Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 octobre 2016 modifiant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié aux directeurs régionaux des finances publiques)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 octobre 2016 modifiant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié aux directeurs régionaux des finances publiques)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.