Codes, lois et règlements

Code de l'organisation judiciaire

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative

LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES

TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Chapitre unique

TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Ier : Les juges
Section 1 : Composition des juridictions
Section 2 : Le service juridictionnel
Chapitre Ier bis : Les juges de proximité
Chapitre II : Le ministère public
Section 1 : Organisation
Section 2 : Fonctionnement
Chapitre III : Le greffe
Chapitre III bis : Les juristes assistants
Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés
Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions
Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse

TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE

Chapitre unique

TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

Chapitre unique

LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Chapitre Ier : Institution et compétence
Section 1 : Compétence matérielle
Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance
Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance
Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Section 2 : Compétence territoriale
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 1 : Le service juridictionnel
Section 2 : Le parquet
Section 3 : Le greffe
Section 4 : Les chambres détachées
Section 4 : Les chambres de proximité
Section 5 : Les assemblées générales
Section 6 : Le conseil de juridiction
Chapitre III : Fonctions particulières
Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
Sous-section 1 : Le président du tribunal de grande instance
Sous-section 1 : Le président du tribunal
Sous-section 2 : Le juge de la mise en état
Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales
Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection
Sous-section 4 : Le juge de l'exécution
Sous-section 5 : Le juge des libertés et de la détention
Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale
Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte
Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris
Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris
Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris
Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris
Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris
Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16
Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16

TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Chapitre Ier : Institution et compétence
Section 1 : Compétence matérielle
Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance
Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance
Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Section 2 : Compétence territoriale
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 1 : Le service juridictionnel
Section 2 : Le parquet
Section 3 : Le greffe
Section 4 : Les chambres détachées
Section 4 : Les chambres de proximité
Section 5 : Les assemblées générales
Section 6 : Le conseil de juridiction
Chapitre III : Fonctions particulières
Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
Sous-section 1 : Le président du tribunal de grande instance
Sous-section 1 : Le président du tribunal
Sous-section 2 : Le juge de la mise en état
Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales
Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection
Sous-section 4 : Le juge de l'exécution
Sous-section 5 : Le juge des libertés et de la détention
Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale
Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte
Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris
Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris
Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris
Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris
Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris
Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16
Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16

TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE

Chapitre Ier : Institution et compétence
Section 1 : Compétence matérielle
Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance
Sous-section 3 : Compétence du juge des tutelles
Sous-section 4 : Compétence du tribunal de police
Section 2 : Compétence territoriale
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 1 : Le service juridictionnel
Section 2 : Le ministère public
Section 3 : Le greffe
Section 4 : Les assemblées générales
Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ

Chapitre Ier : Institution et compétence
Section 1 : Compétence civile
Section 2 : Compétence pénale
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 1 : Le service juridictionnel
Section 2 : Le ministère public
Section 3 : Le greffe
Section 4 : Les assemblées générales

TITRE IV : LA COUR D'ASSISES

Chapitre unique

TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS

Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants
Section 1 : Institution et compétence
Section 2 : Organisation et fonctionnement
Chapitre Ier bis : Le tribunal correctionnel pour mineurs
Chapitre II : Le juge des enfants
Section 1 : Institution et compétence
Section 2 : Organisation et fonctionnement
Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfants et au juge des enfants
Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs

TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION

Chapitre unique

LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ

TITRE Ier : LA COUR D'APPEL

Chapitre Ier : Compétence
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions particulières
Section 3 : Dispositions relatives au premier président
Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel
Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel
Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 1 : Les formations de la cour d'appel
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines formations
Section 2 : Le parquet général
Section 3 : Le greffe
Section 4 : La chambre détachée de Cayenne
Section 5 : Les assemblées générales
Section 6 : Le conseil de juridiction
Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre IV : Dispositions particulières au Département de Mayotte

TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL

Chapitre unique

TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Chapitre unique

LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION

TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE

Chapitre unique

TITRE II : ORGANISATION

Chapitre unique

TITRE III : FONCTIONNEMENT

Chapitre Ier : Les chambres de la cour
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière
Chapitre II : Le parquet général
Chapitre III : Le service de documentation et d'études
Chapitre IV : Le greffe
Chapitre V : Les assemblées générales

TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION

Chapitre unique

TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

Chapitre unique
Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale
Chapitre II : Réexamen en matière civile
Chapitre III : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions judiciaires et leur ministère public dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle

TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des fonctions judiciaires
Chapitre III : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance
Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance
Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel
Section 3 : La juridiction de proximité
Section 4 : Les juridictions des mineurs
Section 5 : La cour criminelle
Chapitre III : Du greffe

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance
Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel
Section 3 : La juridiction de proximité
Section 4 : Les juridictions des mineurs
Section 5 : La cour criminelle
Chapitre III : Du greffe

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance
Section 2 : La juridiction de proximité
Section 3 : Les juridictions des mineurs
Section 4 : La cour d'assises
Chapitre III : Du greffe

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier
Section 2 : La cour d'appel
Section 3 : La juridiction de proximité
Section 4 : Les juridictions des mineurs
Section 5 : La cour d'assises
Chapitre III : Du greffe

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance
Section 2 : La cour d'appel
Section 3 : La juridiction de proximité
Section 4 : Les juridictions des mineurs
Section 5 : La cour d'assises
Chapitre III : Du greffe

LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des fonctions judiciaires
Chapitre III : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance
Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance
Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel
Section 3 : La juridiction de proximité
Section 4 : Les juridictions des mineurs
Section 5 : La cour criminelle
Chapitre III : Du greffe

