I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)	Sous-catégorie	Désignation de la prestation	Emolument
116	Publicité de crédit-bail en matière mobilière	Inscription principale, y compris la radiation	15,61 €
117		Modification de l'inscription	7,81 €
118		Report d'inscription par le greffier	3,35 €
119		Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions	2,24 €
120		Certificat de radiation	1,13 €
121, décomposé en :
121-1	Publicité de contrat de location	Inscription principale, y compris la radiation	15,61 €
121-2		Modification de l'inscription	7,81 €
121-3		Report d'inscription par le greffier	3,35 €
121-4		Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions	2,24 €
121-5		Certificat de radiation	1,13 €
122, décomposé en :
122-1	Inscription sur le registre spécial des prêts et délais	Inscription principale, y compris la radiation	6,69 €
122-2		Modification de l'inscription	3,35 €
122-3		Report d'inscription par le greffier	3,35 €
122-4		Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions	2,24 €
122-5		Certificat de radiation	1,13 €
123, décomposé en :
123-1	Publicité de clause de réserve de propriété	Inscription principale, y compris la radiation	6,69 €
123-2		Modification de l'inscription	3,35 €
123-3		Report d'inscription par le greffier	3,35 €
123-4		Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions	2,24 €
123-5		Certificat de radiation	1,13 €
124, décomposé en :
124-1	Publicité de clause d'inaliénabilité	Inscription principale, y compris la radiation	16,72 €
124-2		Modification de l'inscription	8,93 €
124-3		Report d'inscription par le greffier	3,35 €
124-4		Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions	2,24 €
124-5		Certificat de radiation	2,24 €
125	Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux	Inscription d'un protêt, y compris la radiation :
		a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	7,81 €
		b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	34,57 €
126		Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif	2,24 €
127	Immatriculation des bateaux de rivière	Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :
		a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €	7,81 €
		b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €	34,57 €
128		Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :
		a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €	7,81 €
		b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €	34,57 €
129		Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :
		a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €	5,58 €
		b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €	17,84 €
130		Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu	1,13 €
131		Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure	4,46 €
132		Dépôt de procès-verbal de saisie	1,13 €
133		Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports	2,24 €
134		Délivrance de tout certificat	1,13 €
135		Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure	2,24 €
136		Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation	1,13 €

II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article R. 743-142-5 sont remplies, l'inscription figurant au numéro 127 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument minoré, égal à :

1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent article, pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;

2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;

3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà du dixième.

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