TEXTE_VERSION

Arrêté du 29 octobre 1965 LA DATE DES ELECTIONS, PREVUES A L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1965 (CONSTITUTION DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE PREVUE PAR L'ART. 32 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960) EST FIXEE AU 03-12-1965