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Article ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

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Article ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. TITRE PRÉLIMINAIRE, Art. L1, Art. L2, Art. L3, Art. L4, Sct. 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Livre IER : PRINCIPES GÉNÉRAUX, Sct. Titre IER : DROITS FONDAMENTAUX DES PERSONNES SUSPECTÉES OU POURSUIVIES, Sct. Chapitre 1er : Présomption d'innocence, Art. L1111-1, Art. L1111-2, Art. L1111-3, Art. L1111-4, Sct. Chapitre 2 : Droits de la défense, Art. L1112-1, Art. L1112-2, Art. L1112-3, Art. L1112-4, Sct. Titre II : RESPECT DES LIBERTÉS ET DE LA DIGNITÉ DES PERSONNES, Sct. Chapitre 1er : Encadrement des atteintes à la vie privée et des mesures de contrainte, Art. L1121-1, Art. L1121-2, Art. L1121-3, Art. L1121-4, Art. L1121-5, Sct. Chapitre 2 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, Art. L1122-1, Art. L1122-2, Art. L1122-3, Sct. Titre III : IMPARTIALITÉ DES AUTORITÉS JUDICIAIRES, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L1131-1, Art. L1131-2, Art. L1131-3, Art. L1131-4, Sct. Chapitre 2 : Incompatibilités, Art. L1132-1, Art. L1132-2, Art. L1132-3, Sct. Chapitre 3 : Dessaisissement des magistrats ou des juridictions, Art. L1133-1, Art. L1133-2, Art. L1133-3, Sct. Chapitre 4 : Récusation des magistrats du siège, Art. L1134-1, Art. L1134-2, Art. L1134-3, Art. L1134-4, Art. L1134-5, Art. L1134-6, Sct. Titre IV : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ, Sct. Chapitre unique., Art. L1141-1, Art. L1141-2, Sct. Titre V : ACCÈS À LA JUSTICE RESTAURATIVE, Sct. Chapitre unique., Art. L1151-1, Art. L1151-2, Art. L1151-3, Art. L1151-4, Art. L1151-5, Sct. Livre II : ACTION PÉNALE ET ACTION CIVILE, Sct. Titre IER : ACTION PÉNALE, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L1211-1, Art. L1211-2, Art. L1211-3, Art. L1211-4, Sct. Chapitre 2 : Conditions particulières à l'exercice de l'action pénale, Sct. Section 1 : Poursuites à l'encontre des majeurs protégés, Art. L1212-1, Art. L1212-2, Art. L1212-3, Art. L1212-4, Sct. Section 2 : Poursuites concernant les infractions commises à l'étranger, Art. L1212-5, Art. L1212-6, Art. L1212-7, Art. L1212-8, Sct. Section 3 : Poursuites concernant d'autres d'infractions, Art. L1212-9, Art. L1212-10, Art. L1212-11, Art. L1212-12, Art. L1212-13, Sct. Chapitre 3 : Prescription de l'action pénale, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Délais et point de départ de la prescription, Art. L1213-1, Art. L1213-2, Sct. Sous-section 2 : Interruption du délai de prescription, Art. L1213-3, Art. L1213-4, Sct. Sous-section 3 : Suspension de la prescription, Art. L1213-5, Art. L1213-6, Art. L1213-7, Art. L1213-8, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux infractions commises contre les mineurs, Art. L1213-9, Art. L1213-10, Art. L1213-11, Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques à d'autres infractions, Art. L1213-12, Art. L1213-13, Art. L1213-14, Art. L1213-15, Sct. Titre II : ACTION CIVILE, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L1221-1, Art. L1221-2, Art. L1221-3, Art. L1221-4, Art. L1221-5, Art. L1221-6, Art. L1221-7, Sct. Chapitre 2 : Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives, Art. L1222-1, Art. L1222-2, Art. L1222-3, Art. L1222-4, Art. L1222-5, Art. L1222-6, Sct. Chapitre 3 : Exercice de l'action civile devant les juridictions civiles, Art. L1223-1, Art. L1223-2, Art. L1223-3, Art. L1223-4, Art. L1223-5, Sct. Chapitre 4 : Exercice de l'action civile par des personnes morales de droit public, Art. L1224-1, Art. L1224-2, Sct. Chapitre 5 : Exercice de l'action civile par certaines associations ou fondations, Art. L1225-1, Art. L1225-2, Sct. Section 1 : Associations luttant contre les discriminations, Art. L1225-3, Art. L1225-4, Art. L1225-5, Art. L1225-6, Art. L1225-7, Sct. Section 2 : Associations luttant contre les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme, Art. L1225-8, Art. L1225-9, Art. L1225-10, Art. L1225-11, Sct. Section 3 : Associations luttant contre les violences sexuelles, intrafamiliales ou commises contre les mineurs, Art. L1225-12, Art. L1225-13, Sct. Section 4 : Associations luttant contre le terrorisme, les infractions en matière de stupéfiants ou les dérives sectaires, Art. L1225-14, Art. L1225-15, Art. L1225-16, Sct. Section 5 : Associations luttant contre les accidents de la route, les accidents du travail ou les accidents collectifs, Art. L1225-17, Art. L1225-18, Art. L1225-19, Sct. Section 6 : Associations de défense des personnes investies d'un mandat électif public et des personnes chargées d'une mission de service public, Art. L1225-20, Art. L1225-21, Sct. Section 7 : Autres associations, Art. L1225-22, Art. L1225-23, Art. L1225-24, Art. L1225-25, Art. L1225-26, Art. L1225-27, Art. L1225-28, Sct. Livre III : PREUVE ET RÉGULARITÉ DES PROCÉDURES PÉNALES, Sct. Titre IER : PREUVE, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L1311-1, Art. L1311-2, Art. L1311-3, Art. L1311-4, Sct. Chapitre 2 : Force probante des procès-verbaux et rapports, Art. L1312-1, Art. L1312-2, Art. L1312-3, Art. L1312-4, Art. L1312-5, Sct. Chapitre 3 : Procédures d'inscription de faux, Art. L1313-1, Art. L1313-2, Sct. Titre II : NULLITÉS ET DÉLAIS DE PROCÉDURE, Sct. Chapitre 1er : Nullités, Art. L1321-1, Art. L1321-2, Art. L1321-3, Art. L1321-4, Sct. Chapitre 2 : Computation des délais de procédure, Art. L1322-1, Art. L1322-2, Art. L1322-3, Art. L1322-4, Art. L1322-5, Art. L1322-6, Sct. Livre IV : DROITS DES VICTIMES, Art. L1400-1, Sct. Titre IER : DROIT DE DÉPOSER PLAINTE, Sct. Chapitre unique., Art. L1411-1, Art. L1411-2, Art. L1411-3, Sct. Titre II : DROIT À L'ACCOMPAGNEMENT, L'ASSISTANCE, L'INFORMATION ET LA PROTECTION, Sct. Chapitre unique., Art. L1421-1, Art. L1421-2, Art. L1421-3, Art. L1421-4, Art. L1421-5, Art. L1421-6, Art. L1421-7, Art. L1421-8, Art. L1421-9, Sct. Titre III : DROIT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE, Sct. Chapitre unique., Art. L1431-1, Art. L1431-2, Art. L1431-3, Art. L1431-4, Art. L1431-5, Art. L1431-6, Art. L1431-7, Sct. Titre IV : DROIT À LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE, Art. L1440-1, Art. L1440-2, Sct. Chapitre 1er : Droit à indemnisation par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Sct. Section 1 : Etendue du droit à réparation du préjudice, Sct. Sous-section 1 : Réparation intégrale du préjudice, Art. L1441-1, Art. L1441-2, Sct. Sous-section 2 : Réparation du préjudice dans la limite d'un montant maximal, Art. L1441-3, Art. L1441-4, Art. L1441-5, Art. L1441-6, Sct. Section 2 : Procédure applicable, Sct. Sous-section 1 : Règles applicables aux victimes d'actes de terrorisme, Art. L1441-7, Art. L1441-8, Art. L1441-9, Art. L1441-10, Art. L1441-11, Sct. Sous-section 2 : Règles applicables aux autres victimes, Art. L1441-12, Art. L1441-13, Art. L1441-14, Art. L1441-15, Art. L1441-16, Art. L1441-17, Art. L1441-18, Art. L1441-19, Art. L1441-20, Art. L1441-21, Art. L1441-22, Art. L1441-23, Art. L1441-24, Sct. Chapitre 2 : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions, Art. L1442-1, Art. L1442-2, Art. L1442-3, Art. L1442-4, Art. L1442-5, Sct. Chapitre 3 : Paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués, Art. L1443-1, Art. L1443-2, Art. L1443-3, Art. L1443-4, Sct. Chapitre 4 : Droit à une aide financière en cas de procès pénal tenu à l'étranger, Art. L1444-1, Sct. Section 1 : Aide pour les victimes d'infractions terroristes, Art. L1444-2, Art. L1444-3, Sct. Section 2 : Aide pour les victimes d'autres infractions, Art. L1444-4, Art. L1444-5, Sct. Titre V : DROITS SPÉCIFIQUES À CERTAINES VICTIMES, Sct. Chapitre 1er : Victimes mineures, Art. L1451-1, Art. L1451-2, Art. L1451-3, Art. L1451-4, Art. L1451-5, Sct. Chapitre 2 : Victimes de certaines atteintes à la personne, Sct. Section 1 : Victimes d'infractions commises au sein du couple, Art. L1452-1, Art. L1452-2, Art. L1452-3, Sct. Section 2 : Victimes de viol et victimes de violences au sein du couple, Art. L1452-4, Art. L1452-5, Art. L1452-6, Art. L1452-7, Art. L1452-8, Sct. Section 3 : Victimes de violences, Art. L1452-9, Art. L1452-10, Sct. Section 4 : Victimes des faits de délinquance ou de criminalité organisées, de crimes contre l'humanité ou autres crimes graves, Art. L1452-11, Sct. Chapitre 3 : Victimes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, Art. L1453-1, Art. L1453-2, Art. L1453-3, Art. L1453-4, Sct. Livre V : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS ET DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES, Sct. Titre IER : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS, Sct. Chapitre unique., Art. L1511-1, Art. L1511-2, Art. L1511-3, Art. L1511-4, Art. L1511-5, Sct. Titre II : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES, Sct. Chapitre unique., Art. L1521-1, Art. L1521-2, Art. L1521-3, Sct. Titre III : DISPOSITIONS PROPRES AUX TÉMOINS, Art. L1530-1, Sct. Chapitre 1er : Obligation de comparaître, de prêter serment et de déposer, Art. L1531-1, Art. L1531-2, Art. L1531-3, Art. L1531-4, Art. L1531-5, Art. L1531-6, Sct. Chapitre 2 : Protection des témoins, Sct. Section 1 : Déclaration d'adresse autre que celle de son domicile, Art. L1532-1, Art. L1532-2, Art. L1532-3, Sct. Section 2 : Témoignage anonyme, Art. L1532-4, Art. L1532-5, Art. L1532-6, Art. L1532-7, Sct. Section 3 : Protection lors des audiences, Art. L1532-8, Art. L1532-9, Sct. Section 4 : Mesures de protection et recours à une identité d'emprunt, Art. L1532-10, Sct. Section 5 : Dispositions communes, Art. L1532-11, Art. L1532-12, Art. L1532-13, Sct. Chapitre 3 : Déposition de certaines autorités publiques, Sct. Section 1 : Déposition des membres du Gouvernement, Art. L1533-1, Art. L1533-2, Art. L1533-3, Art. L1533-4, Sct. Section 2 : Déposition des représentants des puissances étrangères et des experts des organisations internationales, Art. L1533-5, Art. L1533-6, Sct. Section 3 : Déposition des personnels de certains services ou unités spécialisés, Art. L1533-7, Art. L1533-8, Art. L1533-9, Art. L1533-10, Sct. Livre VI : MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES, Sct. Titre IER : TRAITEMENTS NUMÉRIQUES DES PROCÉDURES, Sct. Chapitre 1er : Procédure pénale numérique, Art. L1611-1, Art. L1611-2, Art. L1611-3, Art. L1611-4, Sct. Chapitre 2 : Bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires, Art. , Sct. Chapitre 3 : Répertoire des données d'expertise, Art. , Sct. Chapitre 4 : Plate-forme nationale des interceptions judiciaires, Art. L1614-1, Art. L1614-2, Art. L1614-3, Sct. Titre II : TÉLÉCOMMUNICATIONS ET ENREGISTREMENTS AUDIOVISUELS OU SONORES, Sct. Chapitre 1er : Utilisation des moyens de télécommunication, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L1621-1, Art. L1621-2, Art. L1621-3, Art. L1621-4, Art. L1621-5, Art. L1621-6, Sct. Section 2 : Conditions particulières de mise en œuvre, Art. L1621-7, Art. L1621-8, Art. L1621-9, Art. L1621-10, Art. L1621-11, Art. L1621-12, Art. L1621-13, Sct. Chapitre 2 : Enregistrement audiovisuel ou sonore d'un acte de procédure, Art. L1622-1, Art. L1622-2, Art. L1622-3, Art. L1622-4, Art. L1622-5, Art. L1622-6, Sct. Titre III : TRANSMISSIONS INTERVENANT AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE, Sct. Chapitre 1er : Transmission par exploit de commissaire de justice, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L1631-1, Art. L1631-2, Art. L1631-3, Art. L1631-4, Art. L1631-5, Sct. Section 2 : Modalités de délivrance de l'exploit, Art. L1631-6, Art. L1631-7, Art. L1631-8, Art. L1631-9, Art. L1631-10, Art. L1631-11, Art. L1631-12, Art. L1631-13, Sct. Chapitre 2 : Transmissions par voie électronique, Art. L1632-1, Sct. Section 1 : Transmissions par voie électronique à des avocats, Art. L1632-2, Sct. Section 2 : Transmission par voie électronique à des particuliers, Art. L1632-3, Art. L1632-4, Art. L1632-5, Art. L1632-6, Sct. Titre IV : FRAIS DE JUSTICE ET DROITS FIXES DE PROCÉDURE, Sct. Chapitre 1er : Frais de justice, Art. L1641-1, Art. L1641-2, Art. L1641-3, Sct. Chapitre 2 : Droits fixes de procédure, Art. L1642-1, Art. L1642-2, Sct. Livre VII : EXISTENCE DE RÈGLES PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES OU D'INFRACTIONS, Sct. Titre IER : CATÉGORIES DE PERSONNES FAISANT L'OBJET DE RÈGLES PROPRES, Art. L1710-1, Sct. Chapitre 1er : Mineurs et majeurs protégés, Sct. Section 1 : Mineurs, Art. L1711-1, Sct. Section 2 : Majeurs protégés, Art. L1711-2, Art. L1711-3, Art. L1711-4, Sct. Chapitre 2 : Autres catégories de personnes faisant l'objet de règles propres, Art. L1712-1, Art. L1712-2, Sct. Titre II : CATÉGORIES D'INFRACTIONS FAISANT L'OBJET DE RÈGLES SPÉCIFIQUES, Art. L1720-1, Art. L1720-2, Art. L1720-3, Sct. Chapitre 1er : Infractions sexuelles, violentes ou commises contre des mineurs, Art. L1721-1, Art. L1721-2, Sct. Chapitre 2 : Délinquance et criminalité organisées, Art. L1722-1, Art. L1722-2, Art. L1722-3, Art. L1722-4, Sct. Chapitre 3 : Actes de terrorisme, crimes contre l'humanité et autres infractions présentant une gravité ou une complexité particulière, Art. L1723-1, Art. L1723-2, Art. L1723-3, Sct. Chapitre 4 : Infractions en matière économique et financière, de santé publique ou d'environnement, Art. L1724-1, Art. L1724-2, Sct. Chapitre 5 : Infractions en matière militaire, Art. L1725-1, Sct. Chapitre 6 : Infractions politiques, Art. L1726-1, Sct. Chapitre 7 : Délits de presse, Art. L1727-1, Sct. 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE, Sct. Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES, Sct. Titre IER : MINISTÈRE PUBLIC, Sct. Chapitre 1er : Dispositions relatives aux attributions du ministre de la justice, Art. L2111-1, Art. L2111-2, Art. L2111-3, Sct. Chapitre 2 : Dispositions communes au ministère public près les juridictions du fond, Sct. Section 1 : Organisation, Art. L2112-1, Art. L2112-2, Art. L2112-3, Sct. Section 2 : Attributions, Art. L2112-4, Art. L2112-5, Art. L2112-6, Sct. Section 3 : Fonctionnement, Art. L2112-7, Art. L2112-8, Art. L2112-9, Sct. Chapitre 3 : Ministère public près les juridictions du premier degré, Sct. Section 1 : Procureur de la République, Sct. Sous-section 1 : Organisation, Art. L2113-1, Art. L2113-2, Art. L2113-3, Art. L2113-4, Sct. Sous-section 2 : Attributions, Art. L2113-5, Art. L2113-6, Art. L2113-7, Art. L2113-8, Art. L2113-9, Art. L2113-10, Art. L2113-11, Sct. Section 2 : Règles particulières en matière contraventionnelle, Art. L2113-12, Art. L2113-13, Art. L2113-14, Art. L2113-15, Sct. Chapitre 4 : Procureur général près la cour d'appel, Art. L2114-1, Art. L2114-2, Art. L2114-3, Art. L2114-4, Sct. Chapitre 5 : Ministère public près la Cour de cassation et les juridictions qui y sont rattachées, Art. L2115-1, Art. L2115-2, Sct. Titre II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ, Sct. Chapitre 1er : Juge d'instruction, Sct. Section 1 : Attributions, Art. L2121-1, Art. L2121-2, Art. L2121-3, Art. L2121-4, Sct. Section 2 : Organisation, Art. L2121-5, Art. L2121-6, Art. L2121-7, Art. L2121-8, Sct. Section 3 : Pôles de l'instruction, Art. L2121-9, Art. L2121-10, Art. L2121-11, Art. L2121-12, Sct. Chapitre 2 : Juge des libertés et de la détention, Art. L2122-1, Art. L2122-2, Art. L2122-3, Art. L2122-4, Art. L2122-5, Sct. Chapitre 3 : Cour d'assises, Sct. Section 1 : Attributions, Art. L2123-1, Sct. Section 2 : Tenue des assises, Art. L2123-2, Art. L2123-3, Art. L2123-4, Art. L2123-5, Art. L2123-6, Art. L2123-7, Sct. Section 3 : Composition, Art. L2123-8, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la cour, Art. L2123-9, Art. L2123-10, Art. L2123-11, Art. L2123-12, Art. L2123-13, Art. L2123-14, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au jury, Art. L2123-15, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'aptitude aux fonctions de jurés, Art. L2123-16, Art. L2123-17, Art. L2123-18, Art. L2123-19, Art. L2123-20, Sct. Paragraphe 2 : Etablissement des listes annuelles et spéciales, Art. L2123-21, Art. L2123-22, Art. L2123-23, Art. L2123-24, Art. L2123-25, Art. L2123-26, Art. L2123-27, Sct. Paragraphe 3 : Etablissement des listes de session et convocations, Art. L2123-28, Art. L2123-29, Art. L2123-30, Sct. Section 4 : Cour d'assises spécialement composée, Art. L2123-31, Art. L2123-32, Sct. Chapitre 4 : Cour criminelle départementale, Art. L2124-1, Art. L2124-2, Art. L2124-3, Art. L2124-4, Art. L2124-5, Sct. Chapitre 5 : Tribunal délictuel, Sct. Section 1 : Compétence, Art. L2125-1, Art. L2125-2, Art. L2125-3, Sct. Section 2 : Composition, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L2125-4, Art. L2125-5, Art. L2125-6, Sct. Sous-section 2 : Formation collégiale, Art. L2125-7, Art. L2125-8, Art. L2125-9, Sct. Sous-section 3 : Formation à juge unique, Art. L2125-10, Art. L2125-11, Sct. Chapitre 6 : Tribunal contraventionnel, Art. L2126-1, Art. L2126-2, Art. L2126-3, Sct. Chapitre 7 : Juridictions de l'application des peines, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L2127-1, Art. L2127-2, Art. L2127-3, Sct. Section 2 : Juge de l'application des peines, Art. L2127-4, Sct. Section 3 : Tribunal de l'application des peines, Art. L2127-5, Art. L2127-6, Art. L2127-7, Art. L2127-8, Sct. Chapitre 8 : Juridiction régionale de la rétention de sûreté, Art. L2128-1, Art. L2128-2, Art. L2128-3, Art. L2128-4, Sct. Titre III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ, Sct. Chapitre 1er : Chambre des investigations et des libertés, Sct. Section 1 : Compétence et composition, Art. L2131-1, Art. L2131-2, Art. L2131-3, Art. L2131-4, Art. L2131-5, Sct. Section 2 : Compétences du président de la chambre des investigations et des libertés, Art. L2131-6, Art. L2131-7, Sct. Chapitre 2 : Cour d'assises statuant en appel, Sct. Section 1 : Compétence et désignation, Art. L2132-1, Sct. Section 2 : Composition, Art. L2132-2, Art. L2132-3, Art. L2132-4, Sct. Chapitre 3 : Chambre des appels délictuels, Sct. Section 1 : Compétence, Art. L2133-1, Art. L2133-2, Art. L2133-3, Art. L2133-4, Sct. Chapitre 4 : Chambre de l'application des peines de la cour d'appel, Art. L2134-1, Art. L2134-2, Sct. Chapitre 5 : Juridiction nationale de la rétention de sûreté, Art. L2135-1, Art. L2135-2, Sct. Titre IV : COMPÉTENCE TERRITORIALE DU MINISTÈRE PUBLIC ET DES JURIDICTIONS, Sct. Chapitre 1er : Règles de compétence territoriale, Sct. Section 1 : Compétence du ministère public et des juridictions d'instruction ou de jugement, Sct. Sous-section 1 : Critères généraux de compétence, Art. L2141-1, Art. L2141-2, Art. L2141-3, Art. L2141-4, Sct. Sous-section 2 : Critères particuliers de compétence, Art. L2141-5, Art. L2141-6, Art. L2141-7, Sct. Section 2 : Compétence du juge et du tribunal de l'application des peines, Art. L2141-8, Art. L2141-9, Art. L2141-10, Art. L2141-11, Sct. Chapitre 2 : Règlement de juges en cas de conflit positif de compétences, Art. L2142-1, Art. L2142-2, Art. L2142-3, Art. L2142-4, Art. L2142-5, Sct. Chapitre 3 : Renvois entre juridictions, Art. L2143-1, Art. L2143-2, Art. L2143-3, Art. L2143-4, Art. L2143-5, Art. L2143-6, Art. L2143-7, Sct. Chapitre 4 : Infractions commises à l'audience, Art. L2144-1, Art. L2144-2, Art. L2144-3, Art. L2144-4, Art. L2144-5, Sct. Titre V : PARQUETS ET JURIDICTIONS SPÉCIALISÉS, Sct. Chapitre 1er : Dispositions communes aux juridictions spécialisées, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L2151-1, Art. L2151-2, Art. L2151-3, Art. L2151-4, Sct. Section 2 : Saisine des juridictions spécialisées disposant d'une compétence concurrente, Art. L2151-5, Art. L2151-6, Art. L2151-7, Art. L2151-8, Art. L2151-9, Sct. Chapitre 2 : Parquets et juridictions spécialisés à compétence régionale, interrégionale ou nationale, Sct. Section 1 : Procureur de la République antiterroriste et juridictions parisiennes spécialisées pour les actes de terrorisme, crimes contre l'humanité, et autres infractions présentant une gravité ou une complexité particulière, Art. L2152-1, Art. L2152-2, Art. L2152-3, Art. L2152-4, Art. L2152-5, Sct. Section 2 : Juridictions spécialisées en matière d'infractions économiques et financières, Sct. Sous-section 1 : Compétences interrégionales ou régionales, Art. L2152-6, Art. L2152-7, Sct. Sous-section 2 : Compétence nationale du procureur de la République financier et du tribunal judiciaire de Paris, Art. L2152-8, Art. L2152-9, Sct. Section 3 : Juridictions spécialisées en matière de délinquance et criminalité organisées, Sct. Sous-section 1 : Compétences interrégionales, Art. L2152-10, Art. L2152-11, Art. L2152-12, Sct. Sous-section 2 : Compétence nationale du tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la République anti-criminalité organisée, Art. L2152-13, Art. L2152-14, Art. L2152-15, Art. L2152-16, Art. L2152-17, Art. L2152-18, Art. L2152-19, Art. L2152-20, Art. L2152-21, Art. L2152-22, Sct. Section 4 : Juridictions spécialisées en matière d'atteinte à l'environnement ou à la santé publique, Sct. Sous-section 1 : Juridictions interrégionales spécialisées en matière d'atteinte à l'environnement et à la santé publique, Art. L2152-23, Sct. Sous-section 2 : Juridictions régionales spécialisées en matière d'atteintes à l'environnement, Art. L2152-24, Sct. Section 5 : Juridictions spécialisées en matière d'accidents collectifs, Art. L2152-25, Sct. Section 6 : Juridictions spécialisées en matière de crimes sériels ou non élucidés, Art. L2152-26, Art. L2152-27, Art. L2152-28, Art. L2152-29, Sct. Section 7 : Juridictions spécialisées en matière d'infractions maritimes, Sct. Sous-section 1 : Juridictions spécialisées en matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires, Art. L2152-30, Art. L2152-31, Art. L2152-32, Sct. Sous-section 2 : Juridictions spécialisées en matière d'atteintes aux biens culturels maritimes, Art. L2152-33, Sct. Section 8 : Juridictions spécialisées en matière militaire et de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation, Sct. Sous-section 1 : Compétence exclusive de juridictions régionales ou interrégionales, Art. L2152-34, Art. L2152-35, Art. L2152-36, Sct. Sous-section 2 : Compétence concurrente ou exclusive des juridictions parisiennes, Art. L2152-37, Art. L2152-38, Art. L2152-39, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L2152-40, Art. L2152-41, Sct. Section 9 : Juridiction spécialisée en matière d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, Art. L2152-42, Sct. Section 10 : Juridiction spécialisée en matière de harcèlements discriminatoires commis sur internet, Art. L2152-43, Sct. Section 11 : Ministère public spécialisé en matière de transport public de personnes, Art. L2152-44, Sct. Titre VI : Chambre criminelle de la Cour de cassation et juridictions placées auprès de cette Cour, Sct. Chapitre 1er : Chambre criminelle de la Cour de cassation, Art. L2161-1, Art. L2161-2, Sct. Chapitre 2 : Juridiction nationale de réparation des détentions, Art. L2162-1, Art. L2162-2, Sct. Chapitre 3 : Cour de révision et de réexamen, Art. L2163-1, Art. L2163-2, Art. L2163-3, Art. L2163-4, Art. L2163-5, Sct. Titre VII : Greffiers et autres personnes assistant les magistrats, Sct. Chapitre 1er : Greffiers, Art. L2171-1, Art. L2171-2, Art. L2171-3, Sct. Chapitre 2 : Assistants spécialisés, Art. L2172-1, Art. L2172-2, Sct. Chapitre 3 : Attachés de justice, Art. L2173-1, Sct. Livre II : POLICE JUDICIAIRE, Sct. