Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code :
1° Le taux TF défini au seizième alinéa de l'article D. 542-5-2 servant au calcul de la participation personnelle prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 est fixé selon le tableau suivant :
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FOYER |
POURCENTAGE |
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Personne seule sans personne à charge |
2,81 |
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Couple sans personne à charge |
2,99 |
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Personne seule ou couple ayant : - une personne à charge - deux personnes à charge - trois personnes à charge - quatre personnes à charge - cinq personnes à charge - six personnes à charge ou plus |
2,38 2,17 1,94 1,80 1,69 1,62 |
2° Le plafond de loyer prévu à son premier alinéa ainsi que le loyer de référence, pris en compte pour le calcul de TL défini au dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2, servant au calcul de la participation personnelle prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28, sont fixés selon le tableau suivant :
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FOYER |
MONTANT |
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Personne seule sans personne à charge |
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Couple sans personne à charge |
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Personne seule ou couple ayant : - une personne à charge - par personne à charge supplémentaire dans la limite de six |
51,12 € |
Pour la détermination de TL, les taux et les tranches de loyers sont fixés comme suit :
0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.