Arrêté du 1 décembre 1982 AUTORISATION AUX DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX D'INSTITUER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES APRES ACCORD DU CONTROLEUR FINANCIER OU DU CONTROLEUR D'ETAT OU APRES ACCORD DU TRESORIER PAYEUR GENERAL CHARGE DU CONTROLE DE L'ETABLISSEMENT
Arrêté du 1 décembre 1982 AUTORISATION AUX DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX D'INSTITUER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES APRES ACCORD DU CONTROLEUR FINANCIER OU DU CONTROLEUR D'ETAT OU APRES ACCORD DU TRESORIER PAYEUR GENERAL CHARGE DU CONTROLE DE L'ETABLISSEMENT