SECTION_TA

Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs — Code de l'organisation judiciaire

ID: "LEGISCTA000018922169"
CONTEXTE:
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TITRE_TA: "Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs"
COMMENTAIRE: "Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires."