Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-753 du 1er août 2025 pris en application de l'article 118 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité régionaux et ruraux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2333-84, Art. D2333-85, Art. D2333-86, Art. D2333-87, Art. D2333-88, Art. D2333-90, Art. D2333-92, Art. D2333-98, Art. D2333-97
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2333-96
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 3 bis : Versement destiné au financement des services de mobilité, Art. D4332-16-1, Art. D4332-16-2