TEXTE_VERSION

Arrêté du 22 février 1971 AUTORISATION AUX DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX D'INSTITUER DES REGIES D'AVANCES ET DES REGIES DE RECETTES

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000496382 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000283820, id : JORFTEXT000000283820  }