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre 1er : Attributions et organisation de la police judiciaire, Art. L2211-1, Art. L2211-2, Art. L2211-3, Art. L2211-4, Art. L2211-5, Sct. Chapitre 2 : Contrôle de la police judiciaire, Art. L2212-1, Sct. Section 1 : Contrôle par la chambre des investigations et des libertés, Art. L2212-2, Art. L2212-3, Art. L2212-4, Art. L2212-5, Art. L2212-6, Sct. Section 2 : Contrôle par le président de la chambre des investigations et des libertés, Art. L2212-7, Art. L2212-8, Art. L2212-9, Sct. Section 3 : Accès aux traitements nominatifs, Art. L2212-10, Art. L2212-11, Sct. Titre II : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Organisation, Art. L2221-1, Art. L2221-2, Art. L2221-3, Art. L2221-4, Art. L2221-5, Sct. Section 2 : Compétence territoriale, Art. L2221-6, Art. L2221-7, Art. L2221-8, Art. L2221-9, Sct. Section 3 : Identification par un numéro d'immatriculation administrative, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L2221-10, Art. L2221-11, Art. L2221-12, Art. L2221-13, Art. L2221-14, Art. L2221-15, Art. L2221-16, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, Art. L2221-17, Art. L2221-18, Art. L2221-19, Art. L2221-20, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables en matière de lutte contre le terrorisme, Art. L2221-21, Sct. Section 4 : Enquêtes administratives de contrôle, Art. L2221-22, Sct. Chapitre 2 : Enquêtes administratives de contrôle, Sct. Section 1 : Qualités et attributions, Art. L2222-1, Art. L2222-2, Art. L2222-3, Art. L2222-4, Sct. Section 2 : Habilitation, notation et dossier individuel, Art. L2222-5, Art. L2222-6, Art. L2222-7, Art. L2222-8, Art. L2222-9, Sct. Chapitre 3 : Agents de police judiciaire, Art. L2223-1, Art. L2223-2, Art. L2223-3, Art. L2223-4, Sct. Chapitre 4 : Agents de police judiciaire adjoints, Art. L2224-1, Art. L2224-2, Art. L2224-3, Sct. Chapitre 5 : Assistants d'enquête, Art. L2225-1, Art. L2225-2, Sct. Titre III : MAIRE ET POLICES MUNICIPALES, Sct. Chapitre 1er : Maire, Art. L2231-1, Art. L2231-2, Sct. Chapitre 2 : Police municipale, Art. L2232-1, Art. L2232-2, Art. L2232-3, Art. L2232-4, Art. L2232-5, Art. L2232-6, Art. L2232-7, Sct. Chapitre 3 : Autres agents des collectivités territoriales, Sct. Section 1 : Gardes champêtres, Art. L2233-1, Art. L2233-2, Art. L2233-3, Art. L2233-4, Sct. Section 2 : Contrôleurs et agents de surveillance de Paris, Art. L2233-5, Sct. Titre IV : PERSONNES CHARGÉES DE CERTAINES FONCTIONS DE POLICE JUDICIAIRE, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L2241-1, Art. L2241-2, Art. L2241-3, Art. L2241-4, Sct. Chapitre 2 : Officiers et agents judiciaires des finances, Art. L2242-1, Sct. Section 1 : Officiers de douane judiciaire, Art. L2242-2, Art. L2242-3, Art. L2242-4, Art. L2242-5, Sct. Section 2 : Officiers fiscaux judiciaires, Art. L2242-6, Art. L2242-7, Art. L2242-8, Art. L2242-9, Sct. Section 3 : Agent de police judiciaire des finances, Art. L2242-10, Art. L2242-11, Art. L2242-12, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. L2242-13, Art. L2242-14, Art. L2242-15, Art. L2242-16, Art. L2242-17, Sct. Chapitre 3 : Officiers judiciaires de l'environnement, Art. L2243-1, Art. L2243-2, Art. L2243-3, Art. L2243-4, Art. L2243-5, Art. L2243-6, Sct. Chapitre 4 : Autres personnes chargées de certaines fonctions de police judiciaire, Sct. Section 1 : Agents des entreprises de transport, Art. L2244-1, Art. L2244-2, Sct. Section 2 : Fonctionnaires et agents habilités à rechercher des infractions forestières, Art. L2244-3, Sct. Section 3 : Gardes particuliers, Art. L2244-4, Art. L2244-5, Sct. Livre III : AVOCATS, Sct. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre unique., Art. L2311-1, Art. L2311-2, Art. L2311-3, Art. L2311-4, Sct. Titre II : DÉSIGNATION DE L'AVOCAT, Sct. Chapitre unique., Art. L2321-1, Art. L2321-2, Art. L2321-3, Art. L2321-4, Sct. Livre IV : AUTORITÉS EUROPÉENNES, Sct. Titre IER : PARQUET EUROPÉEN, Sct. Chapitre unique., Art. L2411-1, Art. L2411-2, Art. L2411-3, Art. L2411-4, Art. L2411-5, Sct. Titre II : EUROJUST, Sct. Chapitre unique., Art. L2421-1, Art. L2421-2, Sct. Livre V : AUTRES ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE, Sct. Titre IER : PERSONNES MISSIONNÉES AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE, Sct. Chapitre 1er : Commissaires de justice, Art. L2511-1, Sct. Chapitre 2 : Experts, Art. L2512-1, Art. L2512-2, Art. L2512-3, Art. L2512-4, Art. L2512-5, Sct. Chapitre 3 : Interprètes, Art. L2513-1, Art. L2513-2, Art. L2513-3, Art. L2513-4, Art. L2513-5, Sct. Chapitre 4 : Enquêteurs de personnalité et contrôleurs judiciaires, Art. L2514-1, Art. L2514-2, Sct. Chapitre 5 : Personnels de l'administration pénitentiaire, Art. L2515-1, Art. L2515-2, Art. L2515-3, Art. L2515-4, Art. L2515-5, Art. L2515-6, Art. L2515-7, Sct. Titre III : AGENCES INTERVENANT AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE, Sct. Chapitre 1er : Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, Art. L2521-1, Sct. Section 1 : Missions et prérogatives de l'agence, Art. L2521-2, Art. L2521-3, Art. L2521-4, Art. L2521-5, Art. L2521-6, Art. L2521-7, Art. L2521-8, Sct. Section 2 : Organisation de l'agence, Art. L2521-9, Art. L2521-10, Art. L2521-11, Sct. Chapitre 2 : Agence française anticorruption, Art. L2522-1, Sct. 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES, Sct. Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Titre IER : CADRES JURIDIQUES DES INVESTIGATIONS, Sct. Chapitre unique., Art. L3111-1, Art. L3111-2, Sct. Titre II : MODALITÉS DE TRANSCRIPTION DES INVESTIGATIONS, Sct. Chapitre unique., Art. L3121-1, Art. L3121-2, Art. L3121-3, Art. L3121-4, Sct. Titre III : CARACTÈRE SECRET DES INVESTIGATIONS, Sct. Chapitre 1er : Principe du secret et sanctions prévues en cas de violation, Art. L3131-1, Art. L3131-2, Art. L3131-3, Art. L3131-4, Sct. Chapitre 2 : Levée partielle du secret de l'enquête ou de l'instruction, Art. L3132-1, Art. L3132-2, Sct. Chapitre 3 : Partage d'informations couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction, Art. L3133-1, Sct. Section 1 : Partages d'informations nécessaires à la protection des personnes et des biens, Sct. Sous-section 1 : Partage d'informations facultatif, Art. L3133-2, Art. L3133-3, Sct. Sous-section 2 : Partage d'informations obligatoire, Art. L3133-4, Art. L3133-5, Art. L3133-6, Art. L3133-7, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L3133-8, Art. L3133-9, Art. L3133-10, Art. L3133-11, Art. L3133-12, Art. L3133-13, Sct. Section 2 : Partages d'informations dans le cadre de procédures concernant des infractions présentant une gravité ou une complexité particulière, Art. L3133-14, Sct. Sous-section 1 : Partages d'informations en matière de terrorisme, Art. L3133-15, Art. L3133-16, Art. L3133-17, Sct. Sous-section 2 : Autres communications, Art. L3133-18, Art. L3133-19, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L3133-20, Art. L3133-21, Sct. Section 3 : Autres cas de partages d'informations, Art. L3133-22, Art. L3133-23, Art. L3133-24, Art. L3133-25, Sct. Livre II : PROCÉDURES DE RECHERCHE ET DE CONTRÔLE, Sct. Titre IER : PROCÉDURES DE RECHERCHES PARTICULIÈRES, Sct. Chapitre 1er : Recherche des causes d'un décès, de blessures graves ou d'une disparition, Art. L3211-1, Art. L3211-2, Art. L3211-3, Sct. Section 1 : Enquêtes pour recherche des causes d'un décès, de blessures graves ou d'une disparition, Art. L3211-4, Art. L3211-5, Sct. Section 2 : Information pour recherche des causes d'un décès ou d'une disparition, Art. L3211-6, Art. L3211-7, Art. L3211-8, Sct. Chapitre 2 : Recherche d'une personne en fuite, Art. L3212-1, Art. L3212-2, Art. L3212-3, Sct. Titre II : CONTRÔLES, RELEVÉS ET VÉRIFICATIONS D'IDENTITÉ, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L3221-1, Art. L3221-2, Sct. Chapitre 2 : Contrôles d'identité et relevés d'identité de police judiciaire, Sct. Section 1 : Contrôles d'identité de police judiciaire, Art. L3222-1, Art. L3222-2, Sct. Section 2 : Relevés d'identité de police judiciaire, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L3222-3, Art. L3222-4, Art. L3222-5, Sct. Sous-section 2 : Agents habilités à procéder à des relevés d'identité, Art. L3222-6, Art. L3222-7, Sct. Chapitre 3 : Contrôles sur réquisitions du parquet, Art. L3223-1, Sct. Section 1 : Réquisitions aux seules fins de contrôles d'identité, Art. L3223-2, Sct. Section 2 : Réquisitions aux fins de fouille des bagages ou de visite des véhicules ou navires, Art. L3223-3, Art. L3223-4, Art. L3223-5, Art. L3223-6, Art. L3223-7, Art. L3223-8, Art. L3223-9, Sct. Section 3 : Réquisitions aux fins de visite de locaux professionnels, Art. L3223-10, Sct. Chapitre 4 : Contrôles tendant à prévenir des atteintes à l'ordre public, Sct. Section 1 : Contrôles généraux, Art. L3224-1, Art. L3224-2, Art. L3224-3, Art. L3224-4, Sct. Section 2 : Contrôles tendant à prévenir ou rechercher les infractions liées à la criminalité transfrontalière, Art. L3224-5, Art. L3224-6, Art. L3224-7, Art. L3224-8, Sct. Chapitre 5 : Vérifications d'identité et de situation, Sct. Section 1 : Vérification d'identité, Art. L3225-1, Art. L3225-2, Art. L3225-3, Art. L3225-4, Art. L3225-5, Art. L3225-6, Art. L3225-7, Art. L3225-8, Sct. Section 2 : Vérification de situation en cas de suspicion de terrorisme, Art. L3225-9, Art. L3225-10, Art. L3225-11, Art. L3225-12, Art. L3225-13, Sct. Livre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L'ENQUÊTE DE POLICE JUDICIAIRE, Sct. Titre IER : OUVERTURE DE L'ENQUÊTE, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L3311-1, Art. L3311-2, Sct. Chapitre 2 : Ouverture de l'enquête en flagrance, Art. L3312-1, Art. L3312-2, Art. L3312-3, Sct. Chapitre 3 : Recueil des plaintes et signalements, Sct. Section 1 : Dispositions générales relatives au recueil des plaintes, Art. L3313-1, Art. L3313-2, Art. L3313-3, Sct. Section 2 : Plaintes électroniques ou par un moyen de télécommunication audiovisuelle, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L3313-4, Art. L3313-5, Art. L3313-6, Sct. Sous-section 2 : Plaintes électroniques, Art. L3313-7, Art. L3313-8, Sct. Sous-section 3 : Plaintes par un moyen télécommunication audiovisuelle, Art. L3313-9, Art. L3313-10, Art. L3313-11, Sct. Section 3 : Recueil des signalements, Art. L3313-12, Sct. Titre II : DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE, Sct. Chapitre 1er : Informations du procureur de la République, Art. L3321-1, Art. L3321-2, Sct. Chapitre 2 : Dispositions applicables en cas de flagrance, Sct. Section 1 : Information du procureur de la République et premiers actes des enquêteurs, Art. L3322-1, Art. L3322-2, Art. L3322-3, Sct. Section 2 : Interdiction de s'éloigner et comparution sous contrainte, Art. L3322-4, Art. L3322-5, Sct. Section 3 : Transport sur les lieux du procureur de la République, Art. L3322-6, Sct. Chapitre 3 : Constatations et examens techniques ou scientifiques, Art. L3323-1, Art. L3323-2, Art. L3323-3, Art. L3323-4, Art. L3323-5, Art. L3323-6, Art. L3323-7, Sct. Chapitre 4 : Phase contradictoire de l'enquête, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3324-1, Art. L3324-2, Art. L3324-3, Sct. Section 2 : Caractère contradictoire de l'enquête à l'initiative du procureur de la République, Art. L3324-4, Sct. Section 3 : Caractère contradictoire de l'enquête à la demande de la personne mise en cause, Sct. Sous-section 1 : Demande de la personne, Art. L3324-5, Art. L3324-6, Art. L3324-7, Sct. Sous-section 2 : Effets de la demande, Art. L3324-8, Art. L3324-9, Art. L3324-10, Art. L3324-11, Art. L3324-12, Sct. Section 4 : Caractère contradictoire de l'enquête en cas de prolongation exceptionnelle de sa durée, Art. L3324-13, Sct. Titre III : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L3331-1, Art. L3331-2, Art. L3331-3, Sct. Chapitre 2 : Limitation de la durée des enquêtes, Art. L3332-1, Art. L3332-2, Art. L3332-3, Art. L3332-4, Art. L3332-5, Sct. Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION, Sct. Titre IER : OUVERTURE DE L'INFORMATION, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L3411-1, Art. L3411-2, Sct. Chapitre 2 : Saisine du juge d'instruction par le procureur de la République, Sct. Section 1 : Réquisitoire introductif, Art. L3412-1, Art. L3412-2, Art. L3412-3, Art. L3412-4, Sct. Section 2 : Réquisitoire supplétif, Art. L3412-5, Sct. Section 3 : Saisine du juge d'instruction compétent, Art. L3412-6, Art. L3412-7, Sct. Chapitre 3 : Saisine du juge d'instruction par la partie civile, Art. L3413-1, Sct. Section 1 : Recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, Art. L3413-2, Art. L3413-3, Art. L3413-4, Art. L3413-5, Sct. Section 2 : Réquisitions du procureur de la République, Sct. Sous-section 1 : Formalités préalables aux réquisitions, Art. L3413-6, Art. L3413-7, Art. L3413-8, Sct. Sous-section 2 : Objet des réquisitions, Art. L3413-9, Art. L3413-10, Art. L3413-11, Art. L3413-12, Sct. Section 3 : Décision du juge d'instruction, Art. L3413-13, Art. L3413-14, Sct. Chapitre 4 : Désignation du juge d'instruction et cosaisine, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3414-1, Art. L3414-2, Sct. Section 2 : Cosaisine, Art. L3414-3, Art. L3414-4, Art. L3414-5, Art. L3414-6, Art. L3414-7, Sct. Chapitre 5 : Étendue de la saisine du juge d'instruction, Art. L3415-1, Art. L3415-2, Art. L3415-3, Art. L3415-4, Art. L3415-5, Art. L3415-6, Art. L3415-7, Sct. Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU DÉROULEMENT DE L'INFORMATION, Sct. Chapitre 1er : Conduite de l'information par le juge d'instruction, Sct. Section 1 : Prérogatives du juge d'instruction, Art. L3421-1, Art. L3421-2, Sct. Section 2 : Durée de l'information, Art. L3421-3, Art. L3421-4, Sct. Chapitre 2 : Attributions du procureur de la République au cours de l'information, Art. L3422-1, Art. L3422-2, Art. L3422-3, Art. L3422-4, Art. L3422-5, Art. L3422-6, Sct. Chapitre 3 : Mise en état du dossier, Art. L3423-1, Art. L3423-2, Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES MISES EN EXAMEN, AUX TÉMOINS ASSISTÉS ET AUX PARTIES CIVILES, Sct. Chapitre 1er : Dispositions communes, Art. L3431-1, Art. L3431-2, Sct. Section 1 : Assistance par un avocat, Sct. Sous-section 1 : Désignation de l'avocat, Art. L3431-3, Art. L3431-4, Art. L3431-5, Art. L3431-6, Sct. Sous-section 2 : Accès de l'avocat au dossier de la procédure, Art. L3431-7, Art. L3431-8, Art. L3431-9, Sct. Sous-section 3 : Assistance de l'avocat aux auditions, interrogatoires et confrontation, Art. L3431-10, Art. L3431-11, Sct. Section 2 : Remise d'une copie de la procédure aux parties, Art. L3431-12, Art. L3431-13, Art. L3431-14, Art. L3431-15, Art. L3431-16, Sct. Section 3 : Droit de demander des actes de l'information, Art. L3431-17, Art. L3431-18, Art. L3431-19, Art. L3431-20, Art. L3431-21, Sct. Section 4 : Droit d'être informé de la durée prévisible de l'information et de demander son règlement, Art. L3431-22, Art. L3431-23, Art. L3431-24, Sct. Section 5 : Autres droits, Art. L3431-25, Art. L3431-26, Sct. Section 6 : Obligation de déclaration d'adresse, Art. L3431-27, Art. L3431-28, Art. L3431-29, Art. L3431-30, Sct. Chapitre 2 : Personne mise en examen, Sct. Section 1 : Conditions et conséquences de la mise en examen, Art. L3432-1, Art. L3432-2, Art. L3432-3, Sct. Section 2 : Interrogatoire de première comparution, Sct. Sous-section 1 : Déroulement de l'interrogatoire de première comparution, Art. L3432-4, Art. L3432-5, Art. L3432-6, Art. L3432-7, Art. L3432-8, Sct. Sous-section 2 : Issue de l'interrogatoire de première comparution, Art. L3432-9, Art. L3432-10, Art. L3432-11, Sct. Sous-section 3 : Possibilité de convocation aux fins d'interrogatoire de première comparution, Art. L3432-12, Art. L3432-13, Art. L3432-14, Art. L3432-15, Sct. Section 3 : Droits spécifiques de la personne mise en examen, Sct. Sous-section 1 : Demande d'octroi du statut du témoin assisté par la personne mise en examen, Art. L3432-16, Art. L3432-17, Art. L3432-18, Sct. Sous-section 2 : Autres droits spécifiques de la personne mise en examen, Art. L3432-19, Art. L3432-20, Sct. Section 4 : Investigations portant sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale de la personne mise en examen, Art. L3432-21, Art. L3432-22, Sct. Section 5 : Enregistrement des interrogatoires et confrontations en matière criminelle, Art. L3432-23, Art. L3432-24, Sct. Section 6 : Substitution d'une qualification criminelle à une qualification délictuelle en cours d'information, Art. L3432-25, Art. L3432-26, Art. L3432-27, Sct. Chapitre 3 : Témoin assisté, Sct. Section 1 : Conditions et conséquences du placement sous statut de témoin assisté, Art. L3433-1, Art. L3433-2, Art. L3433-3, Art. L3433-4, Art. L3433-5, Sct. Section 2 : Première audition du témoin assisté, Art. L3433-6, Art. L3433-7, Art. L3433-8, Sct. Section 3 : Mise en examen du témoin assisté, Sct. Sous-section 1 : Mise en examen sur demande du témoin assisté, Art. L3433-9, Sct. Sous-section 2 : Mise en examen à l'initiative du juge d'instruction, Art. L3433-10, Art. L3433-11, Sct. Chapitre 4 : Partie civile, Art. L3434-1, Sct. Section 1 : Constitution de partie civile au cours de l'information, Art. L3434-2, Art. L3434-3, Art. L3434-4, Sct. Section 2 : Informations délivrées à la partie civile, Art. L3434-5, Art. L3434-6, Sct. Section 3 : Droits spécifiques à la partie civile, Art. L3434-7, Art. L3434-8, Art. L3434-9, Art. L3434-10, Art. L3434-11, Art. L3434-12, Sct. Section 4 : Contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile, Art. L3434-13, Art. L3434-14, Sct. Titre IV : ACTES SPÉCIFIQUES INTERVENANT AU COURS DE