Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 10 août 1853
Sct. Titre 1er - Classement des fortifications, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II - Servitudes défensives autour des fortifications, Sct. Section I - Servitudes relatives aux nouvelles constructions, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section II - Servitudes concernant les constructions existantes, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section III - Exceptions, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Section IV - Bornage des zones de servitudes et des polygones exceptionnels, Art. 20, Art. 21, Sct. Titre III - Servitudes relatives au terrain militaire formant la zone des fortifications, et bornage de ce terrain., Art. 22, Art. 24, Art. 25, Sct. Titre IV - Déclarations, demandes, permissions, soumissions et certificats, Art. 26, Sct. Titre V - Registres, plans et états descriptifs concernant les constructions existantes, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Titre VI - Dépossessions, démolitions et indemnités, Art. 38, Art. 39, Sct. Titre VII - Répression des contraventions, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct. Titre VIII - Dispositions diverses, Art. 50
- Décret n°2000-288 du 30 mars 2000
Art. 24, Sct. TITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : Compétences des autorités chargées de l'infrastructure., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE III : Attributions du service d'infrastructure., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : Programmation et coordination en matière d'infrastructure., Art. 14, Sct. TITRE V : Dispositions diverses., Art. 15, Art. 16, Art. 17