Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire)
Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire)
I.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.