La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la lettre parvenue le 18 août 1998 à la Commission européenne par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission selon la procédure d'information prévue par la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes réglementaires et techniques ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1 et L. 213-1 à L. 214-4 ;

Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu l'arrêté du 4 août 1986 modifié relatif à l'emploi des substances d'addition dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication de denrées alimentaires, notamment son annexe VI-C ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 9 septembre 1997 ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 10 février 1998,

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