Section I - Servitudes relatives aux nouvelles constructions — Décret du 10 août 1853 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LE CLASSEMENT DES PLACES DE GUERRE ET DES POSTES MILITAIRES ET LES SERVITUDES IMPOSEES A LA PROPRIETE AUTOUR DES FORTIFICATIONS
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TITRE_TA: "Section I - Servitudes relatives aux nouvelles constructions"