Sous-section IV : Conseil de l'accès au droit de la Nouvelle-Calédonie — Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
ID: "LEGISCTA000047680417"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Sous-section IV : Conseil de l'accès au droit de la Nouvelle-Calédonie"