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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-879 du 16 juillet 2012 modifiant le décret n° 2011-126 du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-879 du 16 juillet 2012 modifiant le décret n° 2011-126 du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle)


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.