ARTICLE

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 10/10/2016 au 11/05/2017 (Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire)