Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi du 14 juin 1854 sur l'administration de l'instruction publique, ensemble les décrets du 22 août 1854 et du 23 mars 1920 ;

Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;

Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;

Vu le décret no 62-35 du 16 janvier 1962 modifié portant délégation d'attribution aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie ;

Vu le décret no 71-1023 du 22 décembre 1971 portant modification de la circonscription académique de Paris, modifié par le décret no 76-876 du 17 septembre 1976 ;

Vu le décret no 86-970 du 19 août 1986 portant dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie, modifié par les décrets no 94-649 du 22 juillet 1994 et no 98-1182 du 23 décembre 1998 ;

Vu le décret no 91-108 du 25 janvier 1991 relatif au conseil interacadémique et au conseil de l'éducation nationale dans le département de Paris, modifié par le décret no 93-1219 du 29 octobre 1993 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 8 avril 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte