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Article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux)

Article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux)

A titre exceptionnel, pour les revenus artistiques 2019 et 2020, l'artiste-auteur, qui déclare ses revenus artistiques en bénéfices non commerciaux mais qui n'a pas reçu de dispense de précompte de l'organisme agréé compétent, peut fournir à la personne physique ou morale de laquelle il perçoit sa rémunération, un avis de situation au répertoire du Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE), pouvant être obtenu sur le site www.avis-situation-sirene.insee.fr, pour être dispensé de précompte.