Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020)


Pour l'application des seuils définis à l'article 3, l'effectif salarié de l'entreprise est déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 6243-1-1 du code du travail.