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Article A743-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A743-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation

(tableau 2

de l'article

annexe 4-7)



Sous-catégorie



Désignation de la prestation



Emolument


116


Publicité de crédit-bail en matière mobilière


Inscription principale, y compris la radiation


15,61 €


117


Modification de l'inscription


7,81 €


118


Report d'inscription par le greffier


3,35 €


119


Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions


2,24 €


120


Certificat de radiation


1,13 €


121, décomposé en :


121-1


Publicité de contrat de location


Inscription principale, y compris la radiation


15,61 €


121-2


Modification de l'inscription


7,81 €


121-3


Report d'inscription par le greffier


3,35 €


121-4


Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions


2,24 €


121-5


Certificat de radiation


1,13 €


122, décomposé en :


122-1


Inscription sur le registre spécial des prêts et délais


Inscription principale, y compris la radiation


6,69 €


122-2


Modification de l'inscription


3,35 €


122-3


Report d'inscription par le greffier


3,35 €


122-4


Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions


2,24 €


122-5


Certificat de radiation


1,13 €


123, décomposé en :


123-1


Publicité de clause de réserve de propriété


Inscription principale, y compris la radiation


6,69 €


123-2


Modification de l'inscription


3,35 €


123-3


Report d'inscription par le greffier


3,35 €


123-4


Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions


2,24 €


123-5


Certificat de radiation


1,13 €


124, décomposé en :


124-1


Publicité de clause d'inaliénabilité


Inscription principale, y compris la radiation


16,72 €


124-2


Modification de l'inscription


8,93 €


124-3


Report d'inscription par le greffier


3,35 €


124-4


Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions


2,24 €


124-5


Certificat de radiation


2,24 €


125


Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux


Inscription d'un protêt, y compris la radiation :



a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €


7,81 €



b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €


34,57 €


126


Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif


2,24 €


127


Immatriculation des bateaux de rivière


Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :



a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €


7,81 €



b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €


34,57 €


128


Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :



a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €


7,81 €



b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €


34,57 €


129


Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :



a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €


5,58 €



b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €


17,84 €


130


Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu


1,13 €


131


Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure


4,46 €


132


Dépôt de procès-verbal de saisie


1,13 €


133


Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports


2,24 €


134


Délivrance de tout certificat


1,13 €


135


Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure


2,24 €


136


Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation


1,13 €

II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article R. 743-142-5 sont remplies, l'inscription figurant au numéro 127 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument minoré, égal à :

1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent article, pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;

2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;

3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà du dixième.