Arrêté du 27 juin 1962 APPLICATION AUX CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT EN POSITION DE SERVICE DETACHE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 21 DU DECRET 611142 DU 16-10-1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES)