Décret n°71-90 du 29 janvier 1971 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TVA POUR L'IMPOSITION DES ANIMAUX DE GRANDE VALEUR EN APPLICATION DE L'ART. 18-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971 (701199 DU 21 décembre 1970)
Décret n°71-90 du 29 janvier 1971 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TVA POUR L'IMPOSITION DES ANIMAUX DE GRANDE VALEUR EN APPLICATION DE L'ART. 18-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971 (701199 DU 21 décembre 1970)