Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) modifiée ;

Vu le décret no 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), modifié en dernier lieu par le décret no 98-1250 du 29 décembre 1998 ;

Vu l'avis émis par la mission interministérielle de l'eau le 24 juin 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :