Modèle type de l'imprimé "récépissé de prise en charge d'un véhicule pour destruction - certificat de destruction d'un véhicule" enregistré au CERFA sous le numéro 12514*01 (1) — Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
ID: "LEGISCTA000006131871"
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