Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°50-1553 du 19 décembre 1950 MODIFIE L'ART. 2 ET ABROGE L'ALINEA 3 DE L'ART. 3 DU DECRET DU 27 février 1946)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°50-1553 du 19 décembre 1950 MODIFIE L'ART. 2 ET ABROGE L'ALINEA 3 DE L'ART. 3 DU DECRET DU 27 février 1946)
Le ministre de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.