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance
Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel
Section 3 : La juridiction de proximité
Section 4 : Les juridictions des mineurs
Section 5 : La cour criminelle
Chapitre III : Du greffe

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance
Section 2 : La juridiction de proximité
Section 3 : Les juridictions des mineurs
Section 4 : La cour d'assises
Chapitre III : Du greffe

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier
Section 2 : La cour d'appel
Section 3 : La juridiction de proximité
Section 4 : Les juridictions des mineurs
Section 5 : La cour d'assises
Chapitre III : Du greffe

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance
Section 2 : La cour d'appel
Section 3 : La juridiction de proximité
Section 4 : Les juridictions des mineurs
Section 5 : La cour d'assises
Chapitre III : Du greffe

Partie réglementaire

LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES

TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX

Chapitre unique
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Le règlement des conflits de compétence entre les ordres de juridiction
Chapitre III : La mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique

TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Ier : Les juges
Section 1 : Composition des juridictions
Section 2 : Le service juridictionnel
Chapitre II : Le ministère public
Section 1 : Organisation
Section 2 : Fonctionnement
Chapitre III : Le greffe
Section 1 : Organisation
Section 2 : Fonctionnement
Section 3 : Régies
Section 4 : Le service d'accueil unique du justiciable
Chapitre III bis : Les juristes assistants
Section 1 : Des attachés de justice
Section 2 : Des assistants spécialisés
Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés
Section 1 : Des attachés de justice
Section 2 : Des assistants spécialisés
Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions
Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse

TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

Chapitre unique

TITRE IV : RESPONSABILITE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE

TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICE

LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Chapitre Ier : Institution et compétence
Section 1 : Compétence matérielle
Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance
Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort
Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande
Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort
Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande
Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance
Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Sous-section 3 : Compétence du juge du tribunal judiciaire
Section 2 : Compétence territoriale
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 1 : Le service juridictionnel
Section 2 : Le parquet
Section 3 : Le greffe
Section 4 : Les chambres détachées
Section 4 : Les chambres de proximité
Section 5 : Les assemblées générales
Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège
Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet
Sous-section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet
Sous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome
Sous-section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires
Sous-section 7 : La commission permanente
Sous-section 7 : La commission plénière
Sous-section 8 : La commission restreinte
Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort du tribunal de grande instance
Section 6 : Administration du tribunal judiciaire
Section 7 : Les pôles
Sous-section 1 : Regroupement des chambres et services en pôles
Sous-section 2 : Pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales
Section 8 : Le projet de juridiction
Section 9 : Le conseil de juridiction
Chapitre III : Fonctions particulières
Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
Sous-section 1 : Le président du tribunal de grande instance
Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire
Sous-section 2 : Le juge de la mise en état
Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales
Sous-section 3-1 : Le magistrat coordonnateur de l'activité en matière de droit de la famille et des personnes
Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection
Paragraphe 1 : Compétence matérielle
Paragraphe 2 : Compétence territoriale
Paragraphe 3 : Le service juridictionnel
Sous-section 3-3 : Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice
Sous-section 4 : Le juge de l'exécution
Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction
Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et des commissions rogatoires en provenance de l'étranger
Sous-section 6 : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique
Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale
Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Section 1 : Institution et compétence
Section 2 : Organisation et fonctionnement
Sous-section 1 : Le livre foncier
Sous-section 2 : Le greffe
Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Section 1 : Institution et compétence
Section 2 : Organisation et fonctionnement
Sous-section 1 : Le livre foncier
Sous-section 2 : Le greffe
Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte
Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris
Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16
Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs
Section 2 : De l'obligation de formation initiale
Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16
Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs
Section 2 : De l'obligation de formation initiale

TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Chapitre Ier : Institution et compétence
Section 1 : Compétence matérielle
Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance
Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort
Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande
Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort
Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande
Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance
Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Sous-section 3 : Compétence du juge du tribunal judiciaire
Section 2 : Compétence territoriale
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 1 : Le service juridictionnel
Section 2 : Le parquet
Section 3 : Le greffe
Section 4 : Les chambres détachées
Section 4 : Les chambres de proximité
Section 5 : Les assemblées générales
Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège
Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet
Sous-section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet
Sous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome
Sous-section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires
Sous-section 7 : La commission permanente
Sous-section 7 : La commission plénière
Sous-section 8 : La commission restreinte
Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort du tribunal de grande instance
Section 6 : Administration du tribunal judiciaire
Section 7 : Les pôles
Sous-section 1 : Regroupement des chambres et services en pôles
Sous-section 2 : Pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales
Section 8 : Le projet de juridiction
Section 9 : Le conseil de juridiction
Chapitre III : Fonctions particulières
Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
Sous-section 1 : Le président du tribunal de grande instance
Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire
Sous-section 2 : Le juge de la mise en état
Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales
Sous-section 3-1 : Le magistrat coordonnateur de l'activité en matière de droit de la famille et des personnes
Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection
Paragraphe 1 : Compétence matérielle
Paragraphe 2 : Compétence territoriale
Paragraphe 3 : Le service juridictionnel
Sous-section 3-3 : Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice
Sous-section 4 : Le juge de l'exécution
Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction
Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et des commissions rogatoires en provenance de l'étranger
Sous-section 6 : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique
Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale
Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Section 1 : Institution et compétence
Section 2 : Organisation et fonctionnement
Sous-section 1 : Le livre foncier
Sous-section 2 : Le greffe
Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Section 1 : Institution et compétence
Section 2 : Organisation et fonctionnement
Sous-section 1 : Le livre foncier
Sous-section 2 : Le greffe
Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte
Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris
Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16
Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs
Section 2 : De l'obligation de formation initiale
Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16
Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs
Section 2 : De l'obligation de formation initiale

TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE

Chapitre Ier : Institution et compétence
Section 1 : Compétence matérielle
Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort
Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort selon le montant de la demande
Paragraphe 4 : Compétence en matière de demandes incidentes et de moyens de défense
Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance
Section 2 : Compétence territoriale
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 1 : Le service juridictionnel
Section 2 : Le ministère public
Section 3 : Le greffe
Section 4 : Les assemblées générales
Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège
Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet
Sous-section 4 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe
Sous-section 5 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires
Sous-section 6 : La commission permanente
Sous-section 6 : La commission plénière
Sous-section 7 : La commission restreinte
Section 5 : La coordination des tribunaux d'instance
Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle
Section 1 : Institution et compétence
Section 2 : Organisation et fonctionnement
Sous-Section 1 : Le livre foncier
Sous-Section 2 : Le greffe
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE

Chapitre Ier : Institution et compétence
Section 1 : Compétence matérielle
Sous-Section 1 : Compétence civile
Sous-Section 2 : Compétence pénale
Section 2 : Compétence territoriale
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 1 : Le service juridictionnel
Section 2 : Le ministère public
Section 3 : Le greffe
Section 4 : Les assemblées générales
Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
Sous-Section 2 : L'assemblée des juges de proximité
Sous-Section 3 : L'assemblée des juges de proximité et des magistrats du parquet

TITRE IV : LA COUR D'ASSISES

TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS

Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants
Section 1 : Institution et compétence
Section 2 : Organisation et fonctionnement
Chapitre II : Le juge des enfants
Section 1 : Institution et compétence
Section 2 : Organisation et fonctionnement
Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfant et au juge des enfants
Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs

TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION

LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE

TITRE IER : LA COUR D'APPEL

Chapitre Ier : Compétence
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions particulières
Section 3 : Dispositions relatives au premier président
Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel
Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel
Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 1 : Les formations de la cour d'appel
Sous-Section 1 : Dispositions générales
Sous-Section 2 : Dispositions particulières à certaines formations
Section 2 : Le parquet général
Section 3 : Le greffe
Section 4 : La chambre détachée de Cayenne
Section 5 : Les assemblées générales
Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
Sous-Section 2 : L'assemblée des magistrats du siège
Sous-Section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet
Sous-Section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet
Sous-Section 5 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe
Sous-Section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires
Sous-Section 7 : La commission permanente
Sous-Section 7 : La commission plénière
Sous-Section 8 : La commission restreinte
Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel
Section 7 : Le service administratif régional
Sous-Section 1 : Missions
Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement
Sous-Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional
Section 8 : Les pôles
Section 9 : Le projet de juridiction
Section 10 : Le conseil de juridiction
Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte

TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL

TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITE ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION

TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE

Chapitre unique

TITRE II : ORGANISATION

Chapitre unique

TITRE III : FONCTIONNEMENT

Chapitre Ier : Les chambres de la Cour
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière
Chapitre II : Le parquet général
Chapitre III : Le service de documentation et d'études
Chapitre IV : Le greffe
Chapitre V : Les assemblées générales

TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION

Chapitre unique

TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACEES AUPRES DE LA COUR DE CASSATION

TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE

TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des fonctions judiciaires
Chapitre III : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance
Sous-Section 1 : Compétence
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance
Sous-section 1 : Institution et compétence
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel
Sous-section 1 : Institution et compétence
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Section 3 : La juridiction de proximité
Section 4 : Les juridictions des mineurs
Section 5 : La cour criminelle
Chapitre III : Du greffe

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance
Sous-section 1 : Institution et compétence
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Sous-section 3 : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Section 2 : La juridiction de proximité
Section 3 : Les juridictions des mineurs
Section 4 : La cour d'assises
Chapitre III : Du greffe

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES

Chapitre unique

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance
Sous-section 1 : Institution et compétence
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Paragraphe 1 : Le service juridictionnel
Paragraphe 2 : Le parquet
Paragraphe 3 : Les sections détachées
Paragraphe 4 : Les assemblées générales
Paragraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance
Paragraphe 6 : Les pôles
Paragraphe 7 : Le projet de juridiction
Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier
Section 2 : La cour d'appel
Sous-section 1 : Institution et compétence
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Section 3 : La juridiction de proximité
Section 4 : Les juridictions des mineurs
Section 5 : La cour d'assises
Section 6 : Le tribunal du travail
Chapitre III : Du greffe
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Le greffe du tribunal mixte de commerce
Sous-section 1 : Missions du greffier
Sous-section 2 : Désignation du greffier
Sous-section 3 : Dispositions applicables au greffier nommé en application de l'article R. 553-6
Paragraphe 1 : Entrée en fonctions et délégation
Paragraphe 2 : Tarification
Paragraphe 3 : Déontologie et discipline
Paragraphe 4 : Conséquences de la perte de qualité de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française
Paragraphe 5 : Costume d'audience du greffier
Paragraphe 6 : Assurance de responsabilité professionnelle

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance
Sous-section 1 : Institution et compétence
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Paragraphe 1 : Le service juridictionnel
Paragraphe 2 : Le parquet
Paragraphe 3 : Les sections détachées
Paragraphe 4 : Les assemblées générales
Paragraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance
Paragraphe 6 : Les pôles
Paragraphe 7 : Le projet de juridiction
Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction
Section 2 : La cour d'appel
Sous-section 1 : Institution et compétence
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Section 3 : La juridiction de proximité
Section 4 : Les juridictions des mineurs
Section 5 : La cour d'assises
Section 6 : Le tribunal du travail
Chapitre III : Du greffe

LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE

TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des fonctions judiciaires
Chapitre III : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance
Sous-Section 1 : Compétence
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance
Sous-section 1 : Institution et compétence
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel
Sous-section 1 : Institution et compétence
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Section 3 : La juridiction de proximité
Section 4 : Les juridictions des mineurs
Section 5 : La cour criminelle
Chapitre III : Du greffe

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance
Sous-section 1 : Institution et compétence
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Sous-section 3 : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Section 2 : La juridiction de proximité
Section 3 : Les juridictions des mineurs
Section 4 : La cour d'assises
Chapitre III : Du greffe

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES

Chapitre unique

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance
Sous-section 1 : Institution et compétence
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Paragraphe 1 : Le service juridictionnel
Paragraphe 2 : Le parquet
Paragraphe 3 : Les sections détachées
Paragraphe 4 : Les assemblées générales
Paragraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance
Paragraphe 6 : Les pôles
Paragraphe 7 : Le projet de juridiction
Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier
Section 2 : La cour d'appel
Sous-section 1 : Institution et compétence
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Section 3 : La juridiction de proximité
Section 4 : Les juridictions des mineurs
Section 5 : La cour d'assises
Section 6 : Le tribunal du travail
Chapitre III : Du greffe
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Le greffe du tribunal mixte de commerce
Sous-section 1 : Missions du greffier
Sous-section 2 : Désignation du greffier
Sous-section 3 : Dispositions applicables au greffier nommé en application de l'article R. 553-6
Paragraphe 1 : Entrée en fonctions et délégation
Paragraphe 2 : Tarification
Paragraphe 3 : Déontologie et discipline
Paragraphe 4 : Conséquences de la perte de qualité de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française
Paragraphe 5 : Costume d'audience du greffier
Paragraphe 6 : Assurance de responsabilité professionnelle

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance
Sous-section 1 : Institution et compétence
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Paragraphe 1 : Le service juridictionnel
Paragraphe 2 : Le parquet
Paragraphe 3 : Les sections détachées
Paragraphe 4 : Les assemblées générales
Paragraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance
Paragraphe 6 : Les pôles
Paragraphe 7 : Le projet de juridiction
Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction
Section 2 : La cour d'appel
Sous-section 1 : Institution et compétence
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Section 3 : La juridiction de proximité
Section 4 : Les juridictions des mineurs
Section 5 : La cour d'assises
Section 6 : Le tribunal du travail
Chapitre III : Du greffe

Annexes

Partie législative ancienne

Livre Ier : La Cour de cassation

Titre Ier : Institution et compétence.

Titre II : Organisation.

Titre III : Fonctionnement

Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour.
Chapitre Ier : Le services des chambres de la Cour.
Chapitre II : Le ministère public.

Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation

Chapitre Ier : La commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire.
Chapitre Ier : La commission nationale de réparation des détentions.
Chapitre II : La commission prévue par l'article 16-2 du code de procédure pénale.
Chapitre III : La juridiction nationale de la libération conditionnelle.

Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation.

Livre II : La cour d'appel

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Institution et compétence.
Chapitre II : Organisation.
Chapitre III : Fonctionnement.

Titre II : Dispositions particulières à certaines matières

Chapitre I : Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort.
Chapitre II : Dispositions particulières en matière d'expropriation.
Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance.
Chapitre IV : Dispositions particulières en matière pénale.
Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
Section I : Dispositions particulières aux avocats.
Section II : Dispositions particulières aux experts judiciaires.
Section III : Dispositions particulières aux syndics et aux administrateurs judiciaires.
Chapitre VI : Dispositions particulières aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels.

Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité

Titre Ier : Le tribunal de grande instance

Chapitre Ier : Dispositions générales
Section I : Institution et compétence.
Section II : Organisation.
Section III : Fonctionnement
Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal.
Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution.
Sous-section IV : Le ministère public.
Sous-section IV bis : Composition des audiences pénales.
Section IV : Les chambres détachées.
Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières
Section I : Dispositions particulières en matière familiale.
Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention et d'obtentions végétales.
Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires.
Section VI : Dispositions particulières aux actions immobilières possessoires.
Chapitre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès du tribunal de grande instance : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels.

Titre II : Le tribunal d'instance

Chapitre Ier : Dispositions générales
Section I : Institution et compétence.
Section II : Organisation.
Section III : Fonctionnement.
Chapitre II : Dispositions particulières à la tutelle.
Chapitre III : Attributions non juridictionnelles.

Titre III : La juridiction de proximité

Chapitre unique : Dispositions générales
Section I : Institution, compétence et fonctionnement
Section II : Organisation

Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance

Titre Ier : Le tribunal de grande instance

Chapitre Ier : Dispositions générales
Section I : Institution et compétence.
Section II : Organisation.
Section III : Fonctionnement
Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal.
Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution.
Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique et au juge de la mise en état.
Sous-section IV : Le ministère public.
Sous-section IV bis : Composition des audiences pénales.
Section IV : Les chambres détachées.
Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières
Section I : Dispositions particulières en matière familiale.
Section I : Dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps.
Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention et d'obtentions végétales.
Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires.
Chapitre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès du tribunal de grande instance : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels.

Titre II : Le tribunal d'instance

Chapitre Ier : Dispositions générales
Section I : Institution et compétence.
Section II : Organisation.
Section III : Fonctionnement.
Chapitre II : Dispositions particulières à la tutelle.
Chapitre III : Attributions non juridictionnelles.

Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales

Titre I : Le tribunal de commerce

Chapitre Ier : Institution et compétence.
Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce
Section I : Electorat.
Section II : Eligibilité.
Section III : Scrutin et opérations électorales.
Section IV : Mesures d'application.
Chapitre IV : Discipline des membres des tribunaux de commerce.

Titre II : Le conseil de prud'hommes.

Titre III : Le juge de l'expropriation

Chapitre Ier : Institution et compétence.

Titre IV : Le tribunal paritaire de baux ruraux

Chapitre Ier : Organisation des tribunaux paritaires.
Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires.
Chapitre III : Compétence et procédure.
Chapitre IV : Voies de recours.

Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux

Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires.
Chapitre III : Compétence et procédure.
Chapitre IV : Voies de recours.

Titre V : Les juridictions de sécurité sociale.

Titre VI : Les prud'hommes pêcheurs.

Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre I : Le tribunal de commerce Chapitre I : Institution et compétence.

Livre V : Les juridictions des mineurs

Titre Ier : La cour d'assises des mineurs

Chapitre Ier : Institution et compétence.
Chapitre II : Organisation et fonctionnement.

Titre II : Le tribunal pour enfants

Chapitre Ier : Institution et compétence.
Chapitre II : Organisation et fonctionnement.

Titre III : Le juge des enfants

Chapitre Ier : Institution et compétence.
Chapitre II : Organisation et fonctionnement.

Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre II : Le conseil de prud'hommes

Chapitre I : Attributions et institution.

Chapitre II : Organisation et fonctionnement.

Chapitre III : Election des conseillers prud'hommes.

Chapitre IV : Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé.

Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre V : Les juridictions de sécurité sociale

Chapitre I : Le tribunal des affaires de sécurité sociale (2).

Chapitre II : Les commissions techniques de sécurité sociale

Section I : Les commissions régionales.
Section II : La commission nationale technique.

Livre VI : Les juridictions pénales

Titre I : Les juridictions d'instruction de droit commun

Chapitre I : Le juge d'instruction.
Chapitre II : La chambre de l'instruction.

Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun

Chapitre Ier : La cour d'assises.
Chapitre II : Le tribunal correctionnel.
Chapitre III : Le tribunal de police.
Chapitre IV : La juridiction d'appel.

Titre III : Les juridictions pénales spécialisées.

Chapitre I : Le juge d'instruction.
Chapitre II : Les juridictions des forces armées
Section I : Le tribunal permanent de forces armées.
Section II : Le tribunal militaire aux armées.
Section III : Le tribunal prevôtal.
Chapitre III : Le tribunal maritime commercial.

Titre IV : Le juge des libertés et de la détention

Titre V : Les juridictions spécialisées prévues par les articles 704, 706-2 et 706-75 du code de procédure pénale.

Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions

Titre Ier : L'année judiciaire.

Titre X : Les audiences foraines.

Titre XII : Maisons de justice et du droit.

Titre III : Récusation et renvoi

Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Dispositions particulières au conseil de prud'hommes.

Titre V : Dispositions générales relatives au ministère public.

Titre VIII : Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.

Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre I : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun et à la Cour de sûreté de l'Etat.

Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats

Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs et aux juridictions pénales de droit commun.

Titre II : Le greffe du tribunal de commerce

Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce.

Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Titre VII : Dispositions particulières au greffe des juridictions des mineurs.

Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales

Chapitre Ier : Les greffes des juridictions pénales de droit commun.
Chapitre II : Les greffes des juridictions pénales spécialisées.

Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre II : Le greffe du tribunal de commerce

Livre IX : Dispositions particulières

Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chapitre Ier : Le tribunal d'instance.
Chapitre II : Le tribunal de grande instance
Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
Chapitre IV : Les conseils de prud'hommes.

Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Section III : Le tribunal mixte de commerce
Section IV : Les juridictions pénales
Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane

Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*

Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
Section III : Le tribunal mixte de commerce
Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane
Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon
Section I : Dispositions relatives aux fonctions judiciaires
Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance
Sous-section I : Le tribunal supérieur d'appel
Sous-section II : Le tribunal de première instance
Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales
Section IV : Le ministère public
Section V : Les greffes des juridictions
Section VI : Dispositions générales applicables à Saint-Pierre et Miquelon

Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*

Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Section III : Le tribunal mixte de commerce.
Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane.

Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer

Chapitre Ier : Dispositions communes aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
Section I : La cour d'appel.
Section 1 : La cour d'appel.
Section II : Le tribunal de première instance.
Section 2 : Le tribunal de première instance.
Section III : Les juridictions des mineurs.
Section IV : La cour d'assises.
Section 5 : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
Section I : La cour d'appel.
Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
Chapitre II : Dispositions particulières applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
Section II : Le tribunal du travail
Sous-section I : Institution et compétence.
Sous-section II : Organisation et fonctionnement.
Sous-section III : Statut des assesseurs.
Section III : Le tribunal mixte de commerce
Sous-section I : Institution et compétence.
Sous-section II : Organisation et fonctionnement.
Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
I : Electorat.
II : Eligibilité.
III : Scrutin et opérations électorales.
Sous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce.
Section IV : Les juridictions des mineurs.
Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
Section II : Le tribunal du travail
Sous-section I : Institution et compétence.
Section III : Le tribunal mixte de commerce
Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
I : Electorat.
II : Eligibilité.
Chapitre III : Dispositions particulières applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
Section I : La cour d'appel.
Section II : Le tribunal de première instance.
Section III : Les juridictions des mineurs.
Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
Section I : La cour d'appel.
Section II : Le tribunal de première instance
Section III : Les juridictions des mineurs.
Section IV : La cour d'assises.
Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
Section I bis : La juridiction de proximité
Section 2 : Le tribunal du travail
Sous-section 1 : Institution et compétence
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Sous-section 3 : Statut des assesseurs
Section III : Le tribunal mixte de commerce
Sous-section I : Institution et compétence.
Sous-section II : Organisation et fonctionnement.
Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
I : Electorat.
II : Eligibilité.
III : Scrutin et opérations électorales.
Sous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce.
Section IV : Les juridictions des mineurs.
Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie.
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
Section I : La cour d'appel.
Section II : Le tribunal de première instance.
Section II bis : La juridiction de proximité
Section III : Les juridictions des mineurs.
Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte

Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel.
Chapitre III : Le tribunal de première instance.
Chapitre III bis : La juridiction de proximité
Chapitre IV : Les juridictions des mineurs.
Chapitre V : La cour criminelle.
Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.

Titre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte

Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel.
Chapitre III : Le tribunal de première instance.
Chapitre IV : Les juridictions des mineurs.
Chapitre V : La cour criminelle.
Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.

Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier : Des fonctions judiciaires
Chapitre II : Des juridictions
Section I : Dispositions communes
Section II : Le tribunal de première instance
Sous-section I : Compétence.
Sous-section II : Organisation et fonctionnement
Section III : Le tribunal supérieur d'appel
Sous-section II : Organisation et fonctionnement.

Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre I : Le tribunal d'instance.

Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.

Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance

Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section III : Le tribunal mixte de commerce.

Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section IV : Les juridictions pénales

Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section I : Dispositions relatives aux fonctions judiciaires.

Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance.

Sous-section I : Le tribunal supérieur d'appel.

Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance Sous-section II : Le tribunal de première instance.

Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales.

Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales.

Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section IV : Le ministère public.

Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section V : Les greffes des juridictions.

Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section VI : Dispositions générales applicables à Saint-Pierre et Miquelon

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat

Livre Ier : La Cour de cassation

Titre II : Organisation

Titre III : Fonctionnement

Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Chapitre II : Le ministère public

Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation

Chapitre Ier : La commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire
Chapitre II : La commission prévue par l'article 16-2 du code de procédure pénale

Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation.

Livre II : La cour d'appel

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Institution et compétence
Chapitre II : Organisation
Chapitre III : Fonctionnement
Section I : Dispositions générales relatives au service des chambres de la cour
Section II : Dispositions relatives aux assemblées générales
Section III : Le ministère public
Section IV : Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort

Titre II : Dispositions particulières à certaines matières

Chapitre Ier : Dispositions particulières en matière sociale
Chapitre II : Dispositions particulières en matière d'expropriation
Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance.
Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
Section I : Dispositions particulières aux avocats
Section II : Dispositions particulières aux experts judiciaires
Section III : Dispositions particulières aux syndics et aux administrateurs judiciaires
Chapitre VI : Dispositions particulières relatives à l'application des peines

Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels

Titre IV : Le service administratif régional

Chapitre Ier : Missions
Chapitre II : Organisation et fonctionnement.

Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité

Titre Ier : Le tribunal de grande instance

Chapitre Ier : Dispositions générales
Section I : Institution et compétence
Section II : Organisation
Section III : Fonctionnement
Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal
Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état, au juge de l'exécution et au juge aux affaires familiales.
Sous-section III : Dispositions relatives aux assemblées générales
Sous-section IV : Le ministère public
Sous-section V : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des tribunaux d'instance de leur ressort
Sous-section VI : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des juridictions de proximité de leur ressort
Section IV : Dispositions relatives à la présidence et au service des chambres détachées des tribunaux de grande instance
Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières
Section I : Dispositions particulières en matière familiale.
Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales.
Section III : Dispositions particulières en matière de baux commerciaux
Section IV : Dispositions particulières relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Section V : Dispositions particulières en matière commerciale
Section VI : Dispositions particulières à la saisie immobilière
Section VII : Dispositions particulières à l'application des peines
Section VIII : Dispositions particulières en matière de nationalité.
Section IX : Dispositions particulières en matière de marque communautaire
Section X : Dispositions particulières en matière de pollution des eaux de mer par les rejets des navires

Titre II : Le tribunal d'instance

Chapitre Ier : Dispositions générales
Section I : Institution et compétence
Sous-section I : Compétence d'attribution
Sous-section II : Compétence territoriale
Section II : Organisation
Section III : Fonctionnement
Chapitre II : Dispositions particulières à la tutelle
Chapitre III : Attributions non juridictionnelles

Titre III : La juridiction de proximité

Chapitre unique : Dispositions générales
Section I : Institution et compétence
Sous-section I : Compétence d'attribution
Sous-section II : Compétence territoriale
Section II : Organisation

Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance

Titre Ier : Le tribunal de grande instance

Chapitre Ier : Dispositions générales
Section I : Institution et compétence
Section II : Organisation
Chapitre I : Dispositions générales.
Section III : Fonctionnement
Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal
Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique et au juge de la mise en état
Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état, au juge de l'exécution et au juge aux affaires familiales.
Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution.
Sous-section III : Dispositions relatives aux assemblées générales
Sous-section IV : Le ministère public
Sous-section V : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des tribunaux d'instance de leur ressort
Section IV : Dispositions relatives à la présidence et au service des chambres détachées des tribunaux de grande instance
Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières
Section I : Dispositions particulières en matière familiale.
Section I : Dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps
Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'inventions et d'obtentions végétales
Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales.
Section III : Dispositions particulières en matière de baux commerciaux
Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
Section V : Dispositions particulières en matière commerciale
Section VI : Dispositions particulières à la saisie immobilière
Section VII : Dispositions particulières à l'application des peines
Section VIII : Dispositions particulières en matière de nationalité.
Section IX : Dispositions particulières en matière de marque communautaire
Section X : Dispositions particulières en matière de pollution des eaux de mer par les rejets des navires

Titre II : Le tribunal d'instance

Chapitre I : Dispositions générales
Section I : Institution et compétence
Sous-section I : Compétence d'attribution
Sous-section II : Compétence territoriale
Section II : Organisation
Section III : Fonctionnement
Chapitre II : Dispositions particulières à la tutelle
Chapitre III : Attributions non juridictionnelles

Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales

Titre I : Le tribunal de commerce

Chapitre I : Institution et compétence
Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce
Section I : Electorat.
Section III : Scrutin et opérations électorales.
Sous-section I : Candidatures
Sous-section II : Opérations préalables au scrutin
Sous-section III : Vote par correspondance
Sous-section IV : Vote électronique
Sous-section V : Fichiers
Sous-section VI : Proclamation des résultats et contentieux de l'élection des juges consulaires
Chapitre IV : Discipline des membres des tribunaux de commerce.

Titre II : Le conseil de prud'hommes

Chapitre Ier : Attributions et institution
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre III : Election des conseillers prud'hommes
Chapitre IV : Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé

Titre III : Le juge de l'expropriation

Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux

Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires.

Titre V : Les juridictions de sécurité sociale

Chapitre Ier : La commission de première instance de sécurité sociale
Chapitre Ier : Le tribunal des affaires de sécurité sociale
Chapitre II : Les commissions techniques de sécurité sociale
Section I : Les commissions régionales
Section II : La commission nationale technique
Chapitre II : Le contentieux technique
Section I : Les tribunaux du contentieux de l'incapacité
Section II : La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

Titre VI : Les prud'hommes pêcheurs

Livre V : Les juridictions des mineurs

Titre II : Le tribunal pour enfants

Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Titre III : Le juge des enfants

Chapitre Ier : Institution et compétence

Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre I : Le tribunal de commerce Chapitre I : Institution et compétence.

Livre VI : Les juridictions pénales

Titre Ier : Les juridictions d'instruction de droit commun

Chapitre Ier : Le juge d'instruction
Chapitre II : La chambre de l'instruction

Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun

Chapitre Ier : La cour d'assises
Chapitre III : Le tribunal de police

Titre III : Les juridictions pénales spécialisées

Chapitre II : Les juridictions des forces armées
Section I : Des tribunaux territoriaux des forces armées
Section II : Des tribunaux aux armées et des tribunaux militaires aux armées
Section III : Des tribunaux prévôtaux
Chapitre III : Le tribunal maritime commercial

Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions

Titre X : Audiences foraines

Titre Ier : L'année judiciaire

Titre II : Incompatibilités

Titre III : Récusation et renvoi

Titre IV : Rangs, costumes et insignes

Titre V : Dispositions générales relatives au ministère public

Titre VI : Assemblées générales

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux assemblées générales de la cour d'appel et du tribunal de grande instance
Section I : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
Section II : L'assemblée des magistrats
Sous-section I : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet
Sous-section II : L'assemblée des magistrats du siège
Sous-section III : L'assemblée des magistrats du parquet
Section III : L'assemblée des fonctionnaires du secrétariat-greffe
Section IV : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires
Section V : Les commissions
Sous-section I : La commission permanente
Sous-section II : Les commissions restreintes
Chapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité
Section I : Le tribunal d'instance
Section II : La juridiction de proximité
Chapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales du tribunal d'instance
Chapitre III : Consultation des juridictions
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'assemblée des membres du service administratif régional

Titre VII : Fonctions pouvant être confiées à des magistrats honoraires

Titre IX : Participation aux commissions non juridictionnelles

Titre X : Audiences foraines et transfert provisoire du siège

Titre XI : Assistance du juge par le secrétaire de la juridiction

Titre XII : Maisons de justice et du droit

Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats

Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun

Chapitre Ier : Organisation
Chapitre II : Fonctionnement
Chapitre III : Etats et statistiques
Chapitre IV : Régime financier

Titre II : Le greffe du tribunal de commerce

Chapitre I : Dispositions générales.
Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce
Section I : Procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement.
Section I : La procédure disciplinaire
Sous-section I : L'enquête disciplinaire.
Sous-section II : Procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Sous-section III : Procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement.
Section II : L'exécution des peines disciplinaires ; l'administration provisoire.
Section III : La suspension provisoire.
Section IV : Les voies de recours.
Section V : Dispositions communes.

Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes

Titre IV : Le secrétariat des juridictions de l'expropriation

Titre VI : Le secrétariat des juridictions de sécurité sociale

Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales

Chapitre II : Les greffes des juridictions pénales spécialisées

Livre IX : Dispositions particulières

Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chapitre Ier : Le tribunal d'instance
Section I : Dispositions générales
Section II : Dispositions particulières au service du livre foncier
Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
Chapitre V : Les secrétariats-greffes

Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chapitre I : Le tribunal d'instance
Section I : Dispositions générales
Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.

Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*

Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Section I : La cour d'appel
Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
Section III : Le tribunal mixte de commerce
Section V : Les secrétariats-greffes et secrétariats
Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane
Chapitre II : Dispositions particulières au département de la de la Guyane
Chapitre III : Dispositions particulières au département de la Réunion
Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Saint-Pierre-et-Miquelon

Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Section III : Le tribunal mixte de commerce

TITRE III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer

Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
Section I : La cour d'appel.
Section II : Le tribunal de première instance
Sous-section I : Institution et compétence.
Sous-section II : Organisation.
Section III : Les juridictions des mineurs.
Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
Section II : Le tribunal du travail.
Section III : Le tribunal mixte de commerce
Sous-section I : Institution et compétence.
Sous-section II : Organisation et fonctionnement.
Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
I : Electorat.
III : Scrutin et opérations électorales.
Sous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce.
Section IV : Les juridictions des mineurs.
Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie.
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
Section II : Le tribunal de première instance.
Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
Section I : La cour d'appel.
Section II : Le tribunal de première instance
Sous-section I : Institution et compétence.
Sous-section II : Organisation.
Section III : Les juridictions des mineurs.
Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
Section II : Le tribunal du travail.
Section III : Le tribunal mixte de commerce
Sous-section I : Institution et compétence.
Sous-section II : Organisation et fonctionnement.
Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
I : Electorat.
III : Scrutin et opérations électorales.
Sous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce.
Section IV : Les juridictions des mineurs.
Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie.
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
Section II : Le tribunal de première instance.
Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer

Chapitre Ier : Dispositions communes aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
Section I : La cour d'appel.
Section II : Le tribunal de première instance
Sous-section I : Institution et compétence.
Sous-section II : Organisation.
Section III : Les juridictions des mineurs.
Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
Section I : La cour d'appel.
Section II : Le tribunal de première instance
Sous-section I : Institution et compétence.
Chapitre II : Dispositions particulières applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
Section II : Le tribunal du travail.
Section III : Le tribunal mixte de commerce
Sous-section I : Institution et compétence.
Sous-section II : Organisation et fonctionnement.
Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
I : Electorat.
III : Scrutin et opérations électorales.
Sous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce.
Section IV : Les juridictions des mineurs.
Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
Chapitre III : Dispositions particulières applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
Section II : Le tribunal de première instance.
Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

Titre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte

Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel
Section I : Organisation.
Section II : Fonctionnement
Sous-section I : Dispositions générales.
Sous-section II : Le ministère public.
Sous-section III : Les assesseurs du tribunal supérieur d'appel.
Sous-section IV : Les pouvoirs des chefs du tribunal supérieur d'appel concernant le fonctionnement des juridictions de Mayotte.
Chapitre III : Le tribunal de première instance
Section I : Institution et compétence.
Section II : Organisation.
Section III : Fonctionnement
Sous-section I : Dispositions générales.
Sous-section II : Les assesseurs du tribunal de première instance.
Sous-section III : Dispositions particulières à certaines matières.
Section 3 : Fonctionnement
Sous-section 3 : Dispositions particulières à certaines matières.
Chapitre IV : Les juridictions des mineurs.
Chapitre V : La cour criminelle.
Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.

Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte

Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel
Section I : Organisation.
Section II : Fonctionnement
Sous-section I : Dispositions générales.
Sous-section II : Le ministère public.
Sous-section III : Les assesseurs du tribunal supérieur d'appel.
Sous-section IV : Les pouvoirs des chefs du tribunal supérieur d'appel concernant le fonctionnement des juridictions de Mayotte.
Chapitre III : Le tribunal de première instance
Section I : Institution et compétence.
Section II : Organisation.
Section III : Fonctionnement
Sous-section I : Dispositions générales.
Sous-section II : Les assesseurs du tribunal de première instance.
Sous-section III : Dispositions particulières à certaines matières.
Sous-section IV : Le ministère public
Chapitre IV : Les juridictions des mineurs.
Chapitre V : La cour criminelle.
Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.

Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier : Des fonctions judiciaires.
Chapitre II : Des juridictions
Section I : Dispositions communes
Sous-section I : Dispositions générales.
Sous-section II : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences.
Section II : Le tribunal de première instance
Sous-section I : Compétence.
Sous-section II : Organisation et fonctionnement.
Section III : Le tribunal supérieur d'appel.

Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.

Annexes

Annexe Tableau A

Annexe Tableau B

Tableau IV : Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales