Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code :

1° Le taux TF défini au seizième alinéa de l'article D. 542-5-2 servant au calcul de la participation personnelle prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 est fixé selon le tableau suivant :

FOYER	POURCENTAGE
Personne seule sans personne à charge	2,81
Couple sans personne à charge	2,99
Personne seule ou couple ayant : - une personne à charge - deux personnes à charge - trois personnes à charge - quatre personnes à charge - cinq personnes à charge - six personnes à charge ou plus	2,38 2,17 1,94 1,80 1,69 1,62

2° Le plafond de loyer prévu à son premier alinéa ainsi que le loyer de référence, pris en compte pour le calcul de TL défini au dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2, servant au calcul de la participation personnelle prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28, sont fixés selon le tableau suivant :

FOYER

MONTANT

Personne seule sans personne à charge

255,03 €

Couple sans personne à charge

312,15 €

Personne seule ou couple ayant :

- une personne à charge

- par personne à charge supplémentaire dans la limite de six

351,25 €

51,12 €

Pour la détermination de TL, les taux et les tranches de loyers sont fixés comme suit :

0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;

0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;

0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.

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