Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mai 2019 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « France 2023 »)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mai 2019 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « France 2023 »)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.