Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2014-472 du 9 mai 2014 pris pour l'application de l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante relatif au dossier unique de personnalité)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2014-472 du 9 mai 2014 pris pour l'application de l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante relatif au dossier unique de personnalité)
Le dossier unique de personnalité est détruit à l'issue des délais de conservation mentionnés aux articles 1er et 2.