Article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juin 2006 fixant notamment les modalités de versement de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide)
Article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juin 2006 fixant notamment les modalités de versement de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide)
Sont éligibles à l'aide à la sécurité les matériels contribuant au renforcement de la sécurité du débit de tabac. S'il ne s'agit pas d'un premier équipement, sauf dans les cas visés au VIII de l'article 1er du décret du 27 juin 2006 susvisé, l'aide à la sécurité doit contribuer à l'amélioration des matériels de sécurité et non au simple renouvellement de matériels en bon état de fonctionnement.