Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-856 du 27 août 2025 modifiant le décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-603 du 21 avril 2022
Sct. Chapitre II : Activités d'expérimentation et de recherche publique, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6