ARTICLE

Article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/12/2012 au 17/12/2017 (Arrêté du 27 juin 2006 fixant notamment les modalités de versement de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide)