CHAMP D'APPLICATION *DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE TVA* — Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.
ID: "LEGISCTA000006114962"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "CHAMP D'APPLICATION *DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE TVA*"