Sous-section 2 : Impositions autres que la taxe sur la valeur ajoutée et autres prélèvements obligatoires — Code des impositions sur les biens et services
ID: "LEGISCTA000053105640"
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TITRE_TA: "Sous-section 2 : Impositions autres que la taxe sur la valeur ajoutée et autres prélèvements obligatoires"