ARTICLE

Article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2019 au 01/01/2020 (Arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux)