ARTICLE

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/12/1950 (Décret n°50-1553 du 19 décembre 1950 MODIFIE L'ART. 2 ET ABROGE L'ALINEA 3 DE L'ART. 3 DU DECRET DU 27 février 1946)