TEXTE_VERSION

Arrêté du 29 janvier 1971 MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TVA POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 7190 DU 29 JANVIER 1971

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000336635 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000282206, id : JORFTEXT000000282206  }