TEXTE_VERSION

Arrêté du 2 décembre 1940 AUTORISATION DE CIRCULER ELLE DEVRA PRECISER LA CATEGORIE DES VEHICULES, LES ITINERAIRES OU LES ZONES, LES PERIODES D'UTILISATION AINSI QUE LA DATE EXTREME DE LEUR VALIDITE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000427009 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000251623, id : JORFTEXT000000251623  }
  2. {  TexteVersion JORFTEXT000000283677 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000251623, id : JORFTEXT000000251623  }