Titre VII - Répression des contraventions — Décret du 10 août 1853 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LE CLASSEMENT DES PLACES DE GUERRE ET DES POSTES MILITAIRES ET LES SERVITUDES IMPOSEES A LA PROPRIETE AUTOUR DES FORTIFICATIONS
ID: "LEGISCTA000006108015"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Titre VII - Répression des contraventions"