Article 1 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts)
Article 1 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité reçues à compter du 1er janvier 2021 par les services des douanes territorialement compétents.