L'INFORMATION, Sct. Chapitre 1er : Auditions réalisées au cours de l'information, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3441-1, Art. L3441-2, Sct. Section 2 : Auditions des témoins par le juge d'instruction, Art. L3441-3, Art. L3441-4, Art. L3441-5, Sct. Section 3 : Prestation de serment du témoin, Art. L3441-6, Art. L3441-7, Sct. Chapitre 2 : Commission rogatoire, Art. L3442-1, Art. L3442-2, Art. L3442-3, Art. L3442-4, Art. L3442-5, Art. L3442-6, Art. L3442-7, Art. L3442-8, Sct. Chapitre 3 : Expertise, Art. L3443-1, Sct. Section 1 : Décision ordonnant l'expertise, Art. L3443-2, Art. L3443-3, Art. L3443-4, Art. L3443-5, Art. L3443-6, Art. L3443-7, Art. L3443-8, Art. L3443-9, Sct. Section 2 : Déroulement de l'expertise, Art. L3443-10, Art. L3443-11, Art. L3443-12, Art. L3443-13, Art. L3443-14, Sct. Section 3 : Remise du rapport d'expertise, Art. L3443-15, Art. L3443-16, Art. L3443-17, Art. L3443-18, Art. L3443-19, Art. L3443-20, Art. L3443-21, Sct. Chapitre 4 : Mandats, Art. L3444-1, Art. L3444-2, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 1 : Contenu et champ d'application des mandats, Art. L3444-3, Art. L3444-4, Sct. Sous-section 2 : Modalités communes à l'exécution des mandats d'arrêt et d'amener, Art. L3444-5, Art. L3444-6, Art. L3444-7, Art. L3444-8, Art. L3444-9, Sct. Section 2 : Mandat d'amener, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L3444-10, Art. L3444-11, Sct. Sous-section 2 : Arrestation de la personne à plus de 200 kilomètres, Art. L3444-12, Art. L3444-13, Art. L3444-14, Art. L3444-15, Sct. Section 3 : Mandat d'arrêt, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L3444-16, Art. L3444-17, Sct. Sous-section 2 : Arrestation de la personne à plus de 200 kilomètres, Art. L3444-18, Art. L3444-19, Art. L3444-20, Sct. Section 4 : Mandat de comparution, Art. L3444-21, Art. L3444-22, Sct. Chapitre 5 : Décisions ordonnant la fermeture de certains établissements, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L3445-1, Art. L3445-2, Art. L3445-3, Art. L3445-4, Sct. Section 2 : Fermeture en cas de poursuites en matière de trafic de stupéfiants, Art. L3445-5, Art. L3445-6, Sct. Section 3 : Fermeture en cas de poursuites en matière de proxénétisme, Art. L3445-7, Art. L3445-8, Sct. Titre V : CLÔTURE DE L'INFORMATION, Sct. Chapitre 1er : Procédure préalable au règlement, Sct. Section 1 : Procédure à l'initiative du juge d'instruction, Art. L3451-1, Art. L3451-2, Art. L3451-3, Art. L3451-4, Art. L3451-5, Art. L3451-6, Sct. Section 2 : Procédure à l'initiative d'une partie, Art. L3451-7, Art. L3451-8, Sct. Section 3 : Procédure préalable au renvoi en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, Art. L3451-9, Art. L3451-10, Art. L3451-11, Art. L3451-12, Sct. Chapitre 2 : Ordonnances de règlement, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3452-1, Art. L3452-2, Art. L3452-3, Art. L3452-4, Sct. Section 2 : Ordonnances de renvoi devant la juridiction de jugement, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L3452-5, Art. L3452-6, Art. L3452-7, Art. L3452-8, Art. L3452-9, Art. L3452-10, Art. L3452-11, Art. L3352-12, Sct. Sous-section 2 : Renvoi devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale, Art. L3452-13, Art. L3452-14, Art. L3452-15, Sct. Sous-section 3 : Renvoi devant le tribunal délictuel ou le tribunal contraventionnel, Art. L3452-16, Art. L3452-17, Art. L3452-18, Art. L3452-19, Sct. Section 3 : Ordonnances de renvoi au procureur de la République aux fins de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, Art. L3452-20, Art. L3452-21, Art. L3452-22, Sct. Section 4 : Ordonnance de non-lieu, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L3452-23, Art. L3452-24, Art. L3452-25, Art. L3452-26, Art. L3452-27, Art. L3452-28, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile, Sct. Paragraphe 1er : Amende civile en cas de constitution de partie civile abusive ou dilatoire, Art. L3452-29, Art. L3452-30, Art. L3452-31, Sct. Paragraphe 2 : Demande de dommages-intérêts, Art. L3452-32, Art. L3452-33, Art. L3452-34, Art. L3452-35, Art. L3452-36, Sct. Chapitre 3 : Réouverture de l'information sur charges nouvelles, Art. L3453-1, Art. L3453-2, Art. L3453-3, Sct. Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION, Sct. Titre IER : INVESTIGATIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre 1er : Transports, constatations ou recours aux informateurs, Art. L3511-1, Sct. Section 1 : Transports, Art. L3511-2, Art. L3511-3, Art. L3511-4, Sct. Section 2 : Constatations particulières, Art. L3511-5, Art. L3511-6, Art. L3511-7, Sct. Section 3 : Recours aux informateurs, Art. L3511-8, Art. L3511-9, Art. L3511-10, Art. L3511-11, Sct. Chapitre 2 : Auditions, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3512-1, Art. L3512-2, Art. L3512-3, Art. L3512-4, Art. L3512-5, Art. L3512-6, Art. L3512-7, Sct. Section 2 : Auditions des témoins, Sct. Sous-section 1 : Convocation des témoins, Art. L3512-8, Art. L3512-9, Art. L3512-10, Sct. Sous-section 2 : Déroulement de l'audition, Art. L3512-11, Art. L3512-12, Sct. Chapitre 3 : Réquisitions aux fins d'obtenir des éléments de preuve, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3513-1, Art. L3513-2, Art. L3513-3, Art. L3513-4, Art. L3513-5, Art. L3513-6, Sct. Section 2 : Réquisitions aux fins d'obtention de certaines données informatiques, Art. L3513-7, Art. L3513-8, Art. L3513-9, Art. L3513-10, Sct. Chapitre 4 : Relevés signalétiques et prélèvements externes, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3514-1, Art. L3514-2, Art. L3514-3, Art. L3514-4, Art. L3514-5, Art. L3514-6, Sct. Section 2 : Prélèvements biologiques sur des personnes suspectées d'infractions inscriptibles dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques, Art. L3514-7, Art. L3514-8, Art. L3514-9, Art. L3514-10, Art. L3514-11, Sct. Titre II : AUDITION LIBRE ET GARDE À VUE, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Personnes faisant l'objet d'une audition libre ou d'une garde à vue, Art. L3521-1, Art. L3521-2, Sct. Section 2 : Articulation entre l'audition libre et la garde à vue, Art. L3521-3, Art. L3521-4, Sct. Section 3 : Règles communes à l'audition libre et à la garde à vue, Sct. Sous-section 1 : Informations et droits notifiés, Art. L3521-5, Sct. Sous-section 2 : Assistance d'un interprète par un moyen de télécommunication, Art. L3521-6, Sct. Sous-section 3 : Modalités de l'assistance par un avocat, Art. L3521-7, Art. L3521-8, Art. L3521-9, Art. L3521-10, Art. L3521-11, Art. L3521-12, Art. L3521-13, Sct. Chapitre 2 : Audition libre, Art. L3522-1, Art. L3522-2, Art. L3522-3, Art. L3522-4, Art. L3522-5, Art. L3522-6, Art. L3522-7, Sct. Chapitre 3 : Déroulement de la garde à vue, Sct. Section 1 : Conditions et contrôle de la garde à vue, Art. L3523-1, Art. L3523-2, Art. L3523-3, Sct. Section 2 : Placement en garde à vue et durée de la mesure, Art. L3523-4, Sct. Sous-section 1 : Durée initiale de la garde à vue, Art. L3523-5, Art. L3523-6, Sct. Sous-section 2 : Prolongation de la garde à vue par le procureur de la République ou le juge d'instruction, Art. L3523-7, Art. L3523-8, Sct. Sous-section 3 : Prolongations exceptionnelles par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction, Art. L3523-9, Art. L3523-10, Art. L3523-11, Art. L3523-12, Art. L3523-13, Art. L3523-14, Sct. Section 3 : Modalités d'exécution de la garde à vue, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L3523-15, Art. L3523-16, Art. L3523-17, Art. L3523-18, Sct. Sous-section 2 : Mesures de sécurité et de contrainte, Art. L3523-19, Art. L3523-20, Art. L3523-21, Sct. Sous-section 3 : Enregistrement des gardes à vue en matière criminelle, Art. L3523-22, Art. L3523-23, Sct. Section 4 : Issue de la garde à vue, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L3523-24, Art. L3523-25, Sct. Sous-section 2 : Droit d'interroger le procureur de la République sur les suites données à l'enquête, Art. L3523-26, Art. L3523-27, Sct. Sous-section 3 : Délais de comparution devant un magistrat en cas de défèrement, Art. L3523-28, Art. L3523-29, Art. L3523-30, Art. L3523-31, Art. L3523-32, Art. L3523-33, Sct. Chapitre 4 : Droits de la personne gardée à vue, Sct. Section 1 : Informations et droits notifiés, Art. L3524-1, Art. L3524-2, Art. L3524-3, Art. L3524-4, Art. L3524-5, Sct. Section 2 : Droit à l'assistance par un avocat, Art. L3524-6, Sct. Sous-section 1 : Désignation et information de l'avocat, Art. L3524-7, Art. L3524-8, Art. L3524-9, Art. L3524-10, Art. L3524-11, Art. L3524-12, Sct. Sous-section 2 : Entretien de la personne avec son avocat, Art. L3524-13, Art. L3524-14, Art. L3524-15, Art. L3524-16, Art. L3524-17, Sct. Sous-section 3 : Assistance de l'avocat aux auditions, Art. L3524-18, Art. L3524-19, Art. L3524-20, Sct. Section 3 : Droit de faire aviser un tiers ou de communiquer avec lui, Art. L3524-21, Art. L3524-22, Art. L3524-23, Art. L3524-24, Sct. Section 4 : Droit à examen médical, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L3524-25, Art. L3524-26, Art. L3524-27, Art. L3524-28, Sct. Sous-section 2 : Examen médical obligatoire, Art. L3524-29, Art. L3524-30, Art. L3524-31, Sct. Sous-section 3 : Examen médical par télémédecine, Art. L3524-32, Art. L3524-33, Art. L3524-34, Sct. Section 5 : Droits du majeur protégé, Art. L3524-35, Art. L3524-36, Art. L3524-37, Art. L3524-38, Art. L3524-39, Sct. Chapitre 5 : Mandat de recherche et interpellation aux fins de garde à vue, Sct. Section 1 : Mandat de recherche, Art. L3525-1, Art. L3525-2, Art. L3525-3, Art. L3525-4, Art. L3525-5, Art. L3525-6, Sct. Section 2 : Interpellation en l'absence de mandat de recherche, Art. L3525-7, Art. L3525-8, Sct. Titre III : PERQUISITIONS ET SAISIES, Sct. Chapitre 1er : Perquisitions, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3531-1, Sct. Sous-section 1 : Recueil de l'assentiment de la personne, Art. L3531-2, Art. L3531-3, Art. L3531-4, Art. L3531-5, Art. L3531-6, Sct. Sous-section 3 : Déroulement de la perquisition, Art. L3531-7, Art. L3531-8, Art. L3531-9, Art. L3531-10, Art. L3531-11, Art. L3531-12, Art. L3531-13, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à certaines d'infractions, Sct. Sous-section 1 : Perquisitions en dehors des heures légales, Art. L3531-14, Art. L3531-15, Art. L3531-16, Art. L3531-17, Art. L3531-18, Art. L3531-19, Art. L3531-20, Art. L3531-21, Sct. Sous-section 2 : Perquisition en l'absence de la personne, Art. L3531-22, Art. L3531-23, Sct. Section 3 : Actes assimilés à des perquisitions, Sct. Sous-section 1 : Fouille à corps, Art. L3531-24, Sct. Sous-section 2 : Visites de véhicules et des navires, Art. L3531-25, Art. L3531-26, Art. L3531-27, Sct. Sous-section 3 : Accès à des données informatiques, Art. L3531-28, Art. L3531-29, Sct. Section 4 : Demande d'annulation d'une perquisition, Art. L3531-30, Art. L3531-31, Art. L3531-32, Art. L3531-33, Sct. Chapitre 2 : Saisies, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3532-1, Art. L3532-2, Art. L3532-3, Art. L3532-4, Art. L3532-5, Art. L3532-6, Art. L3532-7, Sct. Section 2 : Règles particulières relatives à certaines saisies, Sct. Sous-section 1 : Saisie de données informatiques, Art. L3532-8, Art. L3532-9, Sct. Sous-section 2 : Autres saisies, Art. L3532-10, Art. L3532-11, Art. L3532-12, Sct. Section 3 : Sort des objets saisis, Sct. Sous-section 1 : Restitution des objets saisis, Art. L3532-13, Art. L3532-14, Art. L3532-15, Sct. Sous-section 2 : Destruction des biens saisis, Art. L3532-16, Art. L3532-17, Art. L3532-18, Sct. Sous-section 3 : Remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, Art. L3532-19, Art. L3532-20, Art. L3532-21, Art. L3532-22, Art. L3532-23, Sct. Sous-section 4 : Transfert de la propriété à l'Etat à l'issue de la procédure, Art. L3532-24, Art. L3532-25, Sct. Sous-section 5 : Règles applicables en cas de condamnation criminelle, Art. L3532-26, Sct. Section 4 : Saisies portant sur des animaux, Art. L3532-27, Art. L3532-28, Art. L3532-29, Art. L3532-30, Sct. Chapitre 3 : Protection de certains lieux et secrets, Sct. Section 1 : Protection du secret de la défense et du conseil, Art. L3533-1, Art. L3533-2, Art. L3533-3, Art. L3533-4, Art. L3533-5, Art. L3533-6, Art. L3533-7, Art. L3533-8, Sct. Section 2 : Protection du secret des sources et de la liberté d'information, Art. L3533-9, Art. L3533-10, Art. L3533-11, Art. L3533-12, Art. L3533-13, Sct. Section 3 : Protection du secret du délibéré, Art. L3533-14, Art. L3533-15, Art. L3533-16, Sct. Section 4 : Protection du secret de la défense nationale et des enceintes et secrets militaires, Art. L3533-17, Art. L3533-18, Art. L3533-19, Art. L3533-20, Art. L3533-21, Art. L3533-22, Art. L3533-23, Art. L3533-24, Sct. Section 5 : Protection du secret médical et de certains secrets professionnels, Art. L3533-25, Sct. Chapitre 4 : Saisies conservatoires spéciales et mesures conservatoires, Sct. Section 1 : Saisies conservatoires spéciales, Art. L3534-1, Sct. Sous-section 1 : Saisies pouvant porter sur l'ensemble du patrimoine, Art. L3534-2, Art. L3534-3, Art. L3534-4, Art. L3534-5, Sct. Sous-section 2 : Saisies immobilières, Art. L3534-6, Art. L3534-7, Art. L3534-8, Sct. Sous-section 3 : Saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels, Art. L3534-9, Art. L3534-10, Art. L3534-11, Art. L3534-12, Art. L3534-13, Sct. Sous-section 4 : Saisies sans dépossession, Art. L3534-14, Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes, Art. L3534-15, Art. L3534-16, Art. L3534-17, Art. L3534-18, Art. L3534-19, Art. L3534-20, Art. L3534-21, Art. L3532-22, Art. L3532-23, Sct. Section 2 : Mesures conservatoires, Art. L3534-24, Art. L3534-25, Sct. Titre IV : EXAMENS ET EXPERTISES TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES, Sct. Chapitre 1er : Dispositions communes relatives aux scellés et au rapport, Art. L3541-1, Art. L3541-2, Art. L3541-3, Art. L3541-4, Art. L3541-5, Sct. Chapitre 2 : Examens et expertises médicaux ou psychologiques, Sct. Section 1 : Expertises obligatoires, Art. L3542-1, Art. L3542-2, Sct. Section 2 : Examens ou expertises facultatives, Art. L3542-3, Art. L3542-4, Sct. Chapitre 3 : Autopsie judiciaire, Art. L3543-1, Art. L3543-2, Art. L3543-3, Art. L3543-4, Art. L3543-5, Art. L3543-6, Art. L3543-7, Art. L3543-8, Sct. Chapitre 4 : Mise au clair de données chiffrées, Art. L3544-1, Art. L3544-2, Art. L3544-3, Art. L3544-4, Art. L3544-5, Art. L3544-6, Art. L3544-7, Art. L3544-8, Sct. Titre V : TECHNIQUES SPÉCIALES D'INVESTIGATIONS, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Conditions générales de recours aux techniques spéciales d'investigation, Art. L3551-1, Art. L3551-2, Art. L3551-3, Art. L3551-4, Art. L3551-5, Art. L3551-6, Sct. Section 2 : Insertion dans un dossier distinct du dossier de la procédure d'informations relatives à certaines techniques spéciales d'investigation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L3551-7, Art. L3551-8, Art. L3551-9, Art. L3551-10, Art. L3551-11, Art. L3551-12, Art. L3551-13, Art. L3551-14, Sct. Sous-section 2 : Dossier distinct en matière de géolocalisation, Art. L3551-15, Sct. Sous-section 3 : Dossier distinct concernant les autres techniques spéciales d'investigations, Art. L3551-16, Art. L3551-17, Sct. Chapitre 2 : Captation de correspondances émises ou stockées par la voie des communications électroniques, Sct. Section 1 : Interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L3552-1, Art. L3552-2, Art. L3552-3, Art. L3552-4, Art. L3552-5, Art. L3552-6, Art. L3552-7, Art. L3552-8, Sct. Sous-section 2 : Interceptions concernant les avocats, les parlementaires, les magistrats ou les journalistes, Art. L3552-9, Art. L3552-10, Art. L3552-11, Sct. Sous-section 3 : Interceptions concernant une adresse utilisée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, Art. L3552-12, Art. L3552-13, Art. L3552-14, Sct. Section 2 : Accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique, Art. L3552-15, Art. L3552-16, Art. L3552-17, Sct. Chapitre 3 : Géolocalisation, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3553-1, Art. L3553-2, Art. L3553-3, Art. L3553-4, Art. L3553-5, Sct. Section 2 : Mise en œuvre des opérations de géolocalisation, Art. L3552-6, Art. L3553-7, Art. L3553-8, Art. L3553-9, Art. L3553-10, Art. L3553-11, Sct. Section 3 : Interdiction de la géolocalisation et de l'activation à distance, Art. L3553-12, Art. L3553-13, Sct. Chapitre 4 : Utilisation de techniques aéroportées, Art. L3554-1, Art. L3554-2, Art. L3554-3, Art. L3554-4, Sct. Chapitre 5 : Sonorisation et fixation d'images, Sct. Section 1 : Sonorisation et fixation d'images par un appareil électronique fixe, Sct. Sous-section 1 : Contenu et conditions de la mesure, Art. L3555-1, Art. L3555-2, Art. L3555-3, Art. L3555-4, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du dispositif, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales, Art. L3555-5, Art. L3555-6, Art. L3555-7, Art. L3555-8, Art. L3555-9, Sct. Paragraphe 2 : Activation à distance, Art. L3555-10, Art. L3555-11, Sct. Section 2 : Sonorisation et fixation d'images résultant de l'activation à distance d'un appareil électronique mobile, Art. L3555-12, Art. L3555-13, Art. L3555-14, Art. L3555-15, Art. L3555-16, Art. L3555-17, Art. L3555-18, Sct. Chapitre 6 : Autres techniques spéciales d'investigation, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L3556-1, Art. L3556-2, Art. L3556-3, Art. L3556-4, Art. L3556-5, Art. L3556-6, Sct. Section 2 : Interception des données techniques de connexion et des correspondances électroniques, Art. L3556-7, Art. L3556-8, Sct. Section 3 : Captation de données informatiques, Art. L3556-9, Art. L3556-10, Art. L3556-11, Sct. Titre VI : PROCÉDURES SPÉCIALES DE RECUEIL DES PREUVES, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L3561-1, Art. L3561-2, Art. L3561-3, Art. L3561-4, Sct. Chapitre 2 : Investigations sous pseudonyme, Art. L3562-1, Art. L3562-2, Art. L3562-3, Art. L3562-4, Sct. Chapitre 3 : Acquisition de produits illicites, Art. L3563-1, Art. L3563-2, Sct. Chapitre 4 : Livraisons surveillées ou livraisons contrôlées, Art. L3564-1, Sct. Section 1 : Livraisons surveillées, Art. L3564-2, Art. L3564-3, Sct. Section 2 : Livraisons contrôlées, Art. L3564-4, Art. L3564-5, Sct. Chapitre 5 : Infiltration par des enquêteurs, Sct. Section 1 : Conditions de mise en œuvre, Art. L3565-1, Art. L3565-2, Art. L3565-3, Art. L3565-4, Art. L3565-5, Sct. Section 2 : Déroulement et suites de l'infiltration, Art. L3565-6, Art. L3565-7, Art. L3565-8, Art. L3565-9, Art. L3565-10, Sct. Chapitre 6 : Infiltration civile d'informateurs, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3566-1, Art. L3566-2, Sct. Section 2 : Conditions de l'infiltration civile, Art. L3566-3, Art. L3566-4, Sct. Section 3 : Convention d'infiltration et déroulement de la mesure, Art. L3566-5, Art. L3566-6, Art. L3566-7, Art. L3566-8, Art. L3566-9, Art. L3566-10, Sct. Section 4 : Protection de l'informateur infiltré, Art. L3566-11, Art. L3566-12, Art. L3566-13, Art. L3566-14, Sct. Section 5 : Conséquences du non-respect de l'infiltration, Art. L3566-15, Art. L3566-16, Art. L3566-17, Sct. Titre VII : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE, Sct. Chapitre 1er : Fichier automatisé des empreintes digitales, Art. L3571-1, Art. L3571-2, Sct. Chapitre 2 : Fichier national automatisé des empreintes génétiques, Art. L3572-1, Art. L3572-2, Art. L3572-3, Art. L3572-4, Art. L3572-5, Art. L3572-6, Art. L3572-7, Art. L3572-8, Art. L3572-9, Sct. Chapitre 3 : Traitement d'antécédents judiciaires, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3573-1, Art. L3573-2, Art. L3573-3, Art. L3573-4, Sct. Section 2 : Contrôle par les autorités judiciaires, Art. L3573-5, Art. L3573-6, Art. L3573-7, Art. L3573-8, Sct. Chapitre 4 : Fichiers d'analyse sérielle, Art. L3574-1, Art. L3574-2, Art. L3574-3, Art. L3574-4, Art. L3574-5, Art. L3574-6, Sct. Chapitre 5 : Logiciels de rapprochement judiciaire, Art. L3575-1, Art. L3575-2, Art. L3575-3, Art. L3575-4, Sct. Chapitre 6 : Fichier des personnes recherchées, Art. L3576-1, Art. L3576-2, Art. L3576-3, Sct. Livre VI : MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES, Sct. