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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 12/05/2014 au 30/09/2021 (Décret n° 2014-472 du 9 mai 2014 pris pour l'application de l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante relatif au dossier unique de personnalité)