Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er janvier 2024 fixant le modèle de déclaration et les modalités d'information du militaire ou de l'agent civil relevant des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 du code de la défense)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er janvier 2024 fixant le modèle de déclaration et les modalités d'information du militaire ou de l'agent civil relevant des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 du code de la défense)
Le modèle de déclaration prévu à l'article R. 4122-33-3 du code de la défense est fixé à l'annexe du présent arrêté.