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre unique., Art. L3611-1, Art. L3611-2, Art. L3611-3, Sct. Titre II : CONTRÔLE JUDICIAIRE, Sct. Chapitre 1er : Conditions et contenu du contrôle judiciaire, Art. L3621-1, Art. L3621-2, Art. L3621-3, Sct. Section 1 : Obligations et interdictions du contrôle judiciaire, Sct. Sous-section 1 : Obligations et interdictions applicables de manière générale, Art. L3621-4, Art. L3621-5, Sct. Sous-section 2 : Obligations et interdictions applicables dans certaines circonstances, Art. L3621-6, Art. L3621-7, Art. L3621-8, Art. L3621-9, Sct. Section 2 : Mise en œuvre de certaines obligations ou interdictions, Sct. Sous-section 1 : Cautionnement et constitution de sûretés, Art. L3621-10, Art. L3621-11, Art. L3621-12, Art. L3621-13, Sct. Sous-section 2 : Interdictions de contact, Art. L3621-14, Sct. Sous-section 3 : Mesures en cas d'infractions au sein du couple ou de la famille, Art. L3621-15, Art. L3621-16, Art. L3621-17, Sct. Sous-section 4 : Transmission des décisions en cas de crime ou d'infractions sexuelles, violentes ou commises sur des mineurs, Art. L3621-18, Art. L3621-19, Art. L3621-20, Art. L3621-21, Art. L3621-22, Sct. Sous-section 5 : Interdiction d'exercice de la profession d'avocat, Art. L3621-23, Sct. Sous-section 6 : Mesures d'examen, de traitement ou de soins, Art. L3621-24, Sct. Chapitre 2 : Déroulement du contrôle judiciaire, Art. L3622-1, Art. L3622-2, Art. L3622-3, Sct. Chapitre 3 : Violation du contrôle judiciaire, Sct. Section 1 : Constat de la violation du contrôle judiciaire, Art. L3623-1, Art. L3623-2, Art. L3623-3, Art. L3623-4, Sct. Section 2 : Conséquences de la violation du contrôle judiciaire, Art. L3623-5, Art. L3623-6, Art. L3623-7, Art. L3623-8, Sct. Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE, Sct. Chapitre 1er : Conditions et contenu de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, Art. L3631-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3631-2, Art. L3631-3, Art. L3631-4, Art. L3631-5, Art. L3631-6, Art. L3631-7, Art. L3631-8, Sct. Section 2 : Assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, Art. L3631-9, Art. L3631-10, Sct. Section 3 : Placement conditionnel sous assignation à résidence avec surveillance électronique, Art. L3631-11, Art. L3631-12, Art. L3631-13, Art. L3631-14, Art. L3631-15, Sct. Chapitre 2 : Déroulement de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, Art. L3632-1, Art. L3632-2, Art. L3632-3, Sct. Chapitre 3 : Violation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, Art. L3633-1, Art. L3633-2, Sct. Titre IV : DÉTENTION PROVISOIRE, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L3641-1, Sct. Section 1 : Conditions du recours à la détention provisoire, Art. L3641-2, Sct. Sous-section 1 : Conditions relatives à la peine encourue, Art. L3641-3, Art. L3641-4, Sct. Sous-section 2 : Conditions relatives aux objectifs de la mesure, Art. L3641-5, Art. L3641-6, Art. L3641-7, Art. L3641-8, Sct. Section 2 : Réquisitions du procureur de la République, Art. L3641-9, Sct. Section 3 : Ordonnances du juge des libertés et de la détention, Art. L3641-10, Art. L3641-11, Art. L3641-12, Art. L3641-13, Art. L3641-14, Sct. Chapitre 2 : Placement en détention provisoire, Sct. Section 1 : Enquêtes sociales préalables au placement en détention provisoire, Art. L3642-1, Art. L3642-2, Art. L3642-3, Sct. Section 2 : Saisine du juge des libertés et de la détention, Sct. Sous-section 1 : Saisine par le juge d'instruction, Art. L3642-4, Art. L3642-5, Sct. Sous-section 2 : Saisine par le procureur de la République, Art. L3642-6, Art. L3642-7, Art. L3642-8, Art. L3642-9, Sct. Section 3 : Débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, Sct. Sous-section 1 : Formalités préalables au débat, Art. L3642-10, Art. L3642-11, Art. L3642-12, Art. L3642-13, Sct. Sous-section 2 : Débat contradictoire immédiat, Art. L3642-14, Art. L3642-15, Art. L3642-16, Sct. Sous-section 3 : Débat contradictoire différé, Art. L3642-17, Art. L3642-18, Art. L3642-19, Art. L3642-20, Art. L3642-21, Sct. Sous-section 4 : Recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle, Art. L3642-22, Art. L3642-23, Sct. Chapitre 3 : Durée de la détention provisoire, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3643-1, Art. L3643-2, Art. L3643-3, Art. L3643-4, Art. L3643-5, Sct. Section 2 : Limitation de la durée de la détention provisoire en matière criminelle, Art. L3643-6, Art. L3643-7, Art. L3643-8, Art. L3643-9, Art. L3643-10, Sct. Section 3 : Limitation de la durée de la détention provisoire en matière délictuelle, Art. L3643-11, Art. L3643-12, Art. L3643-13, Art. L3643-14, Art. L3643-15, Art. L3643-16, Sct. Section 4 : Durée de la détention provisoire en cas de révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, Art. L3643-17, Art. L3643-18, Sct. Chapitre 4 : Demandes et décisions de mise en liberté, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3644-1, Art. L3644-2, Art. L3644-3, Art. L3644-4, Art. L3644-5, Sct. Section 2 : Demandes de mise en liberté, Art. L3644-6, Art. L3644-7, Art. L3644-8, Art. L3644-9, Art. L3644-10, Art. L3644-11, Sct. Section 3 : Réquisitions de mise en liberté, Art. L3644-12, Sct. Section 4 : Mise en liberté pour raisons médicales, Art. L3644-13, Art. L3644-14, Art. L3644-15, Sct. Section 5 : Exécution des ordonnances de mise en liberté contraires aux réquisitions du ministère public, Art. L3644-16, Art. L3644-17, Art. L3644-18, Sct. Chapitre 5 : Modalités d'exécution de la détention provisoire, Art. L3645-1, Sct. Section 1 : Délivrance d'un mandat de dépôt, Art. L3645-2, Art. L3645-3, Art. L3645-4, Sct. Section 2 : Exécution de la détention en établissement pénitentiaire, Art. L3645-5, Art. L3645-6, Art. L3645-7, Art. L3645-8, Sct. Section 3 : Communication de la personne détenue avec son avocat et avec des tiers, Sct. Sous-section 1 : Communication de la personne détenue avec son avocat, Art. L3645-9, Sct. Sous-section 2 : Communication de la personne détenue avec des tiers, Art. L3645-10, Art. L3645-11, Art. L3645-12, Art. L3645-13, Art. L3645-14, Sct. Section 4 : Interdiction de communiquer et mise à l'isolement, Art. L3645-15, Art. L3645-16, Sct. Chapitre 6 : Recours en cas de conditions indignes de détention provisoire, Art. L3646-1, Art. L3646-2, Art. L3646-3, Art. L3646-4, Art. L3646-5, Art. L3646-6, Sct. Titre V : MESURES DE SÛRETÉ À L'ISSUE DE L'INFORMATION OU EN L'ABSENCE D'INFORMATION, Sct. Chapitre 1er : Mesures de sûreté lors du règlement de l'information, Sct. Section 1 : Mesures de sûreté en cas de renvoi devant la juridiction de jugement, Sct. Sous-section 1 : Renvoi devant une juridiction criminelle, Art. L3651-1, Art. L3651-2, Art. L3651-3, Sct. Sous-section 2 : Renvoi devant le tribunal délictuel, Art. L3651-4, Sct. Section 2 : Mesures de sûreté en cas de renvoi aux fins de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, Art. L3651-5, Sct. Section 3 : Mesures de sûreté en cas de non-lieu, Art. L3651-6, Art. L3651-7, Sct. Chapitre 2 : Contrôle judiciaire ou assignation à résidence après une décision de renvoi ou en l'absence d'information, Art. L3652-1, Sct. Section 1 : Limitation de la durée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, Art. L3652-2, Sct. Section 2 : Modification ou cessation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence, Art. L3652-3, Art. L3652-4, Art. L3652-5, Art. L3652-6, Sct. Section 3 : Conséquences de la violation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, Art. L3652-7, Art. L3652-8, Art. L3652-9, Sct. Section 4 : Mesures de sureté concernant les personnes découvertes sur mandat d'arrêt ou d'amener, Art. L3652-10, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L3652-11, Art. L3652-12, Art. L3652-13, Art. L3652-14, Sct. Sous-section 2 : Arrestation à plus de deux cents kilomètres de la juridiction saisie, Art. L3652-15, Art. L3652-16, Sct. Sous-section 3 : Arrestation après une condamnation, Art. L3652-17, Sct. Chapitre 3 : Détention provisoire après renvoi ou en l'absence d'information, Sct. Section 1 : Limitations de la durée de la détention provisoire des personnes renvoyées devant la juridiction de jugement, Art. L3653-1, Art. L3653-2, Art. L3653-3, Art. L3653-4, Art. L3653-5, Art. L3653-6, Sct. Section 2 : Demandes de mise en liberté, Art. L3653-7, Art. L3653-8, Art. L3653-9, Art. L3653-10, Sct. Section 3 : Mise en liberté en raison de l'irrégularité de la détention provisoire, Art. L3653-11, Sct. Titre VI : RÉPARATION À RAISON DES DÉTENTIONS PROVISOIRES ET DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE, Sct. Chapitre 1er : Condition de la réparation, Art. L3661-1, Art. L3661-2, Art. L3661-3, Sct. Chapitre 2 : Procédure, Art. L3662-1, Art. L3662-2, Art. L3662-3, Art. L3662-4, Art. L3662-5, Art. L3662-6, Sct. Livre VII : CONTRÔLES DES INVESTIGATIONS ET DES MESURES DE SÛRETÉ PAR LA COUR D'APPEL, Sct. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre 1er : Nature et effets des contrôles, Sct. Section 1 : Nature des contrôles, Art. L3711-1, Art. L3711-2, Sct. Section 2 : Effets des contrôles sur le déroulement des procédures, Art. L3711-3, Art. L3711-4, Art. L3711-5, Sct. Chapitre 2 : Dispositions relatives aux appels et aux recours, Sct. Section 1 : Délai et forme des appels et des recours, Art. L3712-1, Art. L3712-2, Sct. Section 2 : Ordonnances rendues au cours de l'information pouvant faire l'objet d'un appel, Art. L3712-3, Art. L3712-4, Art. L3712-5, Art. L3712-6, Art. L3712-7, Sct. Section 3 : Suites de l'appel, Art. L3712-8, Art. L3712-9, Art. L3712-10, Sct. Chapitre 3 : Procédure devant la chambre des investigations et des libertés, Art. L3713-1, Sct. Section 1 : Procédure préalable à l'audience, Art. L3713-2, Art. L3713-3, Art. L3713-4, Art. L3713-5, Sct. Section 2. : Audience et décision, Art. L3713-6, Art. L3713-7, Art. L3713-8, Art. L3713-9, Art. L3713-10, Art. L3713-11, Sct. Section 3 : Forme et notification des arrêts de la chambre, Art. L3713-12, Art. L3713-13, Sct. Section 4 : Condamnation de la personne poursuivie en cas de rejet de son appel, de son recours ou de sa demande, Art. L3713-14, Sct. Chapitre 4 : Évocation par la chambre des investigations et des libertés, Art. L3714-1, Art. L3714-2, Art. L3714-3, Art. L3714-4, Art. L3714-5, Art. L3714-6, Sct. Titre II : CONTRÔLE EN MATIÈRE DE SAISIES, Sct. Chapitre 1er : Contrôles des décisions relatives au sort des biens saisis, Art. L3721-1, Art. L3721-2, Art. L3721-3, Art. L3721-4, Art. L3721-5, Art. L3721-6, Art. L3721-7, Art. L3721-8, Sct. Chapitre 2 : Autres recours en matière de saisies, Sct. Section 1 : Recours en cas de perquisitions dans un cabinet d'avocat, Art. L3722-1, Sct. Section 2 : Recours en matière de saisies conservatoires spéciales, Art. L3722-2, Art. L3722-3, Sct. Titre III : CONTRÔLES DU DÉROULEMENT DE L'INFORMATION, Sct. Chapitre 1er : Contrôles portant sur des décisions prises au cours de l'information, Art. L3731-1, Art. L3731-2, Sct. Section 1 : Saisines directes de la chambre de l'information et des libertés en l'absence de décision du juge d'instruction, Art. L3731-3, Art. L3731-4, Art. L3731-5, Art. L3731-6, Sct. Section 2 : Autres recours, Art. L3731-7, Art. L3731-8, Art. L3731-9, Art. L3731-10, Sct. Chapitre 2 : Contrôles justifiés par la durée de l'information, Sct. Section 1 : Contrôles en cas d'absence d'acte d'information pendant deux ou quatre mois, Art. L3732-1, Art. L3732-2, Sct. Section 2 : Contrôles à l'issue d'un délai de deux ans, Art. L3732-3, Art. L3732-4, Sct. Section 3 : Contrôle de l'information en cas de détention provisoire de plus de trois mois, Art. L3732-5, Art. L3732-6, Art. L3732-7, Art. L3732-8, Art. L3732-9, Sct. Titre IV : CONTRÔLES DES MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES, Sct. Chapitre 1er : Contrôles en matière de contrôle judiciaire et d'assignation à résidence avec surveillance électronique, Art. L3741-1, Art. L3741-2, Art. L3741-3, Art. L3741-4, Art. L3741-5, Sct. Chapitre 2 : Contrôles de la détention provisoire, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3742-1, Art. L3742-2, Art. L3742-3, Art. L3742-4, Art. L3742-5, Art. L3742-6, Art. L3742-7, Art. L3742-8, Sct. Section 2 : Décisions de la chambre des investigations et des libertés ordonnant une mise en liberté, Art. L3742-9, Art. L3742-10, Art. L3742-11, Sct. Section 3 : Saisines directes de la chambre des investigations et des libertés, Sct. Sous-section 1 : Saisine directe en cas de décision contraire aux réquisitions du procureur de la République, Art. L3742-12, Sct. Sous-section 2 : Saisine directe d'une demande de mise en liberté, Art. L3742-13, Art. L3742-14, Art. L3742-15, Sct. Section 4 : Référé-liberté devant le président de la chambre des investigations et des libertés, Art. L3742-16, Art. L3742-17, Art. L3742-18, Art. L3742-19, Art. L3742-20, Art. L3742-21, Sct. Section 5 : Référé-détention devant le premier président de la cour d'appel, Art. L3742-22, Art. L3742-23, Art. L3742-24, Art. L3742-25, Art. L3742-26, Art. L3742-27, Sct. Section 6 : Recours contre les décisions relatives à l'exécution de la détention provisoire, Art. L3742-28, Art. L3742-29, Art. L3742-30, Sct. Titre V : CONTRÔLES DES NULLITÉS, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L3751-1, Art. L3751-2, Art. L3751-3, Sct. Chapitre 2 : Saisine de la chambre des investigations et des libertés aux fins d'annulation, Sct. Section 1 : Saisine par le juge d'instruction ou le procureur de la République, Art. L3752-1, Art. L3752-2, Sct. Section 2 : Saisine par les parties ou le témoin assisté, Art. L3752-3, Art. L3752-4, Art. L3752-5, Art. L3752-6, Art. L3752-7, Sct. Chapitre 3 : Décisions statuant sur les requêtes en annulation, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3753-1, Art. L3753-2, Sct. Section 2 : Décision rendue par le président de la chambre des investigations et des libertés, Art. L3753-3, Art. L3753-4, Art. L3753-5, Sct. Titre VI : CONTRÔLES PORTANT SUR L'ISSUE D'UNE INFORMATION, Sct. Chapitre 1er : Contrôle en cas de demande de règlement par les parties, Art. L3761-1, Art. L3761-2, Art. L3761-3, Sct. Chapitre 2 : Contrôle portant sur les ordonnances de règlement, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3762-1, Art. L3762-2, Art. L3762-3, Art. L3762-4, Sct. Section 2 : Appel des ordonnances de renvoi devant les juridictions criminelles, Art. L3762-5, Art. L3762-6, Sct. Section 3 : Appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal délictuel, Art. L3762-7, Art. L3762-8, Art. L3762-9, Sct. Section 4 : Appel des ordonnances de non-lieu et décision en cas de charges nouvelles, Art. L3762-10, Art. L3762-11, Art. L3762-12, Sct. 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES, Sct. Livre IER : ORIENTATION DES PROCÉDURES PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, Sct. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre 1er : Suites données aux enquêtes, aux plaintes et aux signalements, Art. L4111-1, Art. L4111-2, Sct. Chapitre 2 : Orientations en vue d'une réponse pénale, Art. L4112-1, Art. L4112-2, Art. L4112-3, Sct. Chapitre 3 : Décisions de classement judiciaire, Art. L4113-1, Art. L4113-1, Art. L4113-2, Art. L4113-3, Art. L4113-4, Sct. Titre II : ORIENTATIONS À LA SUITE D'UN DÉFÈREMENT, Sct. Chapitre 1er : Modalités du défèrement, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L4121-1, Art. L4121-2, Art. L4121-3, Art. L4121-4, Art. L4121-5, Art. L4121-6, Sct. Section 2 : Présentation devant le procureur de la République de la personne, Art. L4121-7, Art. L4121-8, Art. L4121-9, Art. L4121-10, Art. L4121-11, Art. L4121-12, Sct. Chapitre 2 : Suites du défèrement, Art. L4122-1, Art. L4122-2, Art. L4122-3, Art. L4122-4, Sct. Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT, Sct. Titre IER : RÉPONSES N'ÉTEIGNANT PAS L'ACTION PÉNALE, Sct. Chapitre unique : Mesures alternatives aux poursuites, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L4211-1, Art. L4211-2, Art. L4211-3, Sct. Section 2 : Contenu des mesures, Art. L4211-4, Art. L4211-5, Art. L4211-6, Art. L4211-7, Art. L4211-8, Art. L4211-9, Art. L4211-10, Art. L4211-11, Art. L4211-12, Art. L4211-13, Art. L4211-14, Sct. Titre II : RÉPONSES ÉTEIGNANT L'ACTION PÉNALE, Sct. Chapitre 1er : Composition pénale, Sct. Section 1 : Composition pénale en matière délictuelle, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L4221-1, Art. L4221-2, Art. L4221-3, Art. L4221-4, Art. L4221-5, Art. L4221-6, Sct. Sous-section 2 : Mesures de la composition pénale, Art. L4221-7, Art. L4221-8, Art. L4221-9, Art. L4221-10, Art. L4221-11, Art. L4221-12, Art. L4221-13, Art. L4221-14, Art. L4221-15, Art. L4221-16, Sct. Sous-section 3 : Mise en œuvre de la composition pénale, Art. L4221-17, Art. L4221-18, Art. L4221-19, Art. L4221-20, Art. L4221-21, Art. L4221-22, Art. L4221-23, Sct. Section 2 : Composition pénale en matière contraventionnelle, Art. L4221-24, Art. L4221-25, Art. L4221-26, Sct. Chapitre 2 : Transactions proposées par des autorités autres que le procureur de la République, Sct. Section 1 : Transaction municipale, Art. L4222-1, Art. L4222-2, Art. L4222-3, Art. L4222-4, Art. L4222-5, Art. L4222-6, Sct. Section 2 : Autres transactions homologuées par le procureur de la République, Art. L4222-7, Sct. Chapitre 3 : Amendes et indemnités forfaitaires, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L4223-1, Art. L4223-2, Art. L4223-3, Art. L4223-4, Sct. Section 2 : Dispositions communes aux amendes forfaitaires délictuelles et contraventionnelles, Sct. Sous-section 1 : Paiement des amendes forfaitaires, Art. L4223-5, Art. L4223-6, Art. L4223-7, Art. L4223-8, Art. L4223-9, Sct. Sous-section 2 : Contestation des amendes forfaitaires, Art. L4223-10, Art. L4223-11, Art. L4223-12, Sct. Sous-section 3 : Suites apportées aux contestations des amendes forfaitaires, Art. L4223-13, Art. L4223-14, Art. L4223-15, Art. L4223-16, Sct. Sous-section 4 : Demande de délai de paiement ou de remise gracieuse, Art. L4223-17, Art. L4223-18, Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux amendes forfaitaires délictuelles, Art. L4223-19, Art. L4223-20, Art. L4223-21, Art. L4223-22, Art. L4223-23, Sct. Section 4 : Dispositions spécifiques aux amendes forfaitaires contraventionnelles, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à toutes les contraventions, Art. L4223-24, Art. L4223-25, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux contraventions au code de la route, Art. L4223-26, Art. L4223-27, Art. L4223-28, Art. L4223-29, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables à certaines contraventions au code général des collectivités territoriales, Art. L4223-30, Sct. Section 5 : Indemnités forfaitaires transactionnelles, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L4223-31, Art. L4223-32, Art. L4223-33, Art. L4223-34, Sct. Sous-section 2 : Indemnités forfaitaires transactionnelles en matière de police des transports terrestres, Art. L4223-35, Art. L4223-36, Art. L4223-37, Sct. Sous-section 3 : Indemnités forfaitaires transactionnelles en matière de non-paiement de péage, Art. L4223-38, Art. L4223-39, Art. L4223-40, Art. L4223-41, Art. L4223-42, Art. L4223-43, Sct. Livre III : JUGEMENT DES CRIMES, Sct. Titre IER : PROCÉDURES PRÉALABLES AU JUGEMENT, Sct. Chapitre 1er : Interrogatoire de l'accusé, Art. L4311-1, Art. L4311-2, Art. L4311-3, Art. L4311-4, Art. L4311-5, Art. L4311-6, Art. L4311-7, Sct. Chapitre 2 : Réunion préparatoire, Art. L4312-1, Art. L4312-2, Art. L4312-3, Art. L4312-4, Art. L4312-5, Sct. Chapitre 3 : Contestation ou poursuite de l'information, Sct. Section 1 : Contestation de la régularité de l'information, Art. L4313-1, Art. L4313-2, Art. L4313-3, Sct. Section 2 : Supplément d'information, Art. L4313-4, Art. L4313-5, Sct. Chapitre 4 : Autres formalités préalables, Sct. Section 1 : Significations, citations et avis préalables à l'audience, Art. L4314-1, Art. L4314-2, Art. L4314-3, Art. L4314-4, Art. L4314-5, Sct. Section 2 : Délivrances d'une copie de la procédure aux parties, Art. L4314-6, Sct. Section 3 : Jonctions, disjonctions ou renvois des procédures, Art. L4314-7, Art. L4314-8, Art. L4314-9, Art. L4314-10, Art. L4314-11, Sct. Titre II : JUGEMENT AU PREMIER DEGRÉ PAR LA COUR D'ASSISES, Sct. Chapitre 1er : Ouverture des sessions, Art. L4321-1, Sct. Section 1 : Révision de la liste du jury, Art. L4321-2, Art. L4321-3, Art. L4321-4, Art. L4321-5, Art. L4321-6, Art. L4321-7, Art. L4321-8, Sct. Section 2 : Formation du jury de jugement, Art. L4321-9, Art. L4321-10, Art. L4321-11, Art. L4321-12, Art. L4321-13, Art. L4321-14, Art. L4321-15, Art. L4321-16, Art. L4321-17, Art. L4321-18, Art. L4321-19, Sct. Chapitre 2 : Dispositions générales relatives à l'audience et aux débats, Sct. Section 1 : Publicité de l'audience, Art. L4322-1, Art. L4322-2, Art. L4322-3, Art. L4322-4, Art. L4322-5, Sct. Section 2 : Comparution de l'accusé, Art. L4322-6, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables lorsque l'accusé est détenu, Art. L4322-7, Art. L4322-8, Art. L4322-9, Art. L4322-10, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables lorsque l'accusé n'est pas détenu, Art. L4322-11, Art. L4322-12, Sct. Section 3 : Prérogatives du président, des assesseurs et des jurés, Sct. Sous-section 1 : Prérogatives du président, Art. L4322-13, Art. L4322-14, Art. L4322-15, Art. L4322-16, Sct. Sous-section 2 : Prérogatives des assesseurs et des jurés, Art. L4322-17, Art. L4322-18, Sct. Sous-section 3 : Disposition commune, Art. L4322-19, Sct. Section 4 : Prérogatives du ministère public et droits des parties, Sct. Sous-section 1 : Prérogatives du ministère public, Art. L4322-20, Art. L4322-21, Sct. Sous-section 2 : Droits des parties, Art. L4322-22, Art. L4322-23, Sct. Section 5 : Recours aux interprètes, Art. L4322-24, Art. L4322-25, Art. L4322-26, Sct. Section 6 : Continuité des débats ou renvoi de l'affaire, Art. L4322-27, Art. L4322-28, Sct. Section 7 : Dispositions relatives à l'enregistrement de l'audience, Art. L4322-29, Art. L4322-30, Art. L4322-31, Sct. Section 8 : Incidents contentieux, Art. L4322-32, Art. L4322-33, Art. L4322-34, Art. L4322-35, Sct. Chapitre 3 : Déroulement des débats devant la cour d'assises, Sct. Section 1 : Appel des témoins, Art. L4323-1, Art. L4323-2, Art. L4323-3, Art. L4323-4, Sct. Section 2 : Présentation de l'accusation, Art. L4323-5, Art. L4323-6, Sct. Section 3 : Interrogatoire de l'accusé, Art. L4323-7, Art. L4323-8, Sct. Section 4 : Auditions des témoins, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L4323-9, Art. L4323-10, Sct. Sous-section 2 : Prestation de serment des témoins, Art. L4323-11, Art. L4323-12, Art. L4323-13, Sct. Sous-section 3 : Déroulement des auditions, Art. L4323-14, Art. L4323-15, Art. L4323-16, Art. L4323-17, Art. L4323-18, Art. L4323-19, Art. L4323-20, Art. L4323-21, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables à certains témoins, Art. L4323-22, Art. L4323-23, Art. L4323-24, Art. L4323-25, Sct. Section 5 : Autres actes de l'audience, Sct. Sous-section 1 : Audition des experts, Art. L4323-26, Art. L4323-27, Art. L4323-28, Art. L4323-29, Art. L4323-30, Sct. Sous-section 2 : Présentation des pièces à conviction, Art. L4323-31, Art. L4323-32, Sct. Sous-section 3 : Transport sur les lieux, Art. L4323-33, Sct. Section 6 : Réquisitions et plaidoiries, Art. L4323-34, Sct. Chapitre 4 : Clôture des débats, Sct. Section 1 : Formalités préalables à la lecture des questions, Art. L4324-1, Art. L4324-2, Sct. Section 2 : Questions posées à la cour d'assises, Art. L4324-3, Art. L4324-4, Art. L4324-5, Art. L4324-6, Art. L4324-7, Art. L4324-8, Art. L4324-9, Art. L4324-10, Sct. Section 3 : Formalités postérieures à la lecture des questions, Art. L4324-11, Art. L4324-12, Sct. Chapitre 5 : Délibérations de la cour d'assises, Art. L4325-1, Art. L4325-2, Sct. Section 1 : Délibérations et votes sur les faits, Art. L4325-3, Art. L4325-4, Art. L4325-5, Art. L4325-6, Art. L4325-7, Art. L4325-8, Art. L4325-9, Art. L4325-10, Art. L4325-11, Sct. Section 2 : Délibérations et votes sur la peine, Art. L4325-12, Art. L4325-13, Art. L4325-14, Art. L4325-15, Art. L4325-16, Art. L4325-17, Sct. Section 3 : Feuilles de questions et feuille de motivation, Art. L4325-18, Art. L4325-19, Art. L4325-20, Sct. Chapitre 6 : Décisions de la cour d'assises, Sct. Section 1 : Décisions sur l'action pénale, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L4326-1, Art. L4326-2, Sct. Sous-section 2 : Décisions de condamnation, Art. L4326-3, Art. L4326-4, Art. L4326-5, Art. L4326-6, Art. L4326-7, Sct. Sous-section 3 : Décisions d'exemption de peine ou d'acquittement, Art. L4326-8, Art. L4326-9, Art. L4326-10, Sct. Section 2 : Décisions sur l'action civile, Art. L4326-11, Art. L4326-12, Art. L4326-13, Art. L4326-14, Art. L4326-15, Art. L4326-16, Sct. Section 3 : Autres décisions, Art. L4326-17, Art. L4326-18, Art. L4326-19, Sct. Section 4 : Rédaction de l'arrêt et du procès-verbal, Art. L4326-20, Art. L4326-21, Art. L4326-22, Art. L4326-23, Sct. Titre III : JUGEMENT AU PREMIER DEGRÉ PAR LA COUR CRIMINELLE DÉPARTEMENTALE, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L4331-1, Art. L4331-2, Art. L4331-3, Art. L4331-4, Art. L4331-5, Art. L4331-6, Sct. Chapitre 2 : Délibérations et décisions, Art. L4332-1, Art. L4332-2, Sct. Titre IV : JUGEMENT PAR DÉFAUT, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Conditions du jugement par défaut, Art. L4341-1, Art. L4341-2, Art. L4341-3, Art. L4341-4, Art. L4341-5, Sct. Section 2 : Exclusion de la procédure de jugement par défaut, Art. L4341-6, Art. L4341-7, Sct. Chapitre 2 : Procédure de jugement par défaut, Art. L4342-1, Art. L4342-2, Art. L4342-3, Art. L4342-4, Sct. Chapitre 3 : Suites d'une condamnation prononcée par défaut, Art. L4343-1, Art. L4343-2, Sct. Titre V : JUGEMENT EN APPEL PAR LA COUR D'ASSISES, Sct. Chapitre 1er : Exercice du droit d'appel, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L4351-1, Art. L4351-2, Art. L4351-3, Sct. Section 2 : Délais et forme de l'appel, Art. L4351-4, Art. L4351-5, Art. L4351-6, Art. L4351-7, Art. L4351-8, Sct. Section 3 : Appel sur l'action pénale, Art. L4351-9, Art. L4351-10, Art. L4351-11, Art. L4351-12, Sct. Section 4 : Appel sur l'action civile et droits de la partie civile, Art. L4351-13, Art. L4351-14, Art. L4351-15, Art. L4351-16, Art. L4351-17, Art. L4351-18, Art. L4351-19, Sct. Chapitre 2 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel, Art. L4352-1, Art. L4352-2, Art. L4352-3, Art. L4352-4, Sct. Chapitre 3 : Procédure applicable devant la cour d'assises statuant en appel, Art. L4353-1, Sct. Section 1 : Compositions de la cour d'assises statuant en appel, Art. L4353-2, Art. L4353-3, Art. L4353-4, Art. L4353-5, Sct. Section 2 : Déroulement des débats, Art. L4353-6, Art. L4353-7, Art. L4353-8, Art. L4353-9, Art. L4353-10, Sct. Section 3 : Clôture des débats et délibérations, Art. L4353-11, Art. L4353-12, Art. L4353-13, Sct. Section 4 : Décision de la cour d'assises, Art. L4353-14, Art. L4353-15, Sct. Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS, Sct. Titre IER : SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Modes de saisine du tribunal délictuel, Art. L4411-1, Art. L4411-2, Art. L4411-3, Art. L4411-4, Art. L4411-5, Art. L4411-6, Art. L4411-7, Sct. Section 2 : Composition collégiale ou à juge unique du tribunal délictuel, Sct. Sous-section 1 : Cas dans lesquels le tribunal délictuel statue à juge unique, Art. L4411-8, Art. L4411-9, Sct. Sous-section 2 : Renvois entre les formations à juge unique ou collégiale du tribunal délictuel, Art. L4411-10, Art. L4411-11, Art. L4411-12, Art. L4411-13, Sct. Section 3 : Formalités préalables à l'audience, Art. L4411-14, Art. L4411-15, Art. L4411-16, Art. L4411-17, Sct. Section 4 : Personnes civilement responsables et assureurs des parties, Sct. Sous-section 1 : Citation des personnes civilement responsables, Art. L4411-18, Art. L4411-19, Sct. Sous-section 2 : Intervention et mise en cause des assureurs, Art. L4411-20, Art. L4411-21, Art. L4411-22, Sct. Section 5 : Droits des parties dès la saisine du tribunal, Sct. Sous-section 1 : Accès au dossier de la procédure, Art. L4411-23, Art. L4411-24, Art. L4411-25, Sct. Sous-section 2 : Droit de demander des actes, Art. L4411-26, Art. L4411-27, Art. L4411-28, Art. L4411-29, Art. L4411-30, Sct. Section 6 : Décisions sur les exceptions de procédure, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L4411-31, Art. L4411-32, Sct. Sous-section 2 : Exceptions de nullité, Art. L4411-33, Art. L4411-34, Sct. Sous-section 3 : Exceptions préjudicielles, Art. L4411-35, Art. L4411-36, Art. L4411-37, Sct. Sous-section 4 : Autres exceptions, Art. L4411-38, Art. L4411-39, Sct. Chapitre 2 : Saisine du tribunal par le procureur de la République en l'absence de défèrement, Sct. Section 1 : Convocation en justice, Art. L4412-1, Art. L4412-2, Art. L4412-3, Sct. Section 2 : Citation directe, Art. L4412-4, Art. L4412-5, Art. L4412-6, Art. L4412-7, Art. L4412-8, Sct. Section 3 : Délais de la convocation en justice et de la citation directe, Art. L4412-9, Art. L4412-10, Art. L4412-11, Art. L4412-12, Sct. Chapitre 3 : Saisine du tribunal par le procureur de la République à la suite d'un défèrement, Art. L4413-1, Art. L4413-2, Sct. Section 1 : Comparution sur procès-verbal, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L4413-3, Art. L4413-4, Art. L4413-5, Art. L4413-6, Art. L4413-7, Sct. Sous-section 2 : Contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique, Art. L4413-8, Art. L4413-9, Art. L4413-10, Sct. Section 2 : Comparution immédiate, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L4413-11, Art. L4413-12, Art. L4413-13, Sct. Sous-section 2 : Saisine du juge des libertés et de la détention, Art. L4413-14, Art. L4413-15, Art. L4413-16, Art. L4413-17, Sct. Sous-section 3 : Comparution du prévenu devant le tribunal délictuel, Art. L4413-18, Art. L4413-19, Sct. Section 3 : Comparution à délai différé, Art. L4413-20, Art. L4413-21, Art. L4413-22, Art. L4413-23, Art. L4413-24, Art. L4413-25, Art. L4413-26, Art. L4413-27, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. L4413-28, Art. L4413-29, Art. L4413-30, Art. L4413-31, Art. L4413-32, Art. L4413-33, Art. L4413-34, Sct. Chapitre 4 : Saisine du tribunal par la juridiction d'instruction, Art. L4414-1, Art. L4414-2, Art. L4414-3, Art. L4414-4, Art. L4414-5, Sct. Chapitre 5 : Citation directe par la partie civile, Art. L4415-1, Art. L4415-2, Art. L4415-3, Art. L4415-4, Art. L4415-5, Art. L4415-6, Sct. Titre II : AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL DÉLICTUEL, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Publicité de l'audience, Art. L4421-1, Art. L4421-2, Art. L4421-3, Art. L4421-4, Sct. Section 2 : Comparution, représentation et assistance du prévenu par un avocat, Sct. Sous-section 1 : Comparution du prévenu, Art. L4421-5, Art. L4421-6, Art. L4421-7, Art. L4421-8, Sct. Sous-section 2 : Assistance ou représentation du prévenu par un avocat, Art. L4421-9, Art. L4421-10, Art. L4421-11, Art. L4421-12, Sct. Section 3 : Prérogatives du président, Art. L4421-13, Art. L4421-14, Art. L4421-15, Art. L4421-16, Sct. Section 4 : Prérogatives du procureur de la République et droits des parties, Art. L4421-17, Art. L4421-18, Art. L4421-19, Art. L4421-20, Art. L4421-21, Sct. Section 5 : Prérogatives du tribunal, Art. L4421-22, Art. L4421-23, Art. L4421-25, Art. L4421-26, Sct. Section 6 : Jugement sur les incidents et les exceptions, Art. L4421-27, Art. L4421-28, Art. L4421-29, Sct. Chapitre 2 : Constitution de partie civile devant le tribunal délictuel, Sct. Section 1 : Formalités et moment de la constitution de partie civile, Art. L4422-1, Art. L4422-2, Art. L4422-3, Art. L4422-4, Art. L4422-5, Art. L4422-6, Sct. Section 2 : Suites de la constitution de partie civile, Art. L4422-7, Art. L4422-8, Art. L4422-9, Art. L4422-10, Art. L4422-11, Art. L4422-12, Sct. Chapitre 3 : Déroulement des débats, Sct. Section 1 : Ouverture des débats et interrogatoire du prévenu, Art. L4423-1, Art. L4423-2, Art. L4423-3, Art. L4423-4, Art. L4423-5, Sct. Section 2 : Audition des témoins, Art. L4423-6, Sct. Sous-section 1 : Prestation de serment des témoins, Art. L4423-7, Art. L4423-8, Sct. Sous-section 2 : Déroulement des auditions, Art. L4423-9, Art. L4423-10, Art. L4423-11, Art. L4423-12, Art. L4423-13, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables à certains témoins, Art. L4423-14, Art. L4423-15, Art. L4423-16, Art. L4423-17, Sct. Sous-section 4 : Comparution forcée ou sanction du témoin défaillant, Art. L4423-18, Art. L4423-19, Art. L4423-20, Sct. Section 3 : Autres actes de l'audience, Sct. Sous-section 1 : Audition des experts, Art. L4423-21, Art. L4423-22, Art. L4423-23, Sct. Sous-section 2 : Présentation des pièces à conviction, Art. L4423-24, Sct. Sous-section 3 : Transport sur les lieux, Art. L4423-25, Sct. Section 4 : Notes d'audience, Art. L4423-26, Art. L4423-27, Sct. Section 5 : Réquisitions et plaidoiries, Art. L4423-28, Art. L4423-29, Sct. Titre III : DÉCISIONS DU TRIBUNAL DÉLICTUEL, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L4431-1, Art. L4431-2, Art. L4431-3, Art. L4431-4, Sct. Chapitre 2 : Décision sur l'action pénale, Sct. Section 1 : Décision de condamnation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L4432-1, Art. L4432-2, Art. L4432-3, Art. L4432-4, Art. L4432-5, Art. L4432-6, Art. L4432-7, Art. L4432-8, Art. L4432-9, Sct. Sous-section 2 : Condamnation à une peine d'emprisonnement ferme, Sct. Paragraphe 1er : Maintien ou placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire du prévenu condamné, Art. L4432-10, Art. L4432-11, Art. L4432-12, Art. L4432-13, Sct. Paragraphe 2 : Prononcé d'une peine inférieure ou égale à un an, Art. L4432-14, Art. L4432-15, Art. L4432-16, Art. L4432-17, Sct. Paragraphe 3 : Prononcé d'une peine supérieure à un an, Art. L4432-18, Art. L4432-19, Sct. Paragraphe 4 : Mandats pouvant être délivrés, Art. L4432-20, Art. L4432-21, Art. L4432-22, Art. L4432-23, Sct. Sous-section 3 : Condamnation à une peine assortie du sursis probatoire, Art. L4432-24, Art. L4432-25, Sct. Sous-section 4 : Condamnation à une peine d'amende, Art. L4432-26, Art. L4432-27, Sct. Sous-section 5 : Condamnation à une peine de confiscation, Art. L4432-28, Sct. Sous-section 6 : Avis de convocation délivrés au prévenu condamné, Art. L4432-29, Art. L4432-30, Art. L4432-31, Sct. Sous-section 7 : Prononcé d'une mesure d'ajournement, Art. L4432-32, Art. L4432-33, Sct. Section 2 : Décision de relaxe, Art. L4432-34, Art. L4432-35, Art. L4432-36, Art. L4432-37, Art. L4432-38, Sct. Chapitre 3 : Décision sur l'action civile, Sct. Section 1 : Conditions pour statuer sur l'action civile, Art. L4433-1, Art. L4433-2, Sct. Section 2 : Renvoi de l'affaire, Art. L4433-3, Art. L4433-4, Sct. Section 3 : Exécution de la décision, Art. L4433-5, Art. L4433-6, Art. L4433-7, Art. L4433-8, Art. L4433-9, Sct. Chapitre 4 : Décisions relatives à la restitution des objets saisis, Art. L4434-1, Art. L4434-2, Art. L4434-3, Art. L4434-4, Art. L4434-5, Art. L4434-6, Sct. Titre IV : JUGEMENT PAR DÉFAUT, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L4441-1, Art. L4441-2, Art. L4441-3, Sct. Chapitre 2 : Opposition, Sct. Section 1 : Opposition formée par le prévenu, Art. L4442-1, Art. L4442-2, Art. L4442-3, Art. L4442-4, Art. L4442-5, Sct. Section 2 : Opposition par les autres parties, Art. L4442-6, Sct. Chapitre 3 : Itératif défaut, Art. L4443-1, Art. L4443-2, Art. L4443-3, Sct. Titre V : COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ, Sct. Chapitre 1er : Conditions du recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, Art. L4451-1, Art. L4451-2, Art. L4451-3, Art. L4451-4, Art. L4451-5, Art. L4451-6, Art. L4451-7, Art. L4451-8, Art. L4451-9, Sct. Chapitre 2 : Mise en œuvre de la procédure, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L4452-1, Art. L4452-2, Sct. Section 2 : Proposition de peines par le procureur de la République, Art. L4452-3, Art. L4452-4, Art. L4452-5, Art. L4452-6, Sct. Section 3 : Homologation par le président ou son délégué, Art. L4452-7, Art. L4452-8, Art. L4452-9, Sct. Section 4 : Droits de la victime, Art. L4452-10, Art. L4452-11, Sct. Chapitre 3 : Suites de la procédure, Sct. Section 1 : Suites en cas d'homologation, Art. L4453-1, Art. L4453-2, Sct. Section 2 : Suites en l'absence d'accord du prévenu ou d'homologation, Art. L4453-3, Art. L4453-4, Art. L4453-5, Art. L4453-6, Sct. Titre VI : ORDONNANCE PÉNALE DÉLICTUELLE, Sct. Chapitre 1er : Conditions de la procédure, Art. L4461-1, Art. L4461-2, Art. L4461-3, Sct. Chapitre 2 : Mise en œuvre de la procédure, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L4462-1, Art. L4462-2, Art. L4462-3, Art. L4462-4, Art. L4462-5, Art. L4462-6, Art. L4462-7, Art. L4462-8, Sct. Section 2 : Opposition par le prévenu, Art. L4462-9, Art. L4462-10, Art. L4462-11, Art. L4462-12, Art. L4462-13, Sct. Section 3 : Droits de la victime, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas de demande formée par la victime dans le cadre de l'ordonnance pénale délictuelle, Art. L4462-14, Art. L4462-15, Art. L4462-16, Art. L4462-17, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en l'absence de demande ou de décision sur l'action civile dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale délictuelle, Art. L4462-18, Art. L4462-19, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L4462-20, Sct. Titre VII : APPEL EN MATIÈRE DÉLICTUELLE, Sct. Chapitre 1er : Exercice du droit d'appel, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L4471-1, Art. L4471-2, Sct. Section 2 : Délais d'appel, Sct. Sous-section 1 : Appel principal par le ministère public, Art. L4471-3, Art. L4471-4, Sct. Sous-section 2 : Appel principal par les parties, Art. L4471-5, Art. L4471-6, Art. L4471-7, Art. L4471-8, Sct. Sous-section 3 : Appel incident et autre délai d'appel, Art. L4471-9, Art. L4471-10, Sct. Section 3 : Formes de l'appel, Art. L4471-11, Art. L4471-12, Art. L4471-13, Art. L4471-14, Art. L4471-15, Art. L4471-16, Sct. Section 4 : Limitation par le prévenu de la portée de son appel, Art. L4471-17, Art. L4471-18, Art. L4471-19, Sct. Section 5 : Non admission de l'appel, Art. L4471-20, Sct. Section 6 : Effets de l'appel, Sct. Sous-section 1 : Effet suspensif de l'appel, Art. L4471-21, Art. L4471-22, Art. L4471-23, Sct. Sous-section 2 : Effet dévolutif de l'appel, Art. L4471-24, Art. L4471-25, Art. L4471-26, Art. L4471-27, Sct. Section 7 : Désistement d'appel, Art. L4471-28, Art. L4471-29, Sct. Chapitre 2 : Audience, Sct. Section 1 : Délais d'audiencement ou de jugement lorsque le prévenu est détenu, Art. L4472-1, Art. L4472-2, Sct. Section 2 : Déroulement de l'audience, Art. L4472-3, Art. L4472-4, Art. L4472-5, Art. L4472-6, Art. L4472-7, Sct. Chapitre 3 : Décisions, Sct. Section 1 : Décisions de confirmation, Art. L4473-1, Art. L4473-2, Sct. Section 2 : Décisions d'infirmation, Art. L4473-3, Art. L4473-4, Art. L4473-5, Art. L4473-6, Art. L4473-7, Sct. Section 3 : Décisions d'annulation et d'évocation, Art. L4473-8, Art. L4473-9, Art. L4473-10, Art. L4473-11, Sct. Section 4 : Autres décisions, Art. L4473-12, Art. L4473-13, Art. L4473-14, Art. L4473-15, Sct. Livre V : JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS, Sct. Titre IER : JUGEMENT PAR LE TRIBUNAL CONTRAVENTIONNEL, Sct. Chapitre 1er : Saisine du tribunal contraventionnel, Art. L4511-1, Art. L4511-2, Sct. Chapitre 2 : Audience du tribunal contraventionnel, Art. L4512-1, Art. L4512-2, Sct. Chapitre 3 : Décision du tribunal contraventionnel, Art. L4513-1, Art. L4513-2, Art. L4513-3, Art. L4513-4, Art. L4513-5, Art. L4513-6, Art. L4513-7, Sct. Titre II : ORDONNANCE PÉNALE CONTRAVENTIONNELLE, Sct. Chapitre unique., Art. L4521-1, Art. L4521-2, Art. L4521-3, Art. L4521-4, Art. L4521-5, Art. L4521-6, Art. L4521-7, Art. L4521-8, Art. L4521-9, Art. L4521-10, Sct. Titre III : APPEL EN MATIÈRE CONTRAVENTIONNELLE, Sct. Chapitre 1er : Exercice du droit d'appel, Art. L4531-1, Art. L4531-2, Art. L4531-3, Art. L4531-4, Sct. Chapitre 2 : Audience et décision, Art. L4532-1, Art. L4532-2, Art. L4532-3, Sct. 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES, Sct. Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Titre IER : EXÉCUTION DES PEINES, Sct. Chapitre 1er : Mise à exécution et prescription des peines, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L5111-1, Art. L5111-2, Art. L5111-3, Sct. Section 2 : Prescription des peines, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L5111-4, Art. L5111-5, Art. L5111-6, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à certaines infractions, Art. L5111-7, Art. L5111-8, Art. L5111-9, Sct. Chapitre 2 : Autorités chargées de l'exécution des peines, Sct. Section 1 : Ministère public, Art. L5112-1, Art. L5112-2, Sct. Section 2 : Juridictions de l'application des peines, Art. L5112-3, Art. L5112-4, Sct. Section 3 : Autres autorités, Art. L5112-5, Art. L5112-6, Sct. Section 4 : Exécution des décisions portant sur l'action civile, Art. L5112-7, Art. L5112-8, Sct. Chapitre 3 : Contentieux d'exécution, Sct. Section 1 : Demande de confusion des peines, Art. L5113-1, Art. L5113-2, Sct. Section 2 : Autres contentieux d'exécution, Art. L5113-3, Art. L5113-4, Art. L5113-5, Art. L5113-6, Art. L5113-7, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. L5113-8, Art. L5113-9, Art. L5113-10, Art. L5113-11, Sct. Titre II : ACTES D'EXÉCUTION OU DE CONTRÔLE, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Prérogatives du ministère public et des juridictions de l'application des peines, Art. L5121-1, Art. L5121-2, Sct. Section 2 : Enregistrement des personnes condamnées au fichier national automatisé des empreintes génétiques, Art. L5121-3, Art. L5121-4, Sct. Chapitre 2 : Interpellations et rétentions, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L5122-1, Art. L5122-2, Art. L5122-3, Art. L5122-4, Art. L5122-5, Sct. Section 2 : Rétention aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté, Art. L5122-6, Art. L5122-7, Art. L5122-8, Art. L5122-9, Sct. Section 3 : Rétention en cas de violation des obligations, Art. L5122-10, Art. L5122-11, Art. L5122-12, Sct. Chapitre 3 : Actes d'investigation, Sct. Section 1 : Interception de télécommunications et géolocalisation, Art. L5123-1, Art. L5123-2, Art. L5123-3, Art. L5123-4, Sct. Section 2 : Perquisition, Art. L5123-5, Sct. Chapitre 4 : Mandats, Sct. Section 1 : Délivrance des mandats, Art. L5124-1, Art. L5124-2, Art. L5124-3, Sct. Section 2 : Découverte de la personne, Art. L5124-4, Art. L5124-5, Art. L5124-6, Art. L5124-7, Art. L5124-8, Sct. Titre III : PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES, Sct. Chapitre 1er : Procédure devant les juridictions de premier degré, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L5131-1, Art. L5131-2, Art. L5131-3, Art. L5131-4, Art. L5131-5, Sct. Section 2 : Décisions d'octroi, d'ajournement, de refus, de retrait ou de révocation, Art. L5131-6, Art. L5131-7, Art. L5131-8, Art. L5131-9, Sct. Section 3 : Décisions accordant ou refusant des modifications, Art. L5131-10, Art. L5131-11, Art. L5131-12, Sct. Section 4 : Décisions de suspension et d'incarcération provisoire, Art. L5131-13, Art. L5131-14, Art. L5131-15, Sct. Chapitre 2 : Procédure en cas d'appel, Art. L5132-1, Art. L5132-2, Art. L5132-3, Art. L5132-4, Art. L5132-5, Art. L5132-6, Sct. Chapitre 3 : Dispositions communes, Sct. Section 1 : Obligations à l'égard des victimes ou des tiers intéressés, Art. L5133-1, Art. L5133-2, Art. L5133-3, Art. L5133-4, Art. L5133-5, Art. L5133-6, Art. L5133-7, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux majeurs protégés, Art. L5133-8, Sct. Section 3 : Décisions de relèvement et d'exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, Art. L5133-9, Art. L5133-10, Art. L5133-11, Sct. Section 4 : Décisions de prolongation, retrait ou révocation après l'expiration d'une peine, Art. L5133-12, Sct. Titre IV : MESURES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES, Sct. Chapitre 1er : Sursis simple, Sct. Section 1 : Effets, Art. L5141-1, Art. L5141-2, Art. L5141-3, Sct. Section 2 : Révocation, Art. L5141-4, Art. L5141-5, Sct. Chapitre 2 : Suspension et fractionnement, Sct. Section 1 : Suspension et fractionnement des peines non privatives de liberté, Art. L5142-1, Art. L5142-2, Art. L5142-3, Sct. Section 2 : Suspension et fractionnement des peines d'emprisonnement, Art. L5142-4, Art. L5142-5, Art. L5142-6, Art. L5142-7, Art. L5142-8, Sct. Section 3 : Suspension d'une peine privative de liberté en raison de la particulière gravité de l'état de santé de la personne condamnée, Art. L5142-9, Art. L5142-10, Art. L5142-11, Art. L5142-12, Art. L5142-13, Art. L5142-14, Art. L5142-15, Sct. Chapitre 3 : Conversion de peines, Sct. Section 1 : Conversion de peines non privatives de liberté, Art. L5143-1, Art. L5143-2, Art. L5143-3, Art. L5143-4, Art. L5143-5, Art. L5143-6, Art. L5143-7, Sct. Section 2 : Conversion des peines d'emprisonnement ferme, Art. L5143-8, Art. L5143-9, Art. L5143-10, Art. L5143-11, Art. L5143-12, Art. L5143-13, Sct. Livre II : PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ, Sct. Titre IER : FORMALITÉS ET MESURES PRÉALABLES À L'EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ, Sct. Chapitre 1er : Détermination de la durée d'exécution de la peine, Art. L5211-1, Art. L5211-2, Art. L5211-3, Art. L5211-4, Art. L5211-5, Art. L5211-6, Sct. Chapitre 2 : Conditions d'exécution pour les personnes condamnées non incarcérées, Sct. Section 1 : Adaptation de la peine avant sa mise à exécution, Art. L5212-1, Art. L5212-2, Art. L5212-3, Art. L5212-4, Art. L5212-5, Art. L5212-6, Art. L5212-7, Sct. Section 2 : Adaptation de la peine à l'issue de certains délais, Art. L5212-8, Art. L5212-9, Sct. Section 3 : Incarcération en l'absence d'adaptation de la peine, Art. L5212-10, Art. L5212-11, Art. L5212-12, Art. L5212-13, Sct. Titre II : EXÉCUTION DES PEINES CONCERNANT LES PERSONNES CONDAMNÉES INCARCÉRÉES OU ÉCROUÉES, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L5221-1, Art. L5221-2, Art. L5221-3, Art. L5221-4, Art. L5221-5, Sct. Chapitre 2 : Recours des personnes condamnées en cas de conditions indignes de détention, Art. L5222-1, Art. L5222-2, Art. L5222-3, Art. L5222-4, Art. L5222-5, Art. L5222-6, Art. L5222-7, Sct. Chapitre 3 : Période de sûreté, Art. L5223-1, Sct. Section 1 : Détermination de la durée de la période de sûreté, Art. L5223-2, Art. L5223-3, Art. L5223-4, Art. L5223-5, Art. L5223-6, Sct. Section 2 : Cessation ou réduction de la période de sûreté, Art. L5223-7, Art. L5223-8, Art. L5223-9, Art. L5223-10, Art. L5223-11, Sct. Chapitre 4 : Réduction de peine, Sct. Section 1 : Réduction de peine ordinaire, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'octroi, Art. L5224-1, Art. L5224-2, Art. L5224-3, Art. L5224-4, Art. L5224-5, Art. L5224-6, Art. L5224-7, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à certains condamnés, Art. L5224-8, Art. L5224-9, Art. L5224-10, Art. L5224-11, Art. L5224-12, Sct. Sous-section 3 : Retrait des réductions de peines, Art. L5224-13, Art. L5224-14, Sct. Section 2 : Réductions de peine exceptionnelles, Sct. Sous-section 1 : Réduction justifiée par le comportement exemplaire de la personne, Art. L5224-15, Art. L5224-16, Art. L5224-17, Sct. Sous-section 2 : Réduction applicable aux collaborateurs de justice, Art. L5224-18, Art. L5224-19, Sct. Chapitre 5 : Permission de sortir et autorisation de sortie sous escorte, Sct. Section 1 : Permission de sortir, Art. L5225-1, Art. L5225-2, Art. L5225-3, Sct. Section 2 : Autorisation de sortie sous escorte, Art. L5225-4, Sct. Chapitre 6 : Incarcération pour une infraction punie du suivi-socio judiciaire, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L5226-1, Art. L5226-2, Art. L5226-3, Art. L5226-4, Art. L5226-5, Art. L5226-6, Sct. Section 2 : Expertise obligatoire concernant les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire, Art. L5226-7, Art. L5226-8, Art. L5226-9, Sct. Titre III : MESURES D'AMÉNAGEMENT SOUS ÉCROU, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales communes, Art. L5231-1, Art. L5231-2, Sct. Section 1 : Aménagement décidé par la juridiction de jugement, Art. L5231-3, Art. L5231-4, Sct. Section 2 : Aménagement décidé par le juge de l'application des peines, Art. L5231-5, Sct. Section 3 : Contenu des mesures d'aménagement, Art. L5231-6, Art. L5231-7, Sct. Section 4 : Retrait de la mesure d'aménagement, Art. L5231-8, Sct. Chapitre 2 : Détention à domicile sous surveillance électronique, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L5232-1, Art. L5232-2, Sct. Section 2 : Dispositif de surveillance électronique, Art. L5232-3, Art. L5232-4, Art. L5232-5, Art. L5232-6, Sct. Section 3 : Déroulement de la mesure, Art. L5232-7, Art. L5232-8, Art. L5232-9, Art. L5232-10, Sct. Section 4 : Retrait de la mesure, Art. L5232-11, Sct. Chapitre 3 : Semi-liberté, Art. L5233-1, Art. L5233-2, Sct. Chapitre 4 : Placement à l'extérieur, Art. L5234-1, Art. L5234-2, Sct. Titre IV : LIBÉRATION CONDITIONNELLE, Sct. Chapitre 1er : Conditions d'octroi, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L5241-1, Art. L5241-2, Art. L5241-3, Art. L5241-4, Sct. Section 2 : Dispositions applicables à certains condamnés, Art. L5241-5, Art. L5241-6, Art. L5241-7, Art. L5241-8, Art. L5241-9, Sct. Chapitre 2 : Procédure d'octroi, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L5242-1, Art. L5242-2, Art. L5242-3, Sct. Section 2 : Libération conditionnelle à la suite d'un aménagement de la peine à titre probatoire, Art. L5242-4, Sct. Section 3 : Dispositions applicables à certains condamnés, Sct. Sous-section 1 : Libération conditionnelle des personnes condamnées à des longues peines, Art. L5242-5, Art. L5242-6, Art. L5242-7, Sct. Sous-section 2 : Libération conditionnelle des personnes condamnées pour des actes de terrorisme, Art. L5242-8, Art. L5242-9, Art. L5242-10, Sct. Section 4 : Débat contradictoire obligatoire en vue d'une éventuelle libération conditionnelle, Art. L5242-11, Art. L5242-12, Art. L5242-13, Art. L5242-14, Sct. Chapitre 3 : Déroulement de la mesure, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L5243-1, Art. L5243-2, Art. L5243-3, Art. L5243-4, Art. L5243-5, Art. L5243-6, Sct. Section 2 : Dispositions applicables à certains condamnés, Sct. Sous-section 1 : Personnes condamnées pour une infraction punie du suivi socio-judiciaire, Art. L5243-7, Art. L5243-8, Sct. Sous-section 2 : Personnes condamnées à la peine d'interdiction du territoire, Art. L5243-9, Sct. Chapitre 4 : Révocation de la mesure, Art. L5244-1, Art. L5244-2, Art. L5244-3, Art. L5244-4, Sct. Titre V : PROCÉDURE DE LIBÉRATION SOUS CONTRAINTE, Sct. Chapitre 1er : Libération sous contrainte aux deux tiers de la peine, Art. L5251-1, Art. L5251-2, Art. L5251-3, Art. L5251-4, Sct. Chapitre 2 : Libération sous contrainte de plein droit, Art. L5252-1, Art. L5252-2, Art. L5252-3, Art. L5252-4, Sct. Titre VI : SUIVI DES PERSONNES CONDAMNÉES APRÈS LEUR INCARCÉRATION, Sct. Chapitre 1er : Surveillance judiciaire des personnes dangereuses, Sct. Section 1 : Conditions et prononcé de la mesure, Art. L5261-1, Art. L5261-2, Art. L5261-3, Art. L5261-4, Art. L5261-5, Art. L5261-6, Sct. Section 2 : Contenu de la mesure, Art. L5261-7, Art. L5261-8, Art. L5261-9, Art. L5261-10, Sct. Section 3 : Déroulement de la mesure, Art. L5261-11, Art. L5261-12, Art. L5261-13, Art. L5261-14, Art. L5261-15, Art. L5261-16, Sct. Section 4 : Sanction de l'inobservation de la surveillance judiciaire, Art. L5261-17, Art. L5261-18, Art. L5261-19, Sct. Chapitre 2 : Suivi postérieur à la libération, Art. L5262-1, Art. L5262-2, Art. L5262-3, Art. L5262-4, Art. L5262-5, Art. L5262-6, Sct. Livre III : EXÉCUTION DES PEINES OU DES MODES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES RESTRICTIFS DE LIBERTÉ, Sct. Titre IER : AJOURNEMENT AVEC PROBATION OU AVEC INJONCTION, Sct. Chapitre unique., Art. L5311-1, Art. L5311-2, Art. L5311-3, Art. L5311-4, Art. L5311-5, Sct. Titre II : SURSIS PROBATOIRE, Sct. Chapitre 1er : Mise en œuvre du sursis probatoire, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L5321-1, Art. L5321-2, Art. L5321-3, Art. L5321-4, Sct. Section 2 : Sursis probatoire renforcé, Art. L5321-5, Art. L5321-6, Art. L5321-7, Art. L5321-8, Sct. Section 3 : Sursis probatoire faisant suite à une incarcération, Art. L5321-9, Sct. Section 4 : Sursis probatoire comportant une interdiction de contact avec la victime, Art. L5321-10, Art. L5321-11, Sct. Chapitre 2 : Caractère non avenu, prolongation ou révocation du sursis probatoire, Sct. Section 1 : Caractère non avenu du sursis probatoire, Art. L5322-1, Art. L5322-2, Art. L5322-3, Art. L5322-4, Sct. Section 2 : Prolongation du délai de probation ou révocation du sursis, Art. L5322-5, Art. L5322-6, Art. L5322-7, Sct. Titre III : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE, Sct. Chapitre 1er : Exécution du suivi socio-judiciaire, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L5331-1, Art. L5331-2, Art. L5331-3, Sct. Section 2 : Modification de la mesure, Art. L5331-4, Art. L5331-5, Art. L5331-6, Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux condamnés exécutant une peine privative de liberté, Art. L5331-7, Art. L5331-8, Art. L5331-9, Art. L5331-10, Art. L5331-11, Sct. Section 4 : Relèvement de la mesure, Art. L5331-12, Art. L5331-13, Art. L5331-14, Art. L5331-15, Art. L5331-16, Art. L5331-17, Sct. Section 5 : Sanction en cas de méconnaissance de la mesure, Art. L5331-18, Art. L5331-19, Art. L5331-20, Art. L5331-21, Sct. Chapitre 2 : Suivi socio-judiciaire avec placement sous surveillance électronique mobile, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L5332-1, Art. L5332-2, Art. L5332-3, Sct. Section 2 : Prononcé de la mesure, Art. L5332-4, Art. L5332-5, Sct. Section 3 : Déroulement de la mesure, Art. L5332-6, Art. L5332-7, Art. L5332-8, Art. L5332-9, Art. L5332-10, Sct. Titre IV : SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE À DOMICILE, Sct. Chapitre unique., Art. L5341-1, Art. L5341-2, Art. L5341-3, Art. L5341-4, Sct. Titre V : TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL, Sct. Chapitre unique., Art. L5351-1, Art. L5351-2, Art. L5351-3, Art. L5351-4, Art. L5351-5, Art. L5351-6, Sct. Titre VI : INTERDICTION DE SÉJOUR, Sct. Chapitre unique., Art. L5361-1, Art. L5361-2, Art. L5361-3, Art. L5361-4, Art. L5361-5, Art. L5361-6, Art. L5361-7, Sct. Livre IV : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES ET DES CONFISCATIONS, Sct. Titre IER : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES, Sct. Chapitre 1er : Recouvrement des amendes, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L5411-1, Art. L5411-2, Sct. Section 2 : Diminution de l'amende en cas de paiement volontaire, Art. L5411-3, Art. L5411-4, Art. L5411-5, Art. L5411-6, Sct. Chapitre 2 : Contrainte judiciaire, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L5412-1, Art. L5412-2, Art. L5412-3, Art. L5412-4, Sct. Section 2 : Procédure préalable au prononcé de la contrainte judiciaire, Art. L5412-5, Art. L5412-6, Sct. Section 3 : Prononcé de la contrainte judiciaire, Art. L5412-7, Sct. Section 4 : Effets de la décision ordonnant une contrainte judiciaire, Art. L5412-8, Art. L5412-9, Art. L5412-10, Art. L5412-11, Sct. Chapitre 3 : Jours-amende, Art. L5413-1, Art. L5413-2, Art. L5413-3, Art. L5413-4, Sct. Titre II : EXÉCUTION DES PEINES DE CONFISCATIONS, Sct. Chapitre unique., Art. L5421-1, Art. L5421-2, Art. L5421-3, Sct. Livre V : Casier judiciaire, relèvement et réhabilitation judiciaire, Sct. Titre IER : CASIER JUDICIAIRE, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Contenu, Art. L5511-1, Art. L5511-2, Sct. Section 2 : Droits de la personne dont les données sont traitées, Art. L5511-3, Art. L5511-4, Sct. Section 3 : Interdictions ou limitations des interconnexions et des mentions de condamnations dans des traitements, Art. L5511-5, Art. L5511-6, Art. L5511-7, Art. L5511-8, Art. L5511-9, Sct. Section 4 : Dispositions pénales, Art. L5511-10, Art. L5511-11, Art. L5511-12, Art. L5511-13, Sct. Section 5 : Décret d'application, Art. L5511-14, Sct. Chapitre 2 : Mentions enregistrées dans le casier judiciaire, Sct. Section 1 : Décisions pénales, Art. L5512-1, Art. L5512-2, Art. L5512-3, Sct. Section 2 : Autres décisions enregistrées, Art. L5512-4, Sct. Chapitre 3 : Effacement des données du casier judiciaire, Sct. Section 1 : Effacement de plein droit, Art. L5513-1, Art. L5513-2, Sct. Section 2 : Effacement sur décision expresse, Art. L5513-3, Art. L5513-4, Art. L5513-5, Art. L5513-6, Sct. Chapitre 4 : Bulletins du casier judiciaire, Sct. Section 1 : Bulletin n° 1 du casier judiciaire, Art. L5514-1, Art. L5514-2, Art. L5514-3, Sct. Section 2 : Bulletin n° 2 du casier judiciaire, Sct. Sous-section 1 : Contenu du bulletin n° 2, Art. L5514-4, Art. L5514-5, Art. L5514-6, Art. L5514-7, Art. L5514-8, Art. L5514-9, Sct. Sous-section 2 : Délivrance du bulletin n° 2, Art. L5514-10, Art. L5514-11, Art. L5514-12, Art. L5514-13, Sct. Section 3 : Bulletin n° 3 du casier judiciaire, Art. L5514-14, Art. L5514-15, Art. L5514-16, Art. L5514-17, Sct. Titre II : RELÈVEMENT, Sct. Chapitre 1er : Conditions du relèvement, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L5521-1, Art. L5521-2, Art. L5521-3, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Art. L5521-4, Art. L5521-5, Art. L5521-6, Sct. Chapitre 2 : Procédure de relèvement, Art. L5522-1, Art. L5522-2, Art. L5522-3, Art. L5522-4, Art. L5522-5, Art. L5522-6, Art. L5522-7, Sct. Titre III : RÉHABILITATION JUDICIAIRE, Sct. Chapitre 1er : Conditions de la réhabilitation judiciaire, Art. L5531-1, Art. L5531-2, Art. L5531-3, Art. L5531-4, Art. L5531-5, Art. L5531-6, Art. L5531-7, Art. L5531-8, Art. L5531-9, Sct. Chapitre 2 : Procédure de réhabilitation judiciaire, Art. L5532-1, Art. L5532-2, Art. L5532-3, Art. L5532-4, Art. L5532-5, Sct. Chapitre 3 : Suites de la réhabilitation judiciaire, Art. L5533-1, Art. L5533-2, Art. L5533-3, Sct. 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES, Sct. Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES, Sct. Titre IER : PROCÉDURES MENÉES PAR LE PARQUET EUROPÉEN, Sct. Chapitre 1er : Saisine du Parquet européen, Art. L6111-1, Art. L6111-2, Sct. Chapitre 2 : Répartition des compétences entre le procureur européen et l'autorité judiciaire française, Art. L6112-1, Art. L6112-2, Art. L6112-3, Art. L6112-4, Art. L6112-5, Art. L6112-6, Art. L6112-7, Sct. Chapitre 3 : Cadres procéduraux des investigations, Art. L6113-1, Art. L6113-2, Art. L6113-3, Sct. Chapitre 4 : Procédure spécifique d'investigation, Art. L6114-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L6114-2, Art. L6114-3, Art. L6114-4, Art. L6114-5, Sct. Section 2 : Compétences respectives du procureur européen délégué et du juge des libertés et de la détention, Sct. Sous-section 1 : Investigations, Art. L6114-6, Art. L6114-7, Art. L6114-8, Art. L6114-9, Art. L6114-10, Sct. Sous-section 2 : Mesures de sûreté, Art. L6114-11, Art. L6114-12, Art. L6114-13, Art. L6114-14, Art. L6114-15, Sct. Section 3 : Droits des parties et du témoin assisté, Art. L6114-16, Art. L6114-17, Art. L6114-18, Sct. Section 4 : Clôture de la procédure, Art. L6114-19, Art. L6114-20, Art. L6114-21, Sct. Chapitre 5 : Saisine du tribunal délictuel par le procureur européen délégué, Art. L6115-1, Art. L6115-2, Sct. Titre II : ENTRAIDE PÉNALE EUROPÉENNE, Sct. Chapitre 1er : échanges d'information aux fins de prévenir des conflits de compétence, Art. L6121-1, Art. L6121-2, Art. L6121-3, Art. L6121-4, Sct. Chapitre 2 : échanges d'informations aux fins de prévenir et poursuivre les infractions, Sct. Section 1 : Echanges simplifiés d'information, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L6122-1, Art. L6122-2, Art. L6122-3, Sct. Sous-section 2 : Informations demandées par les services français, Art. L6122-4, Art. L6122-5, Art. L6122-6, Art. L6122-7, Art. L6122-8, Art. L6122-9, Sct. Sous-section 3 : Informations transmises par les services français, Art. L6122-10, Art. L6122-11, Art. L6122-12, Art. L6122-13, Art. L6122-14, Art. L6122-15, Art. L6122-16, Art. L6122-17, Art. L6122-18, Art. L6122-19, Art. L6122-20, Art. L6122-21, Art. L6122-22, Art. L6122-23, Art. L6122-24, Art. L6122-25, Art. L6122-26, Sct. Section 2 : Echanges en vue de dépister et identifier les produits du crime, Art. L6122-27, Art. L6122-28, Art. L6122-29, Art. L6122-30, Sct. Chapitre 3 : Décisions d'enquête européenne, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L6123-1, Art. L6123-2, Art. L6123-3, Art. L6123-4, Art. L6123-5, Sct. Section 2 : Emission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L6123-6, Art. L6123-7, Art. L6123-8, Art. L6123-9, Art. L6123-10, Art. L6123-11, Art. L6123-12, Art. L6123-13, Sct. Sous-section 2 : Mesures d'enquête particulières, Art. L6123-14, Art. L6123-15, Art. L6123-16, Art. L6123-17, Sct. Section 3 : Reconnaissance et exécution par les autorités françaises d'une décision d'enquête européenne, Art. L6123-18, Art. L6123-19, Sct. Sous-section 1 : Reconnaissance des décisions d'enquête européenne, Art. L6123-20, Art. L6123-21, Art. L6123-22, Art. L6123-23, Art. L6123-24, Sct. Sous-section 2 : Exécution de la décision d'enquête, Art. L6123-25, Art. L6123-26, Art. L6123-27, Art. L6123-28, Art. L6123-29, Art. L6123-30, Art. L6123-31, Sct. Sous-section 3 : Mesures d'enquête particulières, Art. L6123-32, Art. L6123-33, Art. L6123-34, Art. L6123-35, Art. L6123-36, Art. L6123-37, Art. L6123-38, Sct. Section 4 : Coûts d'exécution, Art. L6123-39, Sct. Chapitre 4 : équipes communes d'enquête, Sct. Section 1 : Conditions de création, Art. L6124-1, Art. L6124-2, Sct. Section 2 : Prérogatives des membres d'une équipe commune d'enquête, Sct. Sous-section 1 : Actes réalisés par des membres étrangers sur le territoire français, Art. L6124-3, Art. L6124-4, Art. L6124-5, Sct. Sous-section 2 : Actes réalisés par des membres français sur le territoire d'un Etat membre, Art. L6124-6, Sct. Chapitre 5 : Eurojust, Art. L6125-1, Art. L6125-2, Art. L6125-3, Art. L6125-4, Sct. Titre III : MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L6131-1, Art. L6131-2, Art. L6131-3, Art. L6131-4, Sct. Chapitre 2 : émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises, Sct. Section 1 : Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen, Art. L6132-1, Art. L6132-2, Art. L6132-3, Sct. Section 2 : Effets du mandat d'arrêt européen, Art. L6132-4, Art. L6132-5, Art. L6132-6, Art. L6132-7, Art. L6132-8, Sct. Chapitre 3 : Éxécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères, Sct. Section 1 : Conditions d'exécution, Art. L6133-1, Art. L6133-2, Art. L6133-3, Art. L6133-4, Art. L6133-5, Sct. Section 2 : Procédure préalable à la saisine de la chambre des investigations et des libertés, Art. L6133-6, Art. L6133-7, Art. L6133-8, Art. L6133-9, Art. L6133-10, Art. L6133-11, Art. L6133-12, Art. L6133-13, Art. L6133-14, Sct. Section 3 : Remise et mesures de sûreté décidées par la chambre des investigations et des libertés, Sct. Sous-section 1 : Procédure, Art. L6133-15, Art. L6133-16, Art. L6133-17, Sct. Sous-section 2 : Décisions sur la remise, Art. L6133-18, Art. L6133-19, Art. L6133-20, Art. L6133-21, Art. L6133-22, Art. L6133-23, Sct. Sous-section 3 : Décisions en matière de mesures de sûreté, Art. L6133-24, Art. L6133-25, Art. L6133-26, Art. L6133-27, Sct. Section 4 : Remise de la personne recherchée, Art. L6133-28, Art. L6133-29, Art. L6133-30, Sct. Section 5 : Cas particuliers, Sct. Sous-section 1 : Sort des objets saisis lors de l'arrestation, Art. L6133-31, Art. L6133-32, Sct. Sous-section 2 : Demandes de remise d'une personne provenant de plusieurs Etats, Art. L6133-33, Art. L6133-34, Sct. Sous-section 3 : Non-respect des délais d'exécution du mandat d'arrêt européen, Art. L6133-35, Art. L6133-36, Sct. Sous-section 4 : Demande d'audition de la personne recherchée, Art. L6133-37, Art. L6133-38, Sct. Sous-section 5 : Transfèrement temporaire, Art. L6133-39, Sct. Sous-section 6 : Poursuites pour d'autres infractions ou nouvelle remise à un autre Etat membre, Art. L6133-40, Art. L6133-41, Sct. Chapitre 4 : Transit, Art. L6134-1, Art. L6134-2, Art. L6134-3, Art. L6134-4, Art. L6134-5, Art. L6134-6, Art. L6134-7, Sct. Chapitre 5 : Procédure de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats, Art. L6135-1, Art. L6135-2, Art. L6135-3, Art. L6135-4, Art. L6135-5, Art. L6135-6, Art. L6135-7, Sct. Titre IV : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS JUDICIAIRES PRÉ-SENTENCIELLES, Sct. Chapitre 1er : Coopération pour l'exécution des décisions de gel et de saisie, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L6141-1, Art. L6141-2, Art. L6141-3, Art. L6141-4, Art. L6141-5, Sct. Section 2 : Exécution à l'étranger de décisions des autorités françaises, Art. L6141-6, Art. L6141-7, Art. L6141-8, Sct. Section 3 : Exécution en France des décisions des autorités étrangères, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L6141-9, Art. L6141-10, Art. L6141-11, Art. L6141-12, Art. L6141-13, Sct. Sous-section 2 : Refus d'exécution, Art. L6141-14, Art. L6141-15, Art. L6141-16, Sct. Sous-section 3 : Exécution impossible ou différée, Art. L6141-17, Art. L6141-18, Art. L6141-19, Sct. Sous-section 4 : Exécution de la mesure, Art. L6141-20, Art. L6141-21, Art. L6141-22, Sct. Sous-section 5 : Recours contre la décision de gel, Art. L6141-23, Art. L6141-24, Art. L6141-25, Sct. Section 4 : Reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, Art. L6141-26, Art. L6141-27, Sct. Chapitre 2 : Coopération pour l'exécution des décisions de contrôle judiciaire, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L6142-1, Art. L6142-2, Art. L6142-3, Art. L6142-4, Art. L6142-5, Art. L6142-6, Art. L6142-7, Sct. Section 2 : Exécution à l'étranger des décisions des autorités judiciaires françaises, Art. L6142-8, Art. L6142-9, Art. L6142-10, Art. L6142-11, Art. L6142-12, Art. L6142-13, Art. L6142-14, Art. L6142-15, Art. L6142-16, Sct. Section 3 : Exécution en France des décisions des autorités étrangères, Sct. Sous-section 1 : Examen de la demande de reconnaissance par le procureur de la République, Art. L6142-17, Art. L6142-18, Art. L6142-19, Art. L6142-20, Sct. Sous-section 2 : Décision du juge des libertés et de la détention sur la demande de reconnaissance, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales, Art. L6142-21, Art. L6142-22, Art. L6142-23, Sct. Paragraphe 2 : Refus de reconnaissance, Art. L6142-24, Art. L6142-25, Art. L6142-26, Art. L6142-27, Sct. Paragraphe 3 : Adaptation du contrôle judiciaire, Art. L6142-28, Art. L6142-29, Art. L6142-30, Sct. Paragraphe 4 : Notification de la décision relative à la reconnaissance et voies de recours, Art. L6142-31, Art. L6142-32, Art. L6142-33, Art. L6142-34, Art. L6142-35, Sct. Sous-section 3 : Exécution par le juge des libertés et de la détention des mesures reconnues, Art. L6142-36, Art. L6142-37, Art. L6142-38, Art. L6142-39, Art. L6142-40, Art. L6142-41, Sct. Chapitre 3 : Coopération pour l'exécution des décisions de protection européenne, Art. L6143-1, Sct. Section 1 : Emission d'une décision de protection européenne par les autorités françaises, Art. L6143-2, Art. L6143-3, Art. L6143-4, Art. L6143-5, Art. L6143-6, Art. L6143-7, Art. L6143-8, Sct. Section 2 : Reconnaissance par les autorités françaises d'une décision de protection européenne, Sct. Sous-section 1 : Examen des demandes de reconnaissance par le procureur de la République, Art. L6143-9, Art. L6143-10, Art. L6143-11, Sct. Sous-section 2 : Décision du juge des libertés et de la détention, Art. L6143-12, Sct. Paragraphe 1er : Décision de refus de reconnaissance, Art. L6143-13, Art. L6143-14, Art. L6143-15, Sct. Paragraphe 2 : Décision de reconnaissance, Art. L6143-16, Art. L6143-17, Art. L6143-18, Sct. Section 3 : Exécution de la décision reconnue, Art. L6143-19, Art. L6143-20, Art. L6143-21, Art. L6143-22, Art. L6143-23, Sct. Titre V : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES PEINES, Sct. Chapitre 1er : Coopération pour l'exécution des peines ou mesures de sûreté privatives de liberté, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L6151-1, Art. L6151-2, Art. L6151-3, Art. L6151-4, Art. L6151-5, Sct. Section 2 : Exécution dans l'Union européenne des condamnations prononcées par les juridictions françaises, Sct. Sous-section 1 : Examen de la demande par le ministère public, Art. L6151-6, Art. L6151-7, Art. L6151-8, Art. L6151-9, Art. L6151-10, Art. L6151-11, Art. L6151-12, Art. L6151-13, Art. L6151-14, Sct. Sous-section 2 : Transfèrement et transit, Art. L6151-15, Art. L6151-16, Art. L6151-17, Art. L6151-18, Sct. Sous-section 3 : Exécution de la peine, Art. L6151-19, Art. L6151-20, Art. L6151-21, Sct. Sous-section 4 : Mesures prises dans l'Etat d'exécution à raison d'autres infractions, Art. L6151-22, Art. L6151-23, Sct. Section 3 : Exécution en France des condamnations prononcées par les juridictions des Etat membre de l'Union européenne, Sct. Sous-section 1 : Examen des demandes de reconnaissance, Art. L6151-24, Art. L6151-25, Art. L6151-26, Art. L6151-27, Art. L6151-28, Art. L6151-29, Art. L6151-30, Sct. Sous-section 2 : Arrestation provisoire, Art. L6151-31, Art. L6151-32, Art. L6151-33, Art. L6151-34, Art. L6151-35, Art. L6151-36, Art. L6151-37, Sct. Sous-section 3 : Décision sur la reconnaissance, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales, Art. L6151-38, Art. L6151-39, Sct. Paragraphe 2 : Refus de reconnaissance, Art. L6151-40, Art. L6151-41, Art. L6151-42, Art. L6151-43, Sct. Paragraphe 3 : Reconnaissance, Art. L6151-44, Art. L6151-45, Sct. Paragraphe 4 : Adaptation de la peine, Art. L6151-46, Art. L6151-47, Art. L6151-48, Art. L6151-49, Sct. Paragraphe 5 : Notification et voies de recours, Art. L6151-50, Art. L6151-51, Art. L6151-52, Art. L6151-53, Art. L6151-54, Art. L6151-55, Art. L6151-56, Sct. Sous-section 4 : Exécution de la peine reconnue, Art. L6151-57, Art. L6151-58, Art. L6151-59, Art. L6151-60, Sct. Sous-section 5 : Transfèrement, Art. L6151-61, Art. L6151-62, Art. L6151-63, Sct. Chapitre 2 : Coopération pour l'exécution des condamnations et des décisions de probation, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L6152-1, Art. L6152-2, Art. L6152-3, Art. L6152-4, Art. L6152-5, Art. L6152-6, Art. L6152-7, Sct. Section 2 : Exécution dans l'Union européenne des décisions prises par les juridictions françaises, Art. L6152-8, Art. L6152-9, Art. L6152-10, Art. L6152-11, Art. L6152-12, Art. L6152-13, Art. L6152-14, Art. L6152-15, Art. L6152-16, Sct. Section 3 : Exécution en France des décisions prises par les juridictions d'un Etat membre, Sct. Sous-section 1 : Examen de la demande de reconnaissance par le procureur de la République, Art. L6152-17, Art. L6152-18, Art. L6152-19, Art. L6152-20, Sct. Sous-section 2 : Décision du juge de l'application des peines sur la demande de reconnaissance, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales, Art. L6152-21, Art. L6152-22, Art. L6152-23, Art. L6152-24, Art. L6152-25, Sct. Paragraphe 2 : Refus de reconnaissance, Art. L6152-26, Art. L6152-27, Art. L6152-28, Sct. Paragraphe 3 : Adaptation, Art. L6152-29, Art. L6152-30, Sct. Paragraphe 4 : Notification et voie de recours, Art. L6152-31, Art. L6152-32, Art. L6152-33, Art. L6152-34, Sct. Sous-section 3 : Exécution des mesures reconnues, Art. L6152-35, Art. L6152-36, Art. L6152-37, Art. L6152-38, Art. L6152-39, Art. L6152-40, Art. L6152-41, Art. L6152-42, Art. L6152-43, Sct. Chapitre 3 : Coopération pour l'exécution des décisions de confiscation, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L6153-1, Art. L6153-2, Art. L6153-3, Art. L6153-4, Sct. Section 2 : Exécution à l'étranger des mesures prononcées par les juridictions françaises, Art. L6153-5, Art. L6153-6, Art. L6153-7, Art. L6153-8, Art. L6153-9, Art. L6153-10, Sct. Section 3 : Exécution en France des décisions prononcées par les juridictions d'un Etat membre de l'Union européenne, Art. L6153-11, Art. L6153-12, Art. L6153-13, Art. L6153-14, Art. L6153-15, Art. L6153-16, Art. L6153-17, Art. L6153-18, Art. L6153-19, Art. L6153-20, Art. L6153-21, Art. L6153-22, Art. L6153-23, Art. L6153-24, Art. L6153-25, Art. L6153-26, Art. L6153-27, Art. L6153-28, Art. L6153-29, Art. L6153-30, Art. L6153-31, Art. L6153-32, Sct. Chapitre 4 : Coopération pour l'exécution des sanctions pécuniaires, Art. L6154-1, Sct. Livre II : PROCÉDURES PÉNALES INTERNATIONALES, Sct. Titre IER : INFRACTIONS COMMISES HORS DU TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE, Sct. Chapitre 1er : Compétence des juridictions françaises, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L6211-1, Art. L6211-2, Sct. Section 2 : Conventions prévoyant la compétence des juridictions françaises, Art. L6211-3, Art. L6211-4, Art. L6211-5, Art. L6211-6, Art. L6211-7, Art. L6211-8, Art. L6211-9, Art. L6211-10, Art. L6211-11, Art. L6211-12, Art. L6211-13, Art. L6211-14, Art. L6211-15, Sct. Chapitre 2 : Exercice des poursuites, Art. L6212-1, Art. L6212-2, Art. L6212-3, Sct. Titre II : ENTRAIDE PÉNALE INTERNATIONALE, Sct. Chapitre 1er : Transmission et exécution des demandes d'entraide, Art. L6221-1, Art. L6221-2, Art. L6221-3, Art. L6221-4, Art. L6221-5, Art. L6221-6, Art. L6221-7, Sct. Chapitre 2 : Entraide aux fins d'audition, de surveillance et d'information, Sct. Section 1 : Auditions, interrogatoires et notifications d'acte, Art. L6222-1, Art. L6222-2, Art. L6222-3, Art. L6222-4, Art. L6222-5, Art. L6222-6, Sct. Section 2 : Opérations de surveillance et d'infiltration, Art. L6222-7, Art. L6222-8, Art. L6222-9, Sct. Section 3 : Echanges d'informations, Art. L6222-10, Art. L6222-11, Sct. Chapitre 3 : Entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction, Art. L6223-1, Art. L6223-2, Art. L6223-3, Art. L6223-4, Sct. Chapitre 4 : Entraide entre la France et certains Etats, Art. L6224-1, Art. L6224-2, Art. L6224-3, Sct. Titre III : EXTRADITION, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L6231-1, Art. L6231-2, Art. L6231-3, Sct. Chapitre 2 : Extradition demandée au Gouvernement français, Sct. Section 1 : Conditions de l'extradition, Art. L6232-1, Art. L6232-2, Art. L6232-3, Art. L6232-4, Art. L6232-5, Sct. Section 2 : Procédure d'extradition de droit commun, Sct. Sous-section 1 : Transmission d'une demande d'extradition ou d'une demande d'arrestation provisoire, Sct. Paragraphe 1er : Transmission d'une demande d'extradition, Art. L6232-6, Art. L6232-7, Sct. Paragraphe 2 : Transmission d'une demande d'arrestation provisoire, Art. L6232-8, Art. L6232-9, Art. L6232-10, Sct. Paragraphe 3 : Recherche des personnes faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire, Art. L6232-11, Sct. Sous-section 2 : Examen de la demande, Sct. Paragraphe 1er : Présentation devant le procureur général, Art. L6232-12, Art. L6232-13, Sct. Paragraphe 2 : Comparution devant la chambre des investigations et des libertés, Art. L6232-14, Art. L6232-15, Art. L6232-16, Art. L6232-17, Art. L6232-18, Sct. Sous-section 3 : Décision du Gouvernement, Art. L6232-19, Art. L6232-20, Sct. Sous-section 4 : Mesures de sûreté, Art. L6232-21, Art. L6232-22, Art. L6232-23, Art. L6232-24, Art. L6232-25, Art. L6232-26, Art. L6232-27, Art. L6232-28, Sct. Section 3 : Procédure d'extradition simplifiée, Art. L6232-29, Art. L6232-30, Art. L6232-31, Art. L6232-32, Art. L6232-33, Art. L6232-34, Art. L6232-35, Art. L6232-36, Sct. Section 4 : Effets de l'extradition, Art. L6232-37, Art. L6232-38, Art. L6232-39, Sct. Chapitre 3 : Extradition demandée par le Gouvernement français, Sct. Section 1 : Annulation de l'extradition, Art. L6233-1, Art. L6233-2, Art. L6233-3, Art. L6233-4, Art. L6233-5, Sct. Section 2 : Renonciation à la règle de la spécialité, Art. L6233-6, Art. L6233-7, Sct. Section 3 : Extension de l'extradition et réextradition, Art. L6233-8, Art. L6233-9, Sct. Chapitre 4 : Transit aux fins d'extradition, Art. L6234-1, Art. L6234-2, Art. L6234-3, Sct. Titre IV : EXÉCUTION DE DÉCISIONS PRONONCÉES PAR DES JURIDICTIONS ÉTRANGÈRES, Sct. Chapitre 1er : Exécution des peines privatives de liberté, Art. L6241-1, Art. L6241-2, Art. L6241-3, Art. L6241-4, Art. L6241-5, Art. L6241-6, Art. L6241-7, Art. L6241-8, Sct. Chapitre 2 : Exécution des décisions de confiscation, Art. L6242-1, Art. L6242-2, Art. L6242-3, Art. L6242-4, Art. L6242-5, Art. L6242-6, Art. L6242-7, Art. L6242-8, Sct. Titre V : COOPÉRATION AVEC LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE, Sct. Chapitre 1er : Entraide judiciaire, Art. L6251-1, Art. L6251-2, Art. L6251-3, Art. L6251-4, Art. L6251-5, Sct. Chapitre 2 : Arrestation et remise, Sct. Section 1 : Arrestation, Art. L6252-1, Art. L6252-2, Art. L6252-3, Art. L6252-4, Art. L6252-5, Sct. Section 2 : Remise, Art. L6252-6, Art. L6252-7, Art. L6252-8, Art. L6252-9, Art. L6252-10, Art. L6252-11, Art. L6252-12, Art. L6252-13, Sct. Section 3 : Arrestation provisoire, Art. L6252-14, Art. L6252-15, Sct. Chapitre 3 : Exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale, Sct. Section 1 : Exécution des peines d'amende, de confiscation et des mesures de réparation, Art. L6253-1, Art. L6253-2, Art. L6253-3, Sct. Section 2 : Exécution des peines d'emprisonnement, Art. L6253-4, Art. L6253-5, Art. L6253-6, Art. L6253-7, Sct. Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES, Sct. Titre IER : PROCÉDURE APPLICABLE AUX PERSONNES MORALES, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. L6311-1, Sct. Section 1 : Règles relatives à l'action pénale et à la compétence, Art. L6311-2, Art. L6311-3, Art. L6311-4, Sct. Section 2 : Représentation de la personne morale poursuivie, Art. L6311-5, Art. L6311-6, Art. L6311-7, Sct. Section 3 : Signification des actes concernant les personnes morales poursuivies, Art. L6311-8, Sct. Chapitre 2 : Informations à l'encontre des personnes morales, Sct. Section 1 : Contrôle judiciaire des personnes morales, Art. L6312-1, Art. L6312-2, Sct. Section 2 : Règlement de l'information aux fins de convention judiciaire d'intérêt public, Art. L6312-3, Art. L6312-4, Art. L6312-5, Art. L6312-6, Sct. Chapitre 3 : Réponses pénales applicables aux personnes morales, Sct. Section 1 : Composition pénale, Art. L6313-1, Sct. Section 2 : Convention judiciaire d'intérêt public, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L6313-2, Art. L6313-3, Art. L6313-4, Art. L6313-5, Art. L6313-6, Art. L6313-7, Art. L6313-8, Art. L6313-9, Art. L6313-10, Art. L6313-11, Art. L6313-12, Art. L6313-13, Art. L6313-14, Sct. Sous-section 2 : Délits permettant le recours à la convention judiciaire d'intérêt public, Art. L6313-15, Art. L6313-16, Sct. Section 3 : Citation directe d'une personne morale dont le siège est à l'étranger, Art. L6313-17, Sct. Section 4 : Amendes forfaitaires applicables aux personnes morales, Art. L6313-18, Sct. Chapitre 4 : Exécution des peines prononcées contre les personnes morales, Sct. Section 1 : Exécution de la peine de programme de mise en conformité, Art. L6314-1, Art. L6314-2, Art. L6314-3, Sct. Section 2 : Casier judiciaire des personnes morales, Art. L6314-4, Art. L6314-5, Art. L6314-6, Art. L6314-7, Art. L6314-8, Art. L6314-9, Sct. Section 3 : Frais de justice, Art. L6314-10, Sct. Section 4 : Réhabilitation judiciaire des personnes morales, Art. L6314-11, Art. L6314-12, Art. L6314-13, Art. L6314-14, Sct. Titre II : PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES AFFECTÉES D'UN TROUBLE MENTAL, Sct. Chapitre 1er : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, Sct. Section 1 : Dispositions applicables devant le juge d'instruction, Art. L6321-1, Art. L6321-2, Art. L6321-3, Art. L6321-4, Art. L6321-5, Sct. Section 2 : Dispositions applicables devant la chambre des investigations et des libertés, Sct. Sous-section 1 : Procédure devant la chambre des investigations et des libertés, Art. L6321-6, Art. L6321-7, Art. L6321-8, Art. L6321-9, Sct. Sous-section 2 : Décisions de la chambre des investigations et des libertés, Art. L6321-10, Art. L6321-11, Art. L6321-12, Art. L6321-13, Art. L6321-14, Sct. Chapitre 2 : Dispositions applicables devant les juridictions de jugement, Sct. Section 1 : Dispositions applicables devant les juridictions criminelles, Art. L6322-1, Art. L6322-2, Art. L6322-3, Art. L6322-4, Sct. Section 2 : Dispositions applicables devant les juridictions délictuelles et contraventionnelles, Art. L6322-5, Art. L6322-6, Sct. Chapitre 3 : Mesures de sûreté, Sct. Section 1 : Dispositions applicables en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale, Art. L6323-1, Sct. Sous-section 1 : Décision d'admission en soins psychiatrique, Art. L6323-2, Art. L6323-3, Art. L6323-4, Sct. Sous-section 2 : Autres mesures de sûreté, Art. L6323-5, Art. L6323-6, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en cas de reconnaissance de l'altération du discernement, Art. L6323-7, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. L6323-8, Art. L6323-9, Sct. Chapitre 4 : Abolition du discernement résultant du fait de la personne, Sct. Section 1 : Dispositions applicables en cas d'expertises divergentes, Art. L6324-1, Art. L6324-2, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en cas d'infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire, Art. L6324-3, Art. L6324-4, Art. L6324-5, Sct. Titre III : COLLABORATEURS DE JUSTICE, Sct. Chapitre 1er : Octroi du statut de collaborateur de justice, Art. L6331-1, Sct. Section 1 : Examen préalable, Art. L6331-2, Art. L6331-3, Art. L6331-4, Art. L6331-5, Sct. Section 2 : Octroi du statut, Art. L6331-6, Art. L6331-7, Art. L6331-8, Art. L6331-9, Sct. Section 3 : Révocation du statut ou mise à exécution de l'emprisonnement, Art. L6331-10, Art. L6331-11, Art. L6331-12, Sct. Chapitre 2 : Protection des collaborateurs de justice, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L6332-1, Art. L6332-2, Art. L6332-3, Art. L6332-4, Art. L6332-5, Sct. Section 2 : Comparution du collaborateur de justice, Art. L6332-6, Art. L6332-7, Art. L6332-8, Sct. Section 3 : Sanctions pénales, Art. L6332-9, Art. L6332-10, Sct. Livre IV : MESURES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS, Sct. Titre IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES, Sct. Chapitre 1er : Fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L6411-1, Art. L6411-2, Art. L6411-3, Art. L6411-4, Sct. Section 2 : Contenu du fichier, Art. L6411-5, Art. L6411-6, Art. L6411-7, Art. L6411-8, Sct. Section 3 : Personnes ayant accès au fichier, Art. L6411-9, Art. L6411-10, Sct. Section 4 : Mesures de sûreté applicables aux personnes inscrites au fichier, Art. L6411-11, Art. L6411-12, Art. L6411-13, Art. L6411-14, Art. L6411-15, Art. L6411-16, Art. L6411-17, Art. L6411-18, Sct. Section 5 : Retrait, effacement ou rectification des mentions inscrites au fichier, Art. L6411-19, Sct. Sous-section 1 : Retraits de plein droit, Art. L6411-20, Art. L6411-21, Art. L6411-22, Art. L6411-23, Sct. Sous-section 2 : Demande de rectification ou d'effacement, Art. L6411-24, Art. L6411-25, Art. L6411-26, Art. L6411-27, Art. L6411-28, Sct. Chapitre 2 : Rétention de sûreté et surveillance de sûreté, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L6412-1, Art. L6412-2, Art. L6412-3, Art. L6412-4, Art. L6412-5, Art. L6412-6, Art. L6412-7, Sct. Section 2 : Rétention de sûreté, Sct. Sous-section 1 : Prononcé de la mesure, Art. L6412-8, Art. L6412-9, Art. L6412-10, Art. L6412-11, Sct. Sous-section 2 : Déroulement de la mesure, Art. L6412-12, Art. L6412-13, Art. L6412-14, Art. L6412-15, Sct. Section 3 : Surveillance de sûreté, Sct. Sous-section 1 : Prononcé de la mesure, Art. L6412-16, Art. L6412-17, Art. L6412-18, Art. L6412-19, Art. L6412-20, Sct. Sous-section 2 : Déroulement de la mesure, Art. L6412-21, Art. L6412-22, Art. L6412-23, Sct. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'ACTES DE TERRORISME, Sct. Chapitre 1er : Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L6421-1, Art. L6421-2, Art. L6421-3, Art. L6421-4, Sct. Section 2 : Contenu du fichier, Art. L6421-5, Art. L6421-6, Sct. Section 3 : Personnes ayant accès au fichier, Art. L6421-7, Art. L6421-8, Art. L6421-9, Sct. Section 4 : Mesures de sûreté applicables aux personnes inscrites au fichier, Art. L6421-10, Art. L6421-11, Art. L6421-12, Art. L6421-13, Art. L6421-14, Art. L6421-15, Art. L6421-16, Art. L6421-17, Sct. Section 5 : Retrait, effacement ou rectification des mentions inscrites du fichier, Art. L6421-18, Sct. Sous-section 1 : Retraits de plein droit, Art. L6421-19, Art. L6421-20, Art. L6421-21, Art. L6421-22, Sct. Sous-section 2 : Demande de rectification ou d'effacement, Art. L6421-23, Art. L6421-24, Art. L6421-25, Art. L6421-26, Sct. Chapitre 2 : Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, Sct. Section 1 : Conditions de la mesure, Art. L6422-1, Art. L6422-2, Art. L6422-3, Sct. Section 2 : Prononcé de la mesure, Art. L6422-4, Art. L6422-5, Art. L6422-6, Art. L6422-7, Sct. Section 3 : Déroulement de la mesure, Art. L6422-8, Art. L6422-9, Art. L6422-10, Art. L6422-11, Art. L6422-12, Art. L6422-13, Sct. 7E PARTIE : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES, Sct. Livre IER : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION, Sct. Titre UNIQUE, Sct. Chapitre unique., Art. L7111-1, Art. L7111-2, Art. L7111-3, Art. L7111-4, Art. L7111-5, Art. L7111-6, Art. L7111-7, Sct. Livre II : POURVOI EN CASSATION, Sct. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre 1er : Décisions susceptibles de pourvoi et effets du pourvoi, Sct. Section 1 : Décisions susceptibles de pourvoi, Art. L7211-1, Art. L7211-2, Art. L7211-3, Art. L7211-4, Art. L7211-5, Art. L7211-6, Art. L7211-7, Art. L7211-8, Art. L7211-9, Sct. Section 2 : Effets du pourvoi, Art. L7211-10, Art. L7211-11, Art. L7211-12, Art. L7211-13, Sct. Chapitre 2 : Délais et formes du pourvoi, Sct. Section 1 : Déclaration de pourvoi, Sct. Sous-section 1 : Délai de la déclaration du pourvoi, Art. L7212-1, Art. L7212-2, Art. L7212-3, Art. L7212-4, Art. L7212-5, Art. L7212-6, Sct. Sous-section 2 : Délais spécifiques à certains pourvois, Art. L7212-7, Art. L7212-8, Sct. Sous-section 3 : Formes de la déclaration de pourvoi, Art. L7212-9, Art. L7212-10, Art. L7212-11, Sct. Section 2 : Dépôt et transmission des mémoires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L7212-12, Art. L7212-13, Art. L7212-14, Art. L7212-15, Art. L7212-16, Art. L7212-17, Art. L7212-18, Art. L7212-19, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières à certains pourvois, Art. L7212-20, Art. L7212-21, Art. L7212-22, Sct. Section 3 : Constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, Art. L7212-23, Art. L7212-24, Art. L7212-25, Sct. Chapitre 3 : Ouvertures à cassation, Art. L7213-1, Art. L7213-2, Art. L7213-3, Art. L7213-4, Art. L7213-5, Art. L7213-6, Art. L7213-7, Art. L7213-8, Art. L7213-9, Sct. Chapitre 4 : Instruction des recours et audiences, Sct. Section 1 : Instruction des recours, Art. L7214-1, Art. L7214-2, Art. L7214-3, Art. L7214-4, Art. L7214-5, Sct. Section 2 : Audience, Art. L7214-6, Art. L7214-7, Art. L7214-8, Sct. Section 3 : Délais dans lesquels il doit être statué sur le pourvoi, Art. L7214-9, Art. L7214-10, Art. L7214-11, Art. L7214-12, Art. L7214-13, Sct. Chapitre 5 : Décisions rendues sur le pourvoi, Sct. Section 1 : Décisions d'irrecevabilité, de déchéance, de constatation d'un désistement ou de non-lieu à statuer, Art. L7215-1, Art. L7215-2, Art. L7215-3, Art. L7215-4, Art. L7215-5, Sct. Section 2 : Décisions de non-admission, Art. L7215-6, Art. L7215-7, Art. L7215-8, Sct. Section 3 : Arrêts de rejet, Art. L7215-9, Art. L7215-10, Art. L7215-11, Sct. Section 4 : Arrêts de cassation ou d'annulation, Art. L7215-12, Art. L7215-13, Art. L7215-14, Art. L7215-15, Art. L7215-16, Art. L7215-17, Art. L7215-18, Art. L7215-19, Art. L7215-20, Sct. Section 5 : Forme des arrêts, Art. L7215-21, Sct. Section 6 : Expédition et notification des arrêts, Art. L7215-22, Art. L7215-23, Art. L7215-24, Sct. Section 7 : Opposition, Art. L7215-25, Art. L7215-26, Sct. Titre II : POURVOIS FORMÉS DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI, Sct. Chapitre 1er : Pourvoi formé d'office par le procureur général près la Cour de cassation, Art. L7221-1, Art. L7221-1, Art. L7221-3, Art. L7221-4, Sct. Chapitre 2 : Pourvoi sur ordre du ministre de la justice, Art. L7222-1, Sct. Titre III : DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX DEVANT LA COUR DE CASSATION, Sct. Chapitre unique., Art. L7231-1, Art. L7231-2, Art. L7231-3, Art. L7231-4, Art. L7231-5, Sct. Livre III : RÉVISION ET RÉEXAMEN, Sct. Titre IER : CONDITIONS ET PROCÉDURE, Sct. Chapitre 1er : Conditions des demandes en révision ou en réexamen, Art. L7311-1, Art. L7311-2, Art. L7311-3, Sct. Chapitre 2 : Procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L7312-1, Art. L7312-2, Art. L7312-3, Art. L7312-4, Art. L7312-5, Art. L7312-6, Art. L7312-7, Art. L7312-8, Art. L7312-9, Art. L7312-10, Sct. Section 2 : Procédure applicable en cas de demande en révision, Art. L7312-11, Art. L7312-12, Art. L7312-13, Art. L7312-14, Sct. Section 3 : Procédure en cas de demande en réexamen, Art. L7312-15, Sct. Titre II : DÉCISIONS EN MATIÈRE DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN, Sct. Chapitre 1er : Suspension de l'exécution de la condamnation, Art. L7321-1, Art. L7321-2, Art. L7321-3, Sct. Chapitre 2 : Décision de la cour de révision et de réexamen, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L7322-1, Art. L7322-2, Art. L7322-3, Art. L7322-4, Sct. Section 2 : Décisions rendues sur une demande de réexamen, Art. L7322-5, Art. L7322-6, Art. L7322-7, Sct. Chapitre 3 : Réparation à raison d'une condamnation, Art. L7323-1, Art. L7323-2, Art. L7323-3, Art. L7323-4, Sct. 8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Livre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, Sct. Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE ET À LA MARTINIQUE, Sct. Chapitre 1er : Guadeloupe, Art. L8111-1, Art. L8111-2, Sct. Chapitre 2 : Guyane, Art. L8112-1, Art. L8112-2, Art. L8112-3, Sct. Chapitre 3 : Martinique, Art. L8113-1, Art. L8113-2, Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE, Sct. Chapitre 1er : Adaptations de la 1re partie relatives aux dispositions générales, Art. L8121-1, Art. L8121-2, Art. L8121-3, Sct. Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale, Sct. Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires, Sct. Sous-section 1 : Juridictions criminelles, Art. L8122-1, Art. L8122-2, Art. L8122-3, Art. L8122-4, Art. L8122-5, Sct. Sous-section 2 : Cour d'appel, Art. L8122-6, Sct. Section 2 : Adaptations du livre II relatif à la police judiciaire, Art. L8122-7, Art. L8122-8, Sct. Section 3 : Adaptations du livre III relatif aux avocats, Art. L8122-9, Sct. Chapitre 3. : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles, Sct. Section 1 : Adaptations du livre II relatif aux procédures de recherche et contrôle, Art. L8123-1, Art. L8123-2, Sct. Section 2 : Adaptations du livre III relatif à l'information, Art. L8123-3, Sct. Section 3 : Adaptations du livre V relatif aux dispositions communes à l'enquête et à l'information, Art. L8123-4, Sct. Section 4 : Adaptations du livre VI relatif aux mesures de sûreté, Art. L8123-5, Sct. Section 5 : Adaptations du livre VII relatif aux contrôles par la cour d'appel, Art. L8123-6, Art. L8123-7, Sct. Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales, Sct. Section 1 : Adaptations du livre III relatif au jugement des crimes, Art. L8124-1, Art. L8124-2, Art. L8124-3, Sct. Section 2 : Adaptations des livres IV et V relatifs au jugement des délits et des contraventions, Art. L8124-4, Art. L8124-5, Art. L8124-6, Art. L8124-7, Art. L8124-8, Sct. Chapitre 5 : Adaptations de la 5e partie relative à l'exécution des peines, Sct. Chapitre 6 : Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières, Art. L8126-1, Sct. Chapitre 7 : Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation, Art. L8127-1, Art. L8127-2, Sct. Livre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES, À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre unique., Art. L8211-1, Art. L8211-2, Art. L8211-3, Art. L8211-4, Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre 1er : Adaptations de la 1re partie relatives aux dispositions générales, Art. L8221-1, Art. L8221-2, Art. L8221-3, Sct. Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale, Sct. Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L8222-1, Art. L8222-2, Sct. Sous-section 2 : Juridictions d'instruction, Art. L8222-3, Art. L8222-4, Sct. Sous-section 3 : Juridiction criminelle, Art. L8222-5, Art. L8222-6, Art. L8222-7, Art. L8222-8, Art. L8222-9, Art. L8222-10, Art. L8222-11, Art. L8222-12, Art. L8222-13, Art. L8222-14, Art. L8222-15, Art. L8222-16, Art. L8222-17, Art. L8222-18, Sct. Sous-section 4 : Juridictions délictuelles et contraventionnelles, Art. L8222-19, Art. L8222-20, Art. L8222-21, Sct. Sous-section 5 : Juridictions de l'application des peines, Art. L8222-22, Sct. Section 2 : Adaptations du livre III relatif aux avocats, Art. L8222-23, Sct. Chapitre 3 : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles, Art. L8223-1, Sct. Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales, Sct. Section 1 : Adaptations du livre III relatif au jugement des crimes, Art. L8224-1, Art. L8224-2, Art. L8224-3, Sct. Section 2 : Adaptations des livres IV et V relatifs au jugement des délits et des contraventions, Art. L8224-4, Art. L8224-5, Art. L8224-6, Art. L8224-7, Sct. Chapitre 5 : Adaptations de la 5e partie relative à l'exécution des peines, Sct. Chapitre 6 : Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières, Art. L8226-1, Sct. Chapitre 7 : Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation, Sct. Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre 1er : Extension sauf exceptions du code de procédure pénale, Art. L8311-1, Art. L8311-2, Sct. Chapitre 2 : Adaptations présentant un caractère général, Art. L8312-1, Art. L8312-2, Art. L8312-3, Sct. Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE, Sct. Chapitre 1er : Adaptations de la 1re partie relative aux dispositions générales, Art. L8321-1, Sct. Section 1 : Adaptation du livre Ier relatif aux principes généraux, Art. L8321-2, Sct. Section 2 : Adaptations du livre IV relatif aux droits des victimes, Art. L8321-3, Art. L8321-4, Sct. Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale, Art. L8322-1, Sct. Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires, Sct. Sous-section 1 : Ministère public près le tribunal contraventionnel, Art. L8322-2, Art. L8322-3, Sct. Sous-section 2 : Cour d'assises, Art. L8322-4, Art. L8322-5, Art. L8322-6, Art. L8322-7, Sct. Sous-section 3 : Tribunal délictuel, Art. L8322-8, Sct. Sous-section 4 : Tribunal contraventionnel, Art. L8322-9, Sct. Sous-section 5 : Juridictions de l'application des peines, Art. L8322-10, Sct. Sous-section 6 : Chambre des investigations et des libertés, Art. L8322-11, Sct. Sous-section 7 : Juridictions spécialisées, Art. L8322-12, Sct. Section 2 : Adaptations du livre II relatif à la police judiciaire, Art. L8322-13, Art. L8322-14, Sct. Section 3 : Adaptations du livre IV relatif aux autres acteurs, Art. L8322-15, Art. L8322-16, Sct. Chapitre 3 : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles, Art. L8323-1, Sct. Section 1 : Adaptations du livre II relatif aux procédures de contrôle, Art. L8323-2, Sct. Section 2 : Adaptations du livre IV relatif à l'information, Art. L8323-3, Art. L8323-4, Art. L8323-5, Art. L8323-6, Art. L8323-7, Sct. Section 3 : Adaptations du livre V relatif aux règles communes à l'enquête et à l'information, Art. L8323-8, Art. L8323-9, Art. L8323-10, Art. L8323-11, Sct. Section 4 : Adaptations du livre VI relatif aux mesures de sûreté pré-sentencielles, Art. L8323-12, Art. L8323-13, Sct. Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales, Art. L8324-1, Sct. Section 1 : Adaptations concernant les réponses pénales autres que le jugement, Art. L8324-2, Art. L8324-3, Art. L8324-4, Sct. Section 2 : Adaptations concernant le jugement des délits, Art. L8324-5, Art. L8324-6, Art. L8324-7, Art. L8324-8, Art. L8324-9, Art. L8324-10, Art. L8324-11, Art. L8324-12, Art. L8324-13, Art. L8324-14, Sct. Section 3 : Adaptations concernant le jugement des contraventions, Art. L8324-15, Art. L8324-16, Sct. Chapitre 5 : Adaptations de la 5e partie relative à l'exécution et application des peines, Art. L8325-1, Art. L8325-2, Art. L8325-3, Art. L8325-4, Sct. Chapitre 6 : Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières, Art. L8326-1, Art. L8326-2, Sct. Chapitre 7 : Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation, Art. L8327-1, Art. L8327-2, Art. L8327-3, Art. L8327-4, Art. L8327-5, Sct. Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre 1er : Extension sauf exceptions du code de procédure pénale, Art. L8411-1, Art. L8411-2, Sct. Chapitre 2 : Adaptations présentant un caractère général, Art. L8412-1, Art. L8412-2, Art. L8412-3, Sct. Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE, Sct. Chapitre 1er : Adaptations de la 1re partie relative aux dispositions générales, Art. L8421-1, Sct. Section 1 : Adaptation du livre Ier relatif aux principes généraux, Art. L8421-2, Sct. Section 2 : Adaptations du livre IV relatif aux droits des victimes, Art. L8421-3, Art. L8421-4, Sct. Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale, Art. L8422-1, Sct. Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires, Sct. Sous-section 1 : Ministère public près le tribunal contraventionnel, Art. L8422-2, Art. L8422-3, Sct. Sous-section 2 : Cour d'assises, Art. L8422-4, Art. L8422-5, Art. L8422-6, Art. L8422-7, Sct. Sous-section 3 : Tribunal contraventionnel, Art. L8422-8, Sct. Sous-section 4 : Juridictions de l'application des peines, Art. L8422-9, Sct. Sous-section 5 : Chambre des investigations et des libertés, Art. L8422-10, Sct. Sous-section 6 : Juridictions spécialisées, Art. L8422-11, Sct. Section 2 : Adaptations du livre II relatif à la police judiciaire, Art. L8422-12, Art. L8422-13, Sct. Section 3 : Adaptations du livre IV relatif aux autres acteurs, Art. L8422-14, Art. L8422-15, Sct. Chapitre 3 : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles, Art. L8423-1, Sct. Section 1 : Adaptations du livre IV relatif à l'information, Art. L8423-2, Art. L8423-3, Art. L8423-4, Art. L8423-5, Art. L8423-6, Sct. Section 2 : Adaptations du livre V relatif aux règles communes à l'enquête et à l'information, Art. L8423-7, Art. L8423-8, Art. L8423-9, Art. L8423-10, Art. L8423-11, Sct. Section 3 : Adaptations du livre VI relatif aux mesures de sûreté provisoire, Art. L8423-12, Sct. Chapitre 4 : Adaptations de la 4ème partie relative aux réponses pénales, Art. L8424-1, Sct. Section 1 : Adaptations concernant les réponses pénales autres que le jugement, Art. L8424-2, Art. L8424-3, Art. L8424-4, Sct. Section 2 : Adaptations concernant le jugement des délits, Art. L8424-5, Art. L8424-6, Art. L8424-7, Art. L8424-8, Art. L8424-9, Art. L8424-10, Art. L8424-11, Art. L8424-12, Art. L8424-13, Sct. Section 3 : Adaptations concernant le jugement des contraventions, Art. L8424-14, Art. L8424-15, Sct. Chapitre 5 : Adaptations de la 5e partie relative à l'exécution et application des peines, Art. L8425-1, Art. L8425-2, Art. L8425-3, Art. L8425-4, Sct. Chapitre 6 : Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières, Art. L8426-1, Art. L8426-2, Sct. Chapitre 7 : Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation, Art. L8427-1, Art. L8427-2, Art. L8427-3, Art. L8427-4, Art. L8427-5, Sct. Livre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre 1er : Extension sauf exceptions du code de procédure pénale, Art. L8511-1, Art. L8511-2, Sct. Chapitre 2 : Adaptations présentant un caractère général, Art. L8512-1, Art. L8512-2, Art. L8512-3, Sct. Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE, Sct. Chapitre 1er : Adaptations de la 1re partie relative aux dispositions générales, Art. L8521-1, Sct. Section 1 : Adaptation du livre Ier relatif aux principes généraux, Art. L8521-2, Sct. Section 2 : Adaptations du livre IV relatif aux droits des victimes, Art. L8521-3, Art. L8521-4, Art. L8521-5, Sct. Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale, Art. L8522-1, Sct. Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires, Sct. Sous-section 1 : Ministère public près le tribunal contraventionnel, Art. L8522-2, Art. L8522-3, Sct. Sous-section 2 : Cour d'assises, Art. L8522-4, Art. L8522-5, Art. L8522-6, Art. L8522-7, Art. L8522-8, Art. L8522-9, Sct. Sous-section 3 : Tribunal délictuel, Art. L8522-10, Sct. Sous-section 4 : Tribunal contraventionnel, Art. L8522-11, Sct. Sous-section 5 : Juridictions de l'application des peines, Art. L8522-12, Sct. Sous-section 6 : Juridictions spécialisées, Art. L8522-13, Sct. Section 2 : Adaptations du livre II relatif à la police judiciaire, Art. L8522-14, Sct. Section 3 : Adaptations du livre IV relatif aux autres acteurs, Art. L8522-15, Art. L8522-16, Sct. Chapitre 3 : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles, Art. L8523-1, Sct. Section 1 : Adaptations du livre II relatif aux procédures de contrôle, Art. L8523-2, Sct. Section 2 : Adaptations du livre IV relatif à l'information, Art. L8523-3, Art. L8523-4, Art. L8523-5, Art. L8523-6, Art. L8523-7, Sct. Section 3 : Adaptations du livre V relatif aux règles communes à l'enquête et à l'information, Art. L8523-8, Art. L8523-9, Art. L8323-10, Sct. Section 4 : Adaptations du livre VI relatif aux mesures de sûreté provisoire, Art. L8523-11, Art. L8523-12, Sct. Section 5 : Adaptation du livre VII relatif aux contrôles par la cour d'appel, Art. L8523-13, Sct. Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales, Art. L8524-1, Sct. Section 1 : Adaptations concernant les réponses pénales autres que le jugement, Art. L8524-2, Art. L8524-3, Sct. Section 2 : Adaptations concernant le jugement des délits, Art. L8524-4, Art. L8524-5, Art. L8524-6, Art. L8524-7, Art. L8524-8, Art. L8524-9, Art. L8524-10, Art. L8524-11, Art. L8524-12, Art. L8524-13, Sct. Section 3 : Adaptations concernant le jugement des contraventions, Art. L8524-14, Art. L8524-15, Sct. Chapitre 5 : Adaptations de la 5e partie relative à l'exécution et application des peines, Art. L8525-1, Art. L8525-2, Art. L8525-3, Art. L8525-4, Sct. Chapitre 6 : Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières, Art. L8526-1, Art. L8526-2, Sct. Chapitre 7 : Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation, Art. L8527-1, Art. L8527-2, Art. L8527-3, Art. L8527-4, Art. L8527-5, Sct. Livre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Titre UNIQUE, Sct. Chapitre unique., Art. L8611-1, Art. L8611-2, Art. L8611-3, Art. L8611-4, Art. L8611-5