Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2023 (Arrêté du 15 juin 2022 fixant le contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la fonction publique de l'Etat)

Pour les membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des comités sociaux d'administration ministériels, le contingent annuel d'autorisations d'absence est :
1° De vingt jours par an pour les membres titulaires et suppléants ;
2° De vingt-cinq jours par an pour les secrétaires.