Chapitre II : Activités d'expérimentation et de recherche publique — Décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation
ID: "LEGISCTA000052154903"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Chapitre II : Activités d'expérimentation et de recherche publique"