Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-879 du 16 juillet 2012 modifiant le décret n° 2011-126 du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle)