Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1452 du 24 décembre 2019 modifiant les procédures applicables au titre de la prise en charge forfaitaire prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R165-66, Art. R165-67, Art. R165-68, Art. R165-69, Art. R165-70
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Paragraphe 3 : Recours gracieux
, Art. R165-71, Art. R165-72