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Article 1 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2021 au 01/01/2023 (Décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts)