Arrêté du 29 octobre 1965 CONSTITUTION DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE PREVUE PAR L'ART. 32 DU DECRET 601030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 (STATUT DU PERSONNEL DES CHU)
Arrêté du 29 octobre 1965 CONSTITUTION DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE PREVUE PAR L'ART. 32 DU DECRET 601030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 (STATUT DU PERSONNEL DES CHU)