Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ;

Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 1 et L. 2 ;

Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

Vu le décret no 90-1111 du 12 décembre 1990 modifié portant statut de La Poste ;

Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;

Vu le procès-verbal du conseil d'administration de La Poste en date du 26 octobre 1999 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 10 novembre 1999 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 28 avril 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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