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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données)

Le format de la ligne d'en-tête est décrit dans le tableau 1 ci-dessous.


Tableau 1

Format de la ligne d'en-tête



NUMÉRO

de position

NATURE

de l'information

FORMAT

LONGUEUR

1

Année de l'extraction du système d'information de l'observatoire local

AAAA

4

2

Code de l'observatoire local

Alphanumérique

5

3

Nombre d'enregistrements logement du fichier

Numérique, entier

Max 8

4

Commentaires

Alphanumérique

Max 200

Le format des lignes logement est décrit dans le tableau 2 ci-dessous.


Tableau 2

Format des enregistrements logement



NUMÉRO

de position

NATURE

de l'information

FORMAT

MODALITÉS

possibles

LONGUEUR

1

Identifiant du logement de l'observatoire

Alphanumérique

Max 20

2

Source de la donnée

Alphanumérique

1. Administrateurs de biens

2. Agences immobilières

3. Personnes morales

4. Autres professionnels (notaire …)

5. Bailleurs en gestion directe

6. Locataires en gestion directe

7. Autres sources

1

3

Mode de collecte

Alphanumérique

1 : transfert de fichiers

2 : classique (RDV, tél., courrier …)

3 : internet

4 : données centralisées

1

4

Date d'enquête

Alphanumérique

JJMMAA

6

4b

Date d'enquête précédente

Alphanumérique

JJMMAA

6

5

Numéro de voirie de l'adresse du logement

Alphanumérique

Max 4

5b

Indice de répétition

Alphabétique majuscule

B : Bis

T : Ter

Q : Quater

1

5c

Type de voie

Alphanumérique

Rue, place, avenue …

Max 6

5d

Nom de voie

Alphanumérique

Max 50

5e

Complément d'identification du logement

Alphanumérique

Max 50

5f

Code postal de l'adresse du logement

Alphanumérique

5

5g

Libellé de la commune où est situé le logement

Alphanumérique

Max 60

6

Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique

Alphanumérique

5

6b

Code de la zone dans le zonage défini par l'observatoire local

Alphanumérique

Max 2

6c

Numéro de l'IRIS où est situé le logement en référence au code officiel géographique

Alphanumérique

4

6d

Code de la section cadastrale où est situé le logement

Alphanumérique

2

6e

Code de la parcelle cadastrale où est situé le logement

Alphanumérique

4

7

Date de référence (si autre que 1er janv.)

Alphanumérique

JJMM

4

8

Si enquête auprès d'un professionnel, numéro de la carte G ou T du professionnel

Alphanumérique

Max 40

8b

Numéro de gestion du logement dans le système d'information du professionnel

Alphanumérique

Max 50

8c

Raison sociale du professionnel

Alphanumérique

Max 80

21

Remarques destinées au centre national de traitement

Alphabétique

Max 60

22

Remarques pour la validation de l'enquête

alphanumérique

Max 60

31

Type d'habitat

Alphanumérique

1 : individuel

2 : collectif

1

32

Epoque de construction

Alphanumérique

1 : Avt 1919

2 : 1919-1945

4 : 1946-1970

5 : 1971-1990

6 : 1991-2005

7 : Ap. 2005

(à défaut, 3 : Avt 1946)

1

33

Année d'achèvement de la construction

Alphanumérique

AAAA

4

34

Type de propriété

Alphanumérique

1 : monopropriété

2 : copropriété

1

35

Présence d'un ascenseur

Alphanumérique

1 : oui

2 : non

1

35b

Présence d'un gardien

Alphanumérique

1 : oui

2 : non

1

35c

Présence d'un interphone

Alphanumérique

1 : oui

2 : non

1

35d

Présence d'un digicode

Alphanumérique

1 : oui

2 : non

1

35e

Présence d'un vidéophone

Alphanumérique

1 : oui

2 : non

1

41

Nombre de pièces principales du logement

Alphanumérique

Max 2

42

Surface habitable (m2)

Numérique

Entier, arrondi au mètre carré

Max 3

43

Etage du logement

Alphanumérique

Numéro d'étage

Max 2

44

Parking, si inclus dans le loyer

Alphanumérique

1 : oui

2 : non

1

44b

Balcon

Alphanumérique

1 : oui

2 : non

1

44c

Jardin

Alphanumérique

1 : oui

2 : non

1

45

Nombre de WC

Alphanumérique

1

45b

Nombre de SdB

Alphanumérique

1

46

Type de chauffage

Alphanumérique

1 : individuel

2 : collectif

1

47

Type de propriétaire

Alphanumérique

1 : Particulier

2 : Personne morale

1

50

Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie

Alphanumérique

A à G

1

51

Type de location

Alphanumérique

1 : vide

2 : meublé

1

52

Type de gestion

Alphanumérique

1 : déléguée

2 : directe

1

53

Catégorie de location

Alphanumérique

1. libre

2. conventionnée

3. défiscalisée

1

53b

Bail mobilité

numérique

0 : nsp

1 : oui

2 : non

1

54

Date d'emménagement du locataire dans le logement

Alphanumérique

JJMMAAAA

8

54c

Date de sortie du précédent locataire

Alphanumérique

JJMMAAAA

8

55

Première location si emménagé depuis le 1er janvier n-1

Alphanumérique

1 : oui

2 : non

56

Loyer mensuel hors charges à la date d'enquête de l'année n-1 (hors charges) en euros

Numérique

Max 8 (dont ", ")

56b

Loyer mensuel hors charges à la date d'enquête en euros (y compris éventuel complément de loyer pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi Elan)

Numérique

Max 8 (dont ", ")

56c

Complément de loyer à la date d'enquête en cours pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi Elan

numérique

Max 8 (dont ", ")

57

Loyer mensuel hors charges à la même date de référence de l'année n-1 en euros (normalement 1er janv.)

Numérique

Max 8 (dont ", ")

57b

Loyer mensuel hors charges à la date de référence en euros (normalement 1er janv.) (y compris éventuel complément de loyer pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi Elan)

Numérique

Max 8 (dont ", ")

57c

Complément de loyer à la date de référence en euros (normalement 1er janvier) pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi Elan

Numérique

Max 8 (dont ", ")

58

Provisions mensuelles pour charges de l'année n-1 en euros

Numérique

Max 6 (dont ", ")

58b

Provisions mensuelles pour charges en euros

Numérique

Max 6 (dont ", ")

60

Pondération calculée au titre de la méthode scientifique (si le poids est calculé par l'OLL)

